droit administratif sources

Question 1

CE DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER

Answer 1

1944
PGD implicite du droit à la défense

Question 2

CE AMARU ET AUTRES

Answer 2

1945
PGD explicite du droit à la défense

Question 3

CE DAME LAMOTTE

Answer 3

1950
toutes décisions admin est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge admin

Question 4

CE société des concerts du conservatoire

Answer 4

1951
PGD principe d’égalité

Question 5

CE Synd. des propriétaires de forêts de chênes-liège d’Algérie

Answer 5

1958
affirmation explicite PGD valeur législative, s’imposent a toutes décisions admin, le législateur peut y déroger

Question 6

CE EKY

Answer 6

1960
préambule de la C a la même valeur juridique que la texte de la C > valeur consti
(décisions reprise par CC, 16 juil. 1971, Liberté d’association (bloc de consti)

Question 7

Cel 22 juillet 1980

CCel 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Answer 7

> principe qui exige l’indépendance de la juridiction admin

> principe fondamental selon lequel les recours dirigés contre les décisions admin relèvent de la compétence de la juridiction admin.

= principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Question 8

CE KONÉ

Answer 8

1996
principe selon lequel la france a obligation de refuser l’extradition d’un étranger demandé par un Etat quand il apparait que celle ci est demandé dans un but politique.

Question 9

CE FRANCE TERRE D’ASILE

Answer 9

1985
ici préambule de la C de 46 pas d’effet direct

on ne peut pas invoquer la méconnaissance de la disposition car trop imprécise, vous pouvez seulement invoquer des dispositions législatives qui précisent la portée de ce texte
ici préambule de la C de 46 pas d’effet direct

Question 10

CE commune d’Annecy

Answer 10

2008
charte de l’environnement 2004 effet direct

Question 11

CE ARRIGHI

Answer 11

1936
le juge admin est incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi
> principe de la séparation des pouvoirs > Ne pas remettre en cause l’œuvre du pouvoir législatif.

Question 12

CE DEPREZ ET BAILLARD

Answer 12

2005
C de 58 a donné compétence au CC pour contrôler la constitutionnalité de la loi, donc c’est au CC que cette compétence est attribuée, aucun autre juge ne peut contrôler cette constitutionnalité.

Question 13

CE Conseil transitoire de la Faculté de lettres de Paris

Answer 13

1972
théorie de l’écran législatif

Si il y a une inconstitutionnalité, elle vient de la loi donc le juge admin ne peut la censurer.

Question 14

CE QUINTIN

Answer 14

1991
limite théorie de la loi écran

le seul fait que le décret a été pris en vertu d’une disposition législative ne l’empêche pas de vérifier que le contenu n’est pas contraire a la C

Question 15

QPC 2008 ; 3 conditions

Answer 15

-la disposition législative soient applicable au litige
-la disposition ne soit pas déjà reconnue conforme a la C par le CC
-la disposition doit être sérieuse et notable )

Si le CC reconnait, il prononce l’abrogation de la loi.

Question 16

CE DAME KIRKWOOD

Answer 16

1952
les traités font partie des règles de droit qui s’imposent a l’admin, donc une décision admin qui méconnaît une stipulation d’une convention internationale est illégale.

Question 17

CE GISTI ET FAPIL

Answer 17

2012

2 conditions pour qu’un traité ait un effet direct :

> la convention internationale ne doit pas avoir pour objet de réguler seulement des rapports inter-étatiques mais doit reconnaître des droits ou des obligations aux individus.
la convention internationale doit être suffisamment précise pour s’appliquer d’elle même.

Question 18

CE GISTI

Answer 18

1990

Le juge admin est compétent pour interpréter les stipulations des conventions.

Question 19

CE France Nature Environnement

Answer 19

2001

Dès l’adoption d’une directive, l’administration ne doit pas adopter des mesures réglementaires qui pourraient compromettre ou faire obstacle a la réalisation des objectifs fixés par la directive
sinon illégal

Question 20

CE COHN BENDIT

Answer 20

1978

Pas d’effet direct des directives
les requérants peuvent se prévaloir a l’encontre de l’admin des mesures de transpositions de la directive et non la directive elle même (indirecte)

Question 21

CE MME PERREUX

Answer 21

2009
on admet qu’une directive peut produire un effet direct aux même conditions que la cour de justice :

1° La directive n’a pas été transposée dans le délai fixé
2°Les dispositions de la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles pour être applicables par elle même

Question 22

CE Synd. Général des fabricants de semoule de France.

