droit administratif sources Flashcards
CE DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER
1944
PGD implicite du droit à la défense
CE AMARU ET AUTRES
1945
PGD explicite du droit à la défense
CE DAME LAMOTTE
1950
toutes décisions admin est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge admin
CE société des concerts du conservatoire
1951
PGD principe d’égalité
CE Synd. des propriétaires de forêts de chênes-liège d’Algérie
1958
affirmation explicite PGD valeur législative, s’imposent a toutes décisions admin, le législateur peut y déroger
CE EKY
1960
préambule de la C a la même valeur juridique que la texte de la C > valeur consti
(décisions reprise par CC, 16 juil. 1971, Liberté d’association (bloc de consti)
Cel 22 juillet 1980
CCel 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
> principe qui exige l’indépendance de la juridiction admin
> principe fondamental selon lequel les recours dirigés contre les décisions admin relèvent de la compétence de la juridiction admin.
= principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
CE KONÉ
1996
principe selon lequel la france a obligation de refuser l’extradition d’un étranger demandé par un Etat quand il apparait que celle ci est demandé dans un but politique.
CE FRANCE TERRE D’ASILE
1985
ici préambule de la C de 46 pas d’effet direct
on ne peut pas invoquer la méconnaissance de la disposition car trop imprécise, vous pouvez seulement invoquer des dispositions législatives qui précisent la portée de ce texte
ici préambule de la C de 46 pas d’effet direct
CE commune d’Annecy
2008
charte de l’environnement 2004 effet direct
CE ARRIGHI
1936
le juge admin est incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi
> principe de la séparation des pouvoirs > Ne pas remettre en cause l’œuvre du pouvoir législatif.
CE DEPREZ ET BAILLARD
2005
C de 58 a donné compétence au CC pour contrôler la constitutionnalité de la loi, donc c’est au CC que cette compétence est attribuée, aucun autre juge ne peut contrôler cette constitutionnalité.
CE Conseil transitoire de la Faculté de lettres de Paris
1972
théorie de l’écran législatif
Si il y a une inconstitutionnalité, elle vient de la loi donc le juge admin ne peut la censurer.
CE QUINTIN
1991
limite théorie de la loi écran
le seul fait que le décret a été pris en vertu d’une disposition législative ne l’empêche pas de vérifier que le contenu n’est pas contraire a la C
QPC 2008 ; 3 conditions
-la disposition législative soient applicable au litige
-la disposition ne soit pas déjà reconnue conforme a la C par le CC
-la disposition doit être sérieuse et notable )
Si le CC reconnait, il prononce l’abrogation de la loi.
CE DAME KIRKWOOD
1952
les traités font partie des règles de droit qui s’imposent a l’admin, donc une décision admin qui méconnaît une stipulation d’une convention internationale est illégale.
CE GISTI ET FAPIL
2012
2 conditions pour qu’un traité ait un effet direct :
> la convention internationale ne doit pas avoir pour objet de réguler seulement des rapports inter-étatiques mais doit reconnaître des droits ou des obligations aux individus.
la convention internationale doit être suffisamment précise pour s’appliquer d’elle même.
CE GISTI
1990
Le juge admin est compétent pour interpréter les stipulations des conventions.
CE France Nature Environnement
2001
Dès l’adoption d’une directive, l’administration ne doit pas adopter des mesures réglementaires qui pourraient compromettre ou faire obstacle a la réalisation des objectifs fixés par la directive
sinon illégal
CE COHN BENDIT
1978
Pas d’effet direct des directives
les requérants peuvent se prévaloir a l’encontre de l’admin des mesures de transpositions de la directive et non la directive elle même (indirecte)
CE MME PERREUX
2009
on admet qu’une directive peut produire un effet direct aux même conditions que la cour de justice :
1° La directive n’a pas été transposée dans le délai fixé
2°Les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles pour être applicables par elle même
CE Synd. Général des fabricants de semoule de France.
1968
refus du juge admin d’effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi
CE NICOLO
1989
acceptation du juge admin de controler la conventionnalité de la loi
> après décision du CC du 15 janv. 1975 : CC s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
Cass. com. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre : elle admet que le juge judiciaire peut contrôler la conformité des lois aux traités internationaux par voie d’exception.
CE ALLENBACH
2015
limite au controle de conventionnalité
le CE refuse de vérifier si la loi a été adoptée dans le respect de règles de procédure.
CE SARRAN LEVACHER ET AUTREs
1998
suprématie de la C sur les normes inter
Les conventions internationales ne l’emportent pas sur des dispositions constitutionnelles > c’est la C qui l’emporte
Décision confirmée :
> Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Mlle Fraisse
> Ccel, déc. n° 2004-505 DC du 19 nov. 2004
CE ARCELOR
2007
compromis entre le principe de primauté du droit de l’UE et la suprématie de la Constitution.
> on demandait au juge admin de contrôler la constitutionnalité de la directive
1° la règle consti dont la méconnaissance par le règlement est invoquée, a un équivalent dans le droit primaire dans l’UE
> Le problème est celui de la validité de la directive au regard du droit primaire de l’UE.
Si la validité de la directive au regard du principe invoqué est évidente je peux l’affirmer
Dans les autres cas vous devez renvoyer la question a la cour de justice
2° Mais si elle n’a pas d’équivalent, cette règle est spécifique a la France. Il appartient au juge admin de contrôler la constitutionnalité du décret, indirectement de vérifier la constitutionnalité de la directive
CE FRENCH DATA NETWORK
2021
règlement contraire a une directive UE mais exigence consti.
Si l’exigence consti a un équivalent dans le droit européen, celui ci permettra d’assurer l’effectivité de cette exigence donc le juge acceptera d’annuler le règlement
Mais si l’exigence consti n’a pas d’équivalent dans le droit de l’UE, le règlement est absolument nécessaire, le juge refusera de censurer le règlement.
CE Cie Alitalia
1989
Obligation d’abroger les règlements illégaux
CE SICARD
1962
Si il n’y a pas eu de délibération en conseil des ministres mais néanmoins le décret a été signé par le PDR.
le décret a été contresigné par le PM (article 19), le CE considère que la signature est là donc le PM a adopté ce texte, on va faire comme si la signature du PDR ne figurait pas sur le texte ou n’a aucune importance
=> le décret va être traité comme un décret du PM qui pourra être abrogé ou modifier par le PM.
CCEL 3 juillet 2020 QPC
CE 2020 Fédération CFDT Finances et autres
nature juridique des ordonnances ;
avant ratification : règlementaire
après ratification : législative
mais si pas de ratification dans le délai :
Pour les dispositions de l’ordonnance qui portent sur le domaine de la loi il faut distinguer en fonction des arguments (moyens) présentés par les requérants :
● SI les requérants contestent la conformité de l’ordonnance aux droit et libertés garanties par la C, cet argument ne peut être présenté que en soulevant une QPC
● MAIS pour tous les autres moyens possible, elle continue de relever de la compétence du conseil d’état.
CE LABONNE
1919
PM est compétent pour édicter des règlements de police applicable sur tout le territoire national en vu d’assurer le maintient de l’ordre public
CE JAMART
1936
toute autorités admin qui a la qualité de chef de service détient en tant que tel, et même en l’absence de texte, le pouvoir de prendre toutes les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placé sous sa direction
