droit admi Flashcards
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1942, Monpeurt
première fois que le ce reconnait qu’un organisme privé, lorsqu’il exerce une mission de service public, peut être soumis au droit administratif et au contrôle du juge administratif.
1943, Bouguen
étend la jp Monpeurt en confirmant que les ordres professionnels, bien que constitués de personnes privées, peuvent être soumis au contrôle du juge administratif lorsqu’ils exercent des missions de service public.
TC 1873, Blanco
consacre la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et pose les bases d’un droit administratif autonome, distinct du droit civil, applicable aux litiges impliquant l’administration.
1903, Terrier
affirme la compétence du ja pour les litiges des contrats passés par des collectivités publiques dans le cadre d’une mission de service public, donne la déf du service public comme critère de la compétence admin.
TC 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
un service public peut être soumis au droit pv lorsqu’il est exercé dans des conditions similaires à celles d’une entreprise pv, introduit ainsi la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC).
sect 1961, Magnier
précise les arrêts Monpeurt et Bougent:
ou des personnes privées peuvent adopter des actes admin.
les actes soumis au droit admin, ce sont les actes adoptés dans l’exercice de prérogative de personne publique.
donc le droit admin s’identifie par la puissance publique.
1889, Cadot
le ce se reconnait juge de droit commun en premier ressort : met fin au système de ministre juge
cedh 2006, Société Sacilor-Lormines c/ France.
L’organisation interne du ce interdit à ses membres de participer au jugement d’un acte quand ils ont été associés a son adoption : impartialité
cc 1987 conseil de la concurrence
consacre le « noyau dur » de la compétence du juge administratif pour l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, affirmant un principe fondamental de séparation des pouvoirs.
sect 1960, Société Eky
la DDHC s’impose aux actes admi puisqu’elle est mentionnée dans le préambule de la Constitution.le préambule a la même valeur que la Constitution
cc 1971, Liberté d’association
PFRLR : garantir la liberté d’association
ass 1996, Koné
premier conflit PFRLR cc vs ce : interdit d’extrader une personne à des fins politiques
cc 1979, Loi relative à la continuité du SP de la radio et de la télévision
PPJ : principe de continuité du service public, permettant de limiter l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
cc 1994, Loi relative à la bioéthique
PPJ: affirmé le principe de la dignité humaine
cc 1999, Codification par ordonnances
OVC : l’intelligibilité de la loi
2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale
Le CE considère que les OVC s’appliquent aux AAU
1985, Association France Terre d’asile
Effet indirect d’une norme sur le droit d’asile préambule 46 al 4
2006, Association Eau et rivières de Bretagne ;
effet indirect art 1, 2, 6 Chartres environnement
la loi antérieure était incompatible avec les dispositions de la Charte de l’environnement et a été considérée comme implicitement abrogée ( limite écran législatif ) : disposition constit même dépourvu d’effets directs peut entrainer la suppression implicite des lois et règlements antérieur a elle
ass 2008, Commune d’Annecy
Effet indirect d’une norme sur art 7 Chartres environnement
ass 2013, Fédération nationale de la pêche en France
Effet indirect d’une norme sur art 3 Chartres environnement
principe écran transparent ET ja peut être saisi contre un acte réglementaire aux motifs qu’il méconnait une disposition dépourvu d’effet direct
ass 1985 : SARL établissements outters
quand le juge admi fait application d’une loi controlé par le cc, les décision du cc s’impose a lui ( interprétation des normes constit )
dehaene ass 1950
Compétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs
ce a le pouv de contester l’abrogation implicite d’une loi par une disposition constit postérieur si les 2 sont incompatible
1998, Aldige
Conséquence de la violation par un AAU du bloc de constitutionnalité : AAU illégal
AAU écarté (il ne va pas s’appliquer au litige) → contrôle par voie d’exception
AAU annulé → contrôle par voie d’action
amicales des annamites de paris ass 1956
PRFLR : liberté d’association : reconnaissant le droit des associations à contester des décisions administratives
arrighi sect 1936
quand le juge admi est saisi pour un AAU il peut pas être saisi en meme temps pour contrôler l’inconstitutionnalité de la loi
consacre la théorie de la loi-écran
sect fédération des conseils parents élèves 1954
théorie de l’écran législatif crée
quintin 1991
principe écran transparent : Eléments de l’acte qui ne trouvent pas leur origine dans la loi → écran transparent → possibilité de contrôler la C° de ces éléments par le JA
bléton ass 1988
les lois cadres empêche pas l’admi de user de son pouv d’appréciation dans le respect de la constit
butin et ah won ass 1982
l’effet simplement abrogatif de disposition constitutionnelle nouvelle : Quand la norme la plus ancienne est un acte réglementaire, le ce a vu 0 problème a l’abrogation.
