Droit-C4-Sanctions pénales Flashcards
5 principales différences entre les responsabilités pénales et civiles?
Responsabilité pénale: Obligation de réparer le préjudice causé à la société, Application du Code pénal (et d’autres lois).
Responsabilité civile: Réparer un dommage subi envers autrui, Application du Code civil et du Code des Obligations.
Toutes deux sont indépendantes l’une de l’autre, leurs conditions d’application sont différentes et pour un même acte peuvent s’engager les deux ou une seule.
Sources du droit pénal des adultes?
Sources matérielles: Code pénal, droit pénal accessoire, code pénal militaire, droit pénal des mineurs, droit pénal cantonal.
Sources formelles: Procédure pénale fédérale, lois cantonales d’application.
Différentes mesures pénales applicables pour les adultes?
a. Mesures thérapeutiques institutionnelles (troubles mentaux, addictions, jeunes adultes)
b. Mesures ambulatoires (grave trouble mental, toxicodépendance, et autres addictions)
c. Mesures d’internement/à vie ( Infractions art. 64CP, grave trouble mental, crainte de récidive)
d. Autres mesures (art.66 à 72CP)
Deux manières de poursuivre une infraction pénale?
a. Poursuite d’office: sur dénonciation, pas de devoir générale de dénoncer, droit d’aviser les mineurs, obligation pour les autorités pénales.
b. Poursuite sur plainte: Se rendre à la police ou au ministère public, se fait par réquisition.
Si la personne lésée est âgée de 18 ans et est sous curatelle de portée générale et capable de discernement, à qui revient le droit de porter plainte?
Cette personne lésée peut porter plainte mais il est également possible au curateur de le faire sans le consentement de sa pupille.
A partir de quel âge un mineur peut être poursuivi pénalement?
A partir de l’âge de dix ans.
Bases légales et fédérales qui fondent un signalement de maltraitance d’enfant et trois professionnels astreints à cette obligation?
Art. 443CC : Obligation dans le cadre de l’exercice de notre fonction officielle.
Art. 26aLProMin (loi protection des mineurs): Signalement simultané.
Art. 32LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et l’enfant): Idem dans l’exercice d’une profession.
Professionnels astreints: Corps enseignant, Travailleurs sociaux, les municipalités, …
Responsable d’un camp de vacances pour mineures âgées de 16 ans ayant des relations sexuelles avec une des jeunes filles?
Quelle infraction?
Art. 188CP: Actes d’ordre sexuel avec les personnes dépendantes.
Conditions d’application?
Auteur est capable de discernement, rapport de confiance et de dépendance, droit de surveillance.
Quand y a-t-il poursuite?
Infraction est poursuivie d’office.
Quelle sera la peine?
Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire.
Exception(s) à la peine?
Mariage avec la victime, plus justifiable si cette dernière est proche de la majorité.
Dans un centre de loisir, un mineur frape à l’arcade sourcilière l’animateur et la fend.
Quelle infraction?
Art. 123CP: Lésions corporelles simples.
Conditions d’application?
Acte commis par un auteur capable de discernement.
Quand y a-t-il poursuite?
Poursuite sur plainte. Mais poursuite d’office si usage d’armes ou de poisons.
Quelle sera la peine?
Auteur majeur: Peine privative de liberté de 10 ans ou peine pécuniaire de 18 jours-amende.
Auteur mineur: Enquête sur les conditions de vie. Si cas difficile; mesures de protection (surveillance, placement,…). Si cas normal; réprimande ou prestation personnelle.
Exception(s) à la peine?
Il peut y avoir un renoncement si la culpabilité du mineur et les conséquences de son acte sont peu importants ou une réparation du dommage dans la mesure de ses moyens ou encore si le mineur est atteint par les conséquences. Dans cette situation, il est envisageable que les responsables du centre en refusent l’accès à l’enfant.
Je renverse et blesse grièvement un skieur débutant qui faisait de grands virages face à moi. Suis-je responsable pénalement?
Quelle infraction?
Art. 125CP: Lésions corporelles par négligence.
Conditions d’application?
Acte commis par négligence, par un auteur capable de discernement.
Quand y a-t-il poursuite?
Poursuite d’office.
Quelle sera la peine?
Peine privative de liberté de 3 ans au plus ou un peine pécuniaire.
Exception(s) à la peine?
Si acte autorisé par la loi, si légitime défense ou état de nécessité. Dans ce cas, c’est un état de nécessité excusable car il y a la notion de subsidiarité (pas d’autres alternatives).
Une animatrice socio-culturelle tire les cheveux et secoue régulièrement un jeune usager âgé de 13 ans qui est hyperactif et particulièrement désobéissant. Est-elle responsable pénalement?
Quelle infraction?
Art. 126CP: Voies de fait
Conditions d’application?
Acte commis intentionnellement par un auteur capable de discernement. Existence d’un rapport de causalité entre le comportement de l’auteur et l’intégrité corporelle subie par la victime.
Quand y a-t-il poursuite?
Généralement sur plainte. Mais si ces voies de fait sont exercées à plusieurs reprises sur un enfant sur lequel l’auteur a le droit de veille: poursuite d’office.
Quelle sera la peine?
Actes punissables par amende.
Exception(s) à la peine?
Dans ce cas il n’y a pas de droit de corrections des parents, ce n’est pas un acte autorisé par la loi, pas de légitime défense et pas d’état de nécessité.
