droit admi Flashcards
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1942, Monpeurt
première fois que le ce reconnait qu’un organisme privé, lorsqu’il exerce une mission de service public, peut être soumis au droit administratif et au contrôle du juge administratif.
1943, Bouguen
étend la jp Monpeurt en confirmant que les ordres professionnels, bien que constitués de personnes privées, peuvent être soumis au contrôle du juge administratif lorsqu’ils exercent des missions de service public.
TC 1873, Blanco
consacre la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et pose les bases d’un droit administratif autonome, distinct du droit civil, applicable aux litiges impliquant l’administration.
1903, Terrier
affirme la compétence du ja pour les litiges des contrats passés par des collectivités publiques dans le cadre d’une mission de service public, donne la déf du service public comme critère de la compétence admin.
TC 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
un service public peut être soumis au droit pv lorsqu’il est exercé dans des conditions similaires à celles d’une entreprise pv, introduit ainsi la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC).
sect 1961, Magnier
précise les arrêts Monpeurt et Bougent:
ou des personnes privées peuvent adopter des actes admin.
les actes soumis au droit admin, ce sont les actes adoptés dans l’exercice de prérogative de personne publique.
donc le droit admin s’identifie par la puissance publique.
1889, Cadot
le ce se reconnait juge de droit commun en premier ressort : met fin au système de ministre juge
cedh 2006, Société Sacilor-Lormines c/ France.
L’organisation interne du ce interdit à ses membres de participer au jugement d’un acte quand ils ont été associés a son adoption : impartialité
cc 1987 conseil de la concurrence
consacre le « noyau dur » de la compétence du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, affirmant un principe fondamental de séparation des pouvoirs.
sect 1960, Société Eky
la DDHC s’impose aux actes admi puisqu’elle est mentionnée dans le préambule de la Constitution.le préambule a la même valeur que la Constitution
cc 1971, Liberté d’association
PFRLR : garantir la liberté d’association
ass 1996, Koné
premier conflit PFRLR cc vs ce : interdit d’extrader une personne à des fins politiques
cc 1979, Loi relative à la continuité du SP de la radio et de la télévision
PPJ : principe de continuité du service public, permettant de limiter l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
cc 1994, Loi relative à la bioéthique
PPJ: affirmé le principe de la dignité humaine
cc 1999, Codification par ordonnances
OVC : l’intelligibilité de la loi
2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale
Le CE considère que les OVC s’appliquent aux AAU
1985, Association France Terre d’asile
Effet indirect d’une norme sur le droit d’asile préambule 46 al 4
2006, Association Eau et rivières de Bretagne ;
effet indirect art 1, 2, 6 Chartres environnement
la loi antérieure était incompatible avec les dispositions de la Charte de l’environnement et a été considérée comme implicitement abrogée ( limite écran législatif ) : disposition constit même dépourvu d’effets directs peut entrainer la suppression implicite des lois et règlements antérieur a elle
ass 2008, Commune d’Annecy
Effet indirect d’une norme sur art 7 Chartres environnement
ass 2013, Fédération nationale de la pêche en France
Effet indirect d’une norme sur art 3 Chartres environnement
principe écran transparent ET ja peut être saisi contre un acte réglementaire aux motifs qu’il méconnait une disposition dépourvu d’effet direct
ass 1985 : SARL établissements outters
quand le juge admi fait application d’une loi controlé par le cc, les décision du cc s’impose a lui ( interprétation des normes constit )
dehaene ass 1950
Compétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs
ce a le pouv de contester l’abrogation implicite d’une loi par une disposition constit postérieur si les 2 sont incompatible
1998, Aldige
Conséquence de la violation par un AAU du bloc de constitutionnalité : AAU illégal
AAU écarté (il ne va pas s’appliquer au litige) → contrôle par voie d’exception
AAU annulé → contrôle par voie d’action
amicales des annamites de paris ass 1956
PRFLR : liberté d’association : reconnaissant le droit des associations à contester des décisions administratives
arrighi sect 1936
quand le juge admi est saisi pour un AAU il peut pas être saisi en meme temps pour contrôler l’inconstitutionnalité de la loi
consacre la théorie de la loi-écran
sect fédération des conseils parents élèves 1954
théorie de l’écran législatif crée
quintin 1991
principe écran transparent : Eléments de l’acte qui ne trouvent pas leur origine dans la loi → écran transparent → possibilité de contrôler la C° de ces éléments par le JA
bléton ass 1988
les lois cadres empêche pas l’admi de user de son pouv d’appréciation dans le respect de la constit
butin et ah won ass 1982
l’effet simplement abrogatif de disposition constitutionnelle nouvelle : Quand la norme la plus ancienne est un acte réglementaire, le ce a vu 0 problème a l’abrogation.