syndicat nationale des huissiers de justice 2005 ass
ce a le pouv de contester l’abrogation implicite d’une loi par une disposition constit postérieur si les 2 sont incompatible
CC 2010 association sportive FC Metz
dans une QPC en tant que limites a la théorie de l’écran législatif, la seule exception ou on peut faire une qpc est dans le cadre d’une disposition constit violant un droit ou une liberté
ass 1998 SARL du parc d’activité de blotheim ✅
le juge accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification/approbation par voie d’action( régularité externe et Pas de contrôle de la constitutionnalité du traité)
aggoun ass 2003✅
le juge accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification/approbation par voie d’exception ( régularité externe et Pas de contrôle de la constitutionnalité du traité)
2002 commune de porta✅
le ce se déclare incompétent pour contrôler la légalité interne De l’acte par approbation ou ratification car ca reviendrai a contrôler la constitutionnalité du traité
rujovic 2010
ce dit que une qpc peut pas être déposé contre la loi qui autorise une approbation ou une ratification
1981 Rekhou ass
le JA se déclarait incompétent pour contrôler la réciprocité car c’est une question politique donc posait une question préjudicielle au Ministre des affaires étrangères et s’alignait sur sa réponse
cf :1999 Mme Chevrol-Benkeddach ass et CEDH 2003, Chevrol c/ France.
1999 Mme Chevrol-Benkeddach ass ❌
position Rekhou maintenu car : le CE avait abandonné une autre QPC au ministère des affaires étrangères (l’interprétation des traités).
CEDH 2003, Chevrol c/ France.
la Cour EDH a condamné cette pratique (contraire à l’article 6 CEDH, droit à un procès équitable) ( dans la positon du CE français, c’est le ministre et non le juge qui détermine l’issue du litige )
la cours condamne : le choix du CE de se considérer comme lié par la réponse du ministre.
2010, Mme Chevrol-Benseghir ass
le CE tout en se reconnaissant encore le droit d’interroger le ministre des affaires étrangères ne se considère plus lié par sa réponse.
CC 1999, Statut de la Cour pénale internationale.❌
la réserve de réciprocité ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme
1952, dame Kirkwoo ass
Le JA a ensuite accepté de contrôler la conventionnalité des AAU
sect 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France
dès lors qu’un AAU est pris en application d’une loi, le juge fait application de la théorie de l’écran-loi au contrôle de conventionnalité et donc refusait de contrôler la conventionnalité de l’acte en considérant que cela revenait à contrôler la conventionnalité de la loi, ce pour quoi le JA est incompétent.
mais limite : Le traité postérieur à la loi prime sur cette loi
1985, Société International Sales and Import Corporation sect
les hypothèses d’application de l’écran transparent en droit inter
cass, chambre mixte, 1975, Société des cafés Jacques Vabre
le JA n’a pas appliqué la JP des semoules, : la Ccass s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois
elle était en accord avec : cc 1975, Loi relative à l’IVG
cc 1975, Loi relative à l’IVG
Là le Cc se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois.
La cour de justice de communauté euro ,1978, Simmenthal
rappelé le principe de primauté du droit communautaire
Indiqué que le juge national doit écarter une loi contraire au droit communautaire si le cc le fait pas
1989, Nicolo
le ja accepte de contrôler la conventionnalité de la loi dans le cadre du contentieux de la légalité des AAU et d’écarter la loi incompatible avec le traité communautaire (jp Nicolo se prononce sur un traité communautaire )
ass 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
étend sa jp Nicolo aux autres traités internationaux (hors droit communautaire)
2015, Allenbach
Limite : le ja ne contrôle que le contenu de la loi, à l’exclusion de la procédure si elle est prévue par le traité
cf : Nicolo
2005, Deprez et Baillard
le juge opère un simple contrôle de compatibilité. Est-ce que le contenu de la loi est conciliable avec le contenu du traité
1999, Association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
Il a a interdiction d’adopter des règlements d’application des lois quand cette loi est inconventionnelle sinon le règlement est inconventionnel
l’obligation d’agir dans le respect des conventions internationales, mais sans tenir compte d’une éventuelle loi inconventionnelle. les règles des règlements autonomes doivent être compatibles avec les règles dans les traités
la QPC ait un caractère prioritaire par rapport au contrôle de CE
ass 1998, Sarran et Levacher
le ja confirme que les traités ont une valeur inférieure à la constit.
