Droit administratif

Question 1

INTRODUCTION - Qu’elle est la définition du droit administratif ?

Answer 1

Le Droit Administratif est l’ensemble des règles du droit qui régie l’action administrative.

Question 2

INTRODUCTION - Pourquoi “L’existence d’un droit administratif reléve d’un miracle” selon Prospère Weil ?

Answer 2

Il n’est pas évident que l’Etat souverain se considère tenu de respecter le droit.

Question 3

INTRODUCTION - Dans quelle mesure le droit administratif français est-il spécifique ?

Answer 3

L’administration française est soumise à un droit propre garanti par un juge spécial, le juge administratif.

Question 4

INTRO, Chapt 1 - Quels sont les deux temps qui ont permis la formalisation du DA ?

Answer 4

La soumission de l’administration au droit, puis, la soumission de l’administration au droit administratif.

Question 5

INTRO, Chapt 1 - Quelles sont les deux phases de la soumission de l’administration au droit ?

Answer 5

L’état de police et l’état de droit.

Question 6

INTRO, Chapt 1 - Qu’est-ce que l’état de police ?

Answer 6

L’Etat est affranchi de l’obligation de respecter le droit, c’est un pouvoir arbitraire. L’administration produit le droit qui s’applique a elle, c’est le modèle mis en place dans l’ancien régime.

Question 7

INTRO, Chapt 1 - Qu’est-ce que l’état de droit ?

Answer 7

L’ensemble des administrations publiques sont astreintes au respect du droit qui n’est pas produit par l’administration. Elle peut donc se voir opposer ce droit par un administré devant le juge.

Question 8

INTRO, Chapt 1 - Quels sont les deux principes de la démocratie parlementaire qui ont permis de passer de l’etat de police à l’etat de droit ?

Answer 8

Le culte de la loi comme expression de la volontée générale (Art.6 de la DDHC 1789) et la séparation des pouvoirs (Art.16 de la DDHC 1789).

Question 9

INTRO, Chapt 1 - Quelle est la fonction de l’administration ?

Answer 9

L’administration a une fonction normative d’exécution de la loi.

Question 10

INTRO, Chapt 1 - Qu’est-ce que le principe de légalité ?

Answer 10

Ce principe soumet l’action de l’administration à la loi et lui permet d’agir uniquement dans le cadre régi par la loi.

Question 11

INTRO, Chapt 1 - Quels sont les deux modèles de droit administratif dans le monde ?

Answer 11

Le modèle Romano-germanique et le modèle Anglo-saxon de la Common Law

Question 12

INTRO, Chapt 1 - Quel statut a le droit administratif au sein du Common Law ?

Answer 12

Le Common Law refuse d’admettre une particularité aux règles qui s’appliquent à l’administration .

Question 13

INTRO, Chapt 1 - Qui a conceptualisé le Common Law et sur quelles règles se base-t’il ?

Answer 13

Albert Venn DICEY (1835-1922) qui base le Common Law sur le fait que le droit et le juge compétent s’appliquent à tous.

Question 14

INTRO, Chapt 1 - Sur quoi repose le système Romano-germanique ?

Answer 14

Sur le fait que l’administration est soumise à un droit et un juge spécifique.

Question 15

INTRO, Chapt 1 - Quels sont les deux ordres juridiques en France et par quelle cour sont-ils chapeautés ?

Answer 15

L’ ordre juridique judiciaire = Cour de cassation

L’ordre juridique administratif = Conseil d’Etat

Question 16

INTRO, Chapt 1 - De quoi découle le droit administratif français ?

Answer 16

Il découle de la naissance de la juridiction administrative qui est elle même un accident de l’Histoire.

Question 17

INTRO, Chapt 1 - Qu’entraîne l’apparition du juge administratif ?

Answer 17

Le refus de confier le contentieux de l’administration au juge civil et le fait de distinguer la notion d’administré et de juge.

Question 18

INTRO, Chapt 1 - Quels textes de lois permettent la séparation des fonctions administratives et judiciaires ?

Answer 18

La loi des 16 et 24 août 1790, Art.13 “ Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.”

Le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.»

Ces textes interdisent aux juges de faire des actes d‘administration et de troubler les opérations des corps administratif.

Question 19

INTRO, Chapt 1 - Qu’entraine la séparation des fonctions administratives et judiciaires ?

Answer 19

La théorie de l’administrateur juge.

L’administration va se juge elle-même par une démarche gracieuse qui remonte la hiérarchie jusqu’au chef de l’Etat.

Dans ces conditions, l’administration devient juge et parti. Cela arrive car on a peur de voir revenir le pouvoir judiciaire dans le Parlement sur le modèle de l’ancien régime.

Question 20

INTRO, Chapt 1 - Comment naît la fonction de juge administratif et les notions d’administrés et de juges ?

Answer 20

Tout d’abord il y a l’apparition de la justice retenue.

Les Ministres débordés par les affaires créent des organismes consultatifs chargés de seconder l’administrateur dans la gestion des contentieux.

C’est la naissance du Conseil d’Etat (Art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII “ Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.”

En 1806, on crée une sixième formation au Conseil d’Etat, une commission du contentieux. C’est un début de spécialisation dans le traitement des affaires traitées par le Conseil qui va amené au système de la justice déléguée.

Question 21

INTRO, Chapt 1 - Pourquoi considère-t’on la naissance du Conseil d’Etat comme un système de justice retenue ?

Answer 21

Le Conseil d’Etat ne rend que des avis consultatifs dont le chef de l’Etat peut s’écarter. Il donne des conseils mais ne juge pas.