syndicat nationale des huissiers de justice 2005 ass
ce a le pouv de contester l’abrogation implicite d’une loi par une disposition constit postérieur si les 2 sont incompatible
CC 2010 association sportive FC Metz
dans une QPC en tant que limites a la théorie de l’écran législatif, la seule exception ou on peut faire une qpc est dans le cadre d’une disposition constit violant un droit ou une liberté
ass 1998 SARL du parc d’activité de blotheim ✅
le juge accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification/approbation par voie d’action( régularité externe et Pas de contrôle de la constitutionnalité du traité)
aggoun ass 2003✅
le juge accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification/approbation par voie d’exception ( régularité externe et Pas de contrôle de la constitutionnalité du traité)
2002 commune de porta✅
le ce se déclare incompétent pour contrôler la légalité interne De l’acte par approbation ou ratification car ca reviendrai a contrôler la constitutionnalité du traité
rujovic 2010
ce dit que une qpc peut pas être déposé contre la loi qui autorise une approbation ou une ratification
1981 Rekhou ass
le JA se déclarait incompétent pour contrôler la réciprocité car c’est une question politique donc posait une question préjudicielle au Ministre des affaires étrangères et s’alignait sur sa réponse
cf :1999 Mme Chevrol-Benkeddach ass et CEDH 2003, Chevrol c/ France.
1999 Mme Chevrol-Benkeddach ass ❌
position Rekhou maintenu car : le CE avait abandonné une autre QPC au ministère des affaires étrangères (l’interprétation des traités).
CEDH 2003, Chevrol c/ France.
la Cour EDH a condamné cette pratique (contraire à l’article 6 CEDH, droit à un procès équitable) ( dans la positon du CE français, c’est le ministre et non le juge qui détermine l’issue du litige )
la cours condamne : le choix du CE de se considérer comme lié par la réponse du ministre.
2010, Mme Chevrol-Benseghir ass
le CE tout en se reconnaissant encore le droit d’interroger le ministre des affaires étrangères ne se considère plus lié par sa réponse.
CC 1999, Statut de la Cour pénale internationale.❌
la réserve de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme
1952, dame Kirkwoo ass
Le JA a ensuite accepté de contrôler la conventionnalité des AAU
sect 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France
dès lors qu’un AAU est pris en application d’une loi, le juge fait application de la théorie de l’écran-loi au contrôle de conventionnalité et donc refusait de contrôler la conventionnalité de l’acte en considérant que cela revenait à contrôler la conventionnalité de la loi, ce pour quoi le JA est incompétent.
mais limite : Le traité postérieur à la loi prime sur cette loi
1985, Société International Sales and Import Corporation sect
les hypothèses d’application de l’écran transparent en droit inter
cass, chambre mixte, 1975, Société des cafés Jacques Vabre
le JA n’a pas appliqué la JP des semoules, : la Ccass s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois
elle était en accord avec : cc 1975, Loi relative à l’IVG
cc 1975, Loi relative à l’IVG
Là le Cc se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois.
La cour de justice de communauté euro ,1978, Simmenthal
rappelé le principe de primauté du droit communautaire
Indiqué que le juge national doit écarter une loi contraire au droit communautaire si le cc le fait pas
1989, Nicolo
le ja accepte de contrôler la conventionnalité de la loi dans le cadre du contentieux de la légalité des AAU et d’écarter la loi incompatible avec le traité communautaire (jp Nicolo se prononce sur un traité communautaire )
ass 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
étend sa jp Nicolo aux autres traités internationaux (hors droit communautaire)
2015, Allenbach
Limite : le ja ne contrôle que le contenu de la loi, à l’exclusion de la procédure si elle est prévue par le traité
cf : Nicolo
2005, Deprez et Baillard
le juge opère un simple contrôle de compatibilité. Est-ce que le contenu de la loi est conciliable avec le contenu du traité
1999, Association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
Il a a interdiction d’adopter des règlements d’application des lois quand cette loi est inconventionnelle sinon le règlement est inconventionnel
l’obligation d’agir dans le respect des conventions internationales, mais sans tenir compte d’une éventuelle loi inconventionnelle. les règles des règlements autonomes doivent être compatibles avec les règles dans les traités
la QPC ait un caractère prioritaire par rapport au contrôle de CE