cass 2 juin 2000, Mlle Fraisse
le juge judiciaire confirme que les traités ont une valeur inférieure à la constit.
ass 1996, Koné
ass 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres
Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité du traité
2011, Mme M’Rida
en présence d’un contrôle de conventionnalité et d’un contrôle de constitutionnalité, le juge doit d’abord, analyser la constitutionnalité et donc renvoyer la QPC au CC avant d’analyser la conventionnalité
ass 2012, GISTI.
certaines stipulations des traités inter ne soient pas des effets directs : arrêt de clarification et novateur : pas un revirement de JP mais une codification par le juge.
ass 1990, GISTI.
un revirement de jp : le JA se reconnaît compétent pour interpréter lui même les traités internationaux, il peut interroger le ministre des AE mais sans être lié par sa réponse.
cc 2017, Traité CETA
le cc n’est pas compétent pour opérer une conciliation entre les traités
le CC se limite à vérifier si les clauses du traité méconnaissent une disposition ou un principe constitutionnel inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
ass 2011, Kandyrine de Brito Paiva.
pas de hiérarchie entre les traités entre eux
Le JA peut contrôler la compatibilité d’un traité au regard d’un autre
le CE met de côté les règles de conciliation DUE/ traités classiques dans sa grille de conciliation.
ass 1997, Aquarone,❌
Le CE déclare que les coutumes ou les pgd inter, ne bénéficient pas de la valeur conférée aux traités par l’art 55, il n’y a que les traités.
sect 2011, Mme Saleh❌
seule une loi peut écarter une coutume et un principe général, et non pas un règlement.
1951, Élection de Nolay,❌
le ce affirme que La CEDH n’est pas applicable en France alors qu’elle elle concerne les citoyens au vu de son objet.
1990, Boisdet.✅
Les règlements de l’UE ont la même valeur que les traités ,et le CE est compétent pour la compatibilité entre un règlement de la communauté économique européenne et une loi postérieure. JP Nicolo qui a été transposée dans cet arret
CJCE, 1974, Van Duyn.
Elle a considéré que la directive après expiration du délai de transposition était dotée d’un effet direct lorsqu’elle est inconditionnelles et précise : elle a dépassé la lettre du traité
1978, Cohn-Bendit .
le ja a refusé de reconnaître un effet direct aux directives non transposées. Un particulier ne peut se prévaloir d’une directive non transposée à l’appui d’un recours contre un AAU individuel. Il s’est opposé à la jurisprudence « Van Duyn ».
l’administré ne peut pas s’en prévaloir.
le CE reconnait pour autant la transposition des directives dans le délai imparti est une obligation
le JA peut être saisi d’un recours pour excès de pv contre un acte réglementaire au motif que ce dernier ne transpose pas ou mal, une directive
septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France
un règlement national ne peut méconnaître les objectifs définis dans une directive mal transposée
( 1989, Compagnie Alitalia)
décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature
règlement qui tenait aucun compte d’une directive.
( 1989, Compagnie Alitalia)
ass 1989, Compagnie Alitalia
passé le délai de transposition, le pv réglementaire doit avoir abrogé toute disposition réglementaire antérieure et contraire à la directive.
conséquence jp Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France :
elle est tenue, lorsqu’un administré lui demande d’abroger un règlement contraire à une directive
ass 2021, Bouillon
La décision de refus de l’A° d’adopter un règlement de transposition d’une directive peut faire l’objet d’un REP
1991, Palazzi
Une directive peut être invoquée à l’appui d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une mesure réglementaire qui a procédé à sa transposition de façon incomplète. Par ce biais, peut être annulé un acte individuel d’application de la disposition réglementaire par hypothèse illégale
ass 1998, Tête
cf palazzi
Possibilité d’invoquer la directive à l’encontre de toute règle générale et abstraite.
ass 2009, Mme Perreux
le CE reconnait un effet direct aux directives non transposées lorsqu’elles sont inconditionnelles et précises.
revirement de cohn bendit
Il s’affirme en tant que juge de droit commun de l’application du droit communautaire.
sect 1995, SA Lilly France.