Answer 22

1968

refus du juge admin d’effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi

Question 23

CE NICOLO

Answer 23

1989
acceptation du juge admin de controler la conventionnalité de la loi

> après décision du CC du 15 janv. 1975 : CC s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
Cass. com. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre : elle admet que le juge judiciaire peut contrôler la conformité des lois aux traités internationaux par voie d’exception.

Question 24

CE ALLENBACH

Answer 24

2015
limite au controle de conventionnalité
le CE refuse de vérifier si la loi a été adoptée dans le respect de règles de procédure.

Question 24

CE SARRAN LEVACHER ET AUTREs

Answer 24

1998
suprématie de la C sur les normes inter
Les conventions internationales ne l’emportent pas sur des dispositions constitutionnelles > c’est la C qui l’emporte

Décision confirmée :
> Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000, Mlle Fraisse
> Ccel, déc. n° 2004-505 DC du 19 nov. 2004

Question 25

CE ARCELOR

Answer 25

2007

compromis entre le principe de primauté du droit de l’UE et la suprématie de la Constitution.
> on demandait au juge admin de contrôler la constitutionnalité de la directive

1° la règle consti dont la méconnaissance par le règlement est invoquée, a un équivalent dans le droit primaire dans l’UE
> Le problème est celui de la validité de la directive au regard du droit primaire de l’UE.
Si la validité de la directive au regard du principe invoqué est évidente je peux l’affirmer
Dans les autres cas vous devez renvoyer la question a la cour de justice

2° Mais si elle n’a pas d’équivalent, cette règle est spécifique a la France. Il appartient au juge admin de contrôler la constitutionnalité du décret, indirectement de vérifier la constitutionnalité de la directive

Question 26

CE FRENCH DATA NETWORK

Answer 26

2021
règlement contraire a une directive UE mais exigence consti.

Si l’exigence consti a un équivalent dans le droit européen, celui ci permettra d’assurer l’effectivité de cette exigence donc le juge acceptera d’annuler le règlement

Mais si l’exigence consti n’a pas d’équivalent dans le droit de l’UE, le règlement est absolument nécessaire, le juge refusera de censurer le règlement.

Question 27

CE Cie Alitalia

Answer 27

1989
Obligation d’abroger les règlements illégaux

Question 28

CE SICARD

Answer 28

1962
Si il n’y a pas eu de délibération en conseil des ministres mais néanmoins le décret a été signé par le PDR.

le décret a été contresigné par le PM (article 19), le CE considère que la signature est là donc le PM a adopté ce texte, on va faire comme si la signature du PDR ne figurait pas sur le texte ou n’a aucune importance

=> le décret va être traité comme un décret du PM qui pourra être abrogé ou modifier par le PM.

Question 29

CCEL 3 juillet 2020 QPC

CE 2020 Fédération CFDT Finances et autres

Answer 29

nature juridique des ordonnances ;
avant ratification : règlementaire
après ratification : législative

mais si pas de ratification dans le délai :

Pour les dispositions de l’ordonnance qui portent sur le domaine de la loi il faut distinguer en fonction des arguments (moyens) présentés par les requérants :
● SI les requérants contestent la conformité de l’ordonnance aux droit et libertés garanties par la C, cet argument ne peut être présenté que en soulevant une QPC
● MAIS pour tous les autres moyens possible, elle continue de relever de la compétence du conseil d’état.

Question 30

CE LABONNE

Answer 30

1919
PM est compétent pour édicter des règlements de police applicable sur tout le territoire national en vu d’assurer le maintient de l’ordre public

Question 31

CE JAMART

Answer 31

1936
toute autorités admin qui a la qualité de chef de service détient en tant que tel, et même en l’absence de texte, le pouvoir de prendre toutes les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placé sous sa direction