droit administratif actes

Question 1

CE GISTI

Answer 1

2020

Note d’orientation générale des ministres = fixer une règle applicable a ses agents et une procédure a suivre dans l’exercice de leur mission

CE dit que cette note peut entraîner effet sur les personnes > ca modifie le droit et obligations donc peut faire l’object d’un recours devant le JA

Question 2

CE MARIE
CE HARDOUIN

Answer 2

1995

Mesure d’ordre intérieur = mesure a l’intérieur de l’admin > organisation et fonctionnement du service => applicable aux agents public

CE dit que si la mesure d’ordre intérieur touche a un droit ou une obligation concernant le statut des agents ou si elle intéresse l’exercice d’un droit ou liberté fondamentaux reconnu dans leur fonction => ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Question 3

CE, Association Avenir de la langue française

Answer 3

2003

Question 4

CE, ass. Société Fairvesta International GmbH et autres

Answer 4

2016

= pouvoir des autorités de régulation de prendre des actes (avis, prises de position, recommandations, lignes directrices) = compétence des autorités admin indépendantes.

Quand ces actes ont un effet sur le comportements des acteurs des secteurs concernés, ou effet notable notamment économique => les actes peuvent faire l’object d’un recours pour excès de pouvoirs > ils font grief.