Attention - Limite a mme perreux : l’objectif de cet effet direct est de protéger l’administré contre l’administration. Dès lors, l’administration ne peut invoquer l’effet direct d’une directive non-transposée
2001, Ass. France Nature environnement :
la directive est invocable :
Après la notification par l’UE de la directive aux Etats membres (l’Etat était informé de cette directive)
Contre toute mesure règlementaire étant de nature à compromettre sérieusement la transposition de la directive. (L’acte règlementaire est incompatible avec la directive)
Limite : ne concerne pas les actes individuels
ass 1992, Société Rothmans International France
le JA s’est reconnu compétent pour contrôler par voie d’exception la conventionnalité des lois par rapport à la directive. cet arrêt étend aux directives la JP Nicollo, avec toutes ses conséquences.
Valeur supra-législative des directives euro
sect 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
précise que toutes les conséquences attachées à la directive et à son effet direct s’appliquent nonobstant toute loi qui ne fait pas écran.
sect 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
l’ue a décidé de sa propre initiative de se soumettre à la Convedh, non pas car elle est un traité international mais car un membre de l’UE reprend tous ses principes.
2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
ces principes généraux du droit de l’UE ont la même valeur que les traités et le droit dérivé : valeur supra législative et infra constitutionnelle. mais Leur champ d’application se limite au cas de la mise en oeuvre par les états du droit de l’UE donc les citoyens ne peuvent pas se prévaloir de manière générale d’un principe générale du droit de l’UE,
CJUE, 2018, Commission c/ France
la cours de justice s’est prononcé sa première condamnation envers la france pour manquement d’obligation de renvoie
Longtemps le JA a utilisé la théorie de « l’acte clair » en considérant que l’acte ne nécessitait pas de poser une question préjudicielle à la CJ. La condition de « difficulté sérieuse » pour poser cette question n’était, selon le JA, pas remplie.
ass 2019, Association des américains accidentels
en cas de contrariété entre le droit de l’ue et un traité extra droit de l’union euro, le droit de l’union primait
2007, Arcelor
mesure ou le JA contrôle la validité des lois/règlements mettant en œuvre le DUE : contrôle la constitutionnalité d’un règlement de transposition d’une directive de l’UE
cc 2018, Loi relative à la protection des données personnelles ❌
le contrôle de conventionnalité s’appliquaient qu’aux seules lois et règlements transposant les directives : l’ont étendu aux textes pris pour l’adoption du droit interne, à un règlement adaptant le droit interne à un règlement européen.
ass 2021, Associations La Quadrature du Net et French Data Network ❌
le contrôle de conventionnalité s’appliquaient qu’aux seules lois et règlements transposant les directives : l’ont étendu aux textes pris pour l’adoption du droit interne, à un règlement adaptant le droit interne à un règlement européen.
cc 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique❌
le CC déduit une obligation de valeur constitutionnelle de respecter le droit de l’UE, notamment d’assurer la transposition des directives. ( plus lieu à contrôler la constitutionnalité des lois mettant en oeuvre le droit de l’UE)
ass 1962, Rubin de Servens et autres✅
les mesures de l’art 16 interviennent dans le domaine de la loi donc acte de gouvernement donc ja peut pas contrôler. le ce distingue domaine législatif et réglementaire
cc 1969, Protection des sites
seul la loi est compétente pour déroger a un pgd
cc 1984, Loi relative aux entreprises de presse ❌
seul la loi peut concilié entre droit ou objectif constitutionnelle
cc 1982, Blocage des prix et des revenus
le cc a refusé de déclarer inconstit une loi qui interviendrai dans le domaine du règlement : refus de contrôler la garanti des domaines de lois et règlement par la voie des lois de l’art 61.
cc 2005, Loi relative à l’avenir de l’école✅
cc 2012, loi relative a la simplification du droit
revirement jp Blocage des prix et des revenus : la procédure de l’art 61 peut pas être mis en oeuvre par l’opposition parlementaire
cela a été abandonné : il considère que l’art 61 peut être mis en oeuvre par l’opposition parlementaire en vu de la faire déclasserclasser
sect 1961, Daunizeau
cc 1961, Droits civiques
considère que le pouv réglementaire pouvait intervenir pour n’importe quelle disposition législative : que cette règle détermine ls principes fondamentaux
cf : cc 1961, Droits civiques
et Le pm exerce le PRg et assure l’exécution des lois
1999, Association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique
Le respect du délais raisonnable connait une exception quand la loi en cause est contraire a un traité internationale ou a un traité euro
cc 1976, Code électoral
l’art. 37 de la C°, le CC voit, en France, une unité du PRg.
sect 2008, Fédération de l’hospitalisation privée
le ce n’oppose plus la théorie de l’écran législatif aux habilitation émise par le pv législatif ( loi ) que si ses habilitations sont express donc le silence de la loi ne peut plus auj être considéré comme une habilitation implicite du pv réglementaire a intervenir
1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est
tt les règlements d’applications, habilitation législative ou pas sont des actes législatifs susceptible par conséquent de recours pour excès de pv et soumis a l’ensemble des normes réglementaire.
sect 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
les règlements autonomes, c’est un acte admi avec la même valeur que les autres actes réglementaire, sont soumis aux memes normes de référence que les autre actes réglementaire ( soumis aussi a l’excès de pv devant le ja) ils doivent respecté les normes supra législative
les pdg ont la valeur de la source dont il s’inspire
sect 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
Quand la loi en plus d’intervenir dans le domaine du règlement autonome est entaché d’inconventionnalité, le règlement autonome ne doit pas la respecter.
cf : exception de l’arrêt :1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
1961, Damiani
ass 1961, Fédération nationale des syndicats de police
Dès lors que les ordonnances sont adopté par le gouv, ce sont des actes règlementaire
Le ce confirme sa jp, pra rapoort au précédents décrets loi.
cc 2020, Association Force 5
une fois expiré le délais d’habilitation et av d’être ratifié , les ordonnances pouvait faire l’objet d’une qpc
cc 2020, Aït Oufella et autre
que ça changeai rien a leur valeur si les ordonnances pouvait faire l’objet d’une qpc une fois expiré le délais d’habilitation et av d’être ratifié. ce soit des dispositions législatifs au sens d’une qpc mais garde valeur réglementaire : pas de guerre avec le ce
cf : cc 2020, Association Force 5
ass 2020, CFDT-Finances et autres
les ordonnances pouvait faire l’objet d’une qpc dès la fin du délais d’habilitation et en a profité pour expliqué comment s’articule les les diff contrôle sur l’ordonnance du cc pendant la période entre fin délai d’habilitation et la ratification.
ass 1976, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique et autres.
a JP du CE est fructueuse car dans un premier temps, il s’est rallié a la conception large de l’art 13 : « le pr exerce le pv réglementaire sur les ordonnances et décrets délibéré en conseil des ministres»
ass., 19 octobre 1962, Canal
le CE considère que ces ordonnances étaient des ordonnances ordinaires ,des actes réglementaires tant qu’elles ne sont pas ratifiées. Il peut donc les contrôler et annuler si elles méconnaissent une norme supérieure.
1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine
l retient la conception stricte de l’art 13
CAD : celle limitant compétence président au seul décret dont la délibération est imposée.
ass 1992, Meyet ✅
le CE revient a la conception large de l’art 13
cf :Syndicat autonome des enseignants de médecine
1994, époux Allamigeon
il déduit les conséquences du principe de parallélisme de compétences, dès lors que le décret a été signé par le PR lui seul peut le modifier.
1996, Ministre de la Défense c/ Collas,
exception a l’arrêt époux Allamigeon: la délibération du décret initial est facultative et que le décret prévoit qu’il pourra être modifié par décret du PM,
ass 1962, Sicard et autres ✅
le PR signe un décret non délibéré en CM Les conséquences sont précisés dans l’arrêt : Il n’y a pas d’annulation du secret pour incompétence même si il est non délibéré en CM mais signé par le PR, il n’est pas illégal pour incompétence.
1969, Société Distillerie Brabant
la jp constante, que les ministres ne détiennent pas en principe de pv réglementaire, pour les matières relevant de leur ministère.
cc 1989, Loi relative à la liberté de communication.
le CC a dégagé un élément de souplesse : la loi pouvait attribuer un pv réglementaire à une autre autorité que le PM ou PR sans méconnaître l’art 21 de la constit si l’étendue de ce pv et son contenu sont délimités avec précision.
1936 JAMAA✅
arrêt très important : Le CE estime que tout chef de service possède les qualités au pv réglementaire pour veiller à l’organisation et au fonctionnement du service placé sous sa direction.
sect 1944, dame veuve Trompier-Gravier
l’expression PGD commence a apparaitre expressément dans la jurisprudence
cc 26 juin 1969, Protection des sites : principe ou le silence de l’administration rejette la demande
le cc dégage un PDG
cc 1969, Frais de scolarité à l’École Polytechnique : principe non rétroactivité des actes administratif
le cc dégage un PDG
ass 1970, Commune de Bozas
Principe ou le silence de l’admi vaut rejet de la demande n’a pas été reconnu par le CE : Ce principe avait pas valeur de PGD il existait que dans le mesure ou il était consacré par un texte
= conflit
sect 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
thèse La valeur supra-réglementaire mais infra-législative des pgd
cc 1969, Protection des sites
thèse La valeur supra-réglementaire mais infra-législative des pgd : la loi peut déroger a un pgd
ass 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie
thèse sur la valeur législative des pgd : la loi peut déroger a un pgd
sect 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
les pgd ont la valeur dont la source dont il s’inspire : thèse valeur variable
cc 2004, Constitution pour l’Europe.
lorsque le bloc de constitutionnalité français comporte une disposition que le droit de l’UE ne prévoit, le CC s’il est saisi, peut contrôler la constit de la loi par rapport à cette disposition constitutionnelle.
Inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, quand bien même ça pourrait déclarer le droit de l’union euro contraire au principe constitutionnel.
cc 2021, Société Air France
un principe constit inhérent à une identité constit de la france est un principe : soit que le droit de l’UE ne reconnaît pas, soit auquel il n’offre pas une protection équivalente, soit univalente à celle que lui offre le bloc de constitutionnalité français.
le premier principe concerné : le pv de police ne peut pas être délégué à des personnes pv.
cc 2006 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :
le cc doit implicitement contrôler la conformité des lois mettant en oeuvre le droit de l’UE par rapport à la norme de droit de l’UE qu’elle doit mettre en oeuvre.
CAD : Quand une loi est chargée de mettre en oeuvre une loi de l’UE, le CC doit vérifier qu’elle met en oeuvre fidèlement la norme euro qu’elle est chargée de mettre en oeuvre.
cc 2006, Loi relative au secteur de l’énergie
subsister le contenu du contrôle de conventionnalité au contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de constit n’existant que quand divergence de contenu ou écran transparent lié au caractère ni inconditionnel ni précise de l’UE lorsque la mise en place de la norme du droit de l’UE pose une difficulté sérieuse d’interprétation par rapport aux traités ou principes généraux du droit de l’UE
cc 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
art 88-1 ne pose aucun droit ou liberté invocables en cas de QPC. donc l’obligation de respecter le droit de l’UE n’est pas un droit ou liberté fondamentale au sens de la constitution.
cc 2013, Forrest.
cc pouvait être saisi d’une QPC concernant confit de la loi française aux texte européen régissant le mandat d’arrêt euro, et dans ce cas si il y a une difficulté d’interprétation sur la loi du droit européen qui se pose, il peut adresser une question préjudicielle à la cour de justice.
ass 2007, Société Arcelor et autres.
le JA ne contrôle plus la constit des règlements pris pour la mise en oeuvre du droit de l’UE et substitue à ce contrôle un contrôle de conventionnalité qu’il fonde comme le CC sur l’art 88-1.
ass 2021, Associations La Quadrature du Net et French Data Network.
cette équivalence de garantie devait s’apprécier d’un pdv formel : reconnaissance ou pas du principe constit du droit de l’union mais aussi d’un pdv d’équivalence des garanties.
Il ya équivalence que si le droit de l’UE reconnait le principe et l’entoure de garanties équivalentes à celle du droit constitutionnel français.
2012, Société Air Algérie
en cas d’absente d’équivalence des garanties entre les 2 lois (bloc de constit et droit de l’UE) c’est le contrôle de constit qui doit être privilégié mais il ne sera pas réalisé par le JA, il doit entre saisi d’une QPC qu’il renvoie au CC
