admi p2 Flashcards
TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du théâtre
Le TC a resserré cette théorie de la détachabilité : Exception prévue par la loi : donne compétence au JA pour connaître du contentieux de certains actes du domaine privé (notion de AUU )
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
Si les personnes publics gèrent le SP comme une entreprise privée → SPIC, le régime de ce SP sera largement soumis au droit privé
TC, 15 janvier 1968, Société Air France c/ époux Barbier
La principal exception en matière d’acte : concerne les règlements d’organisation du service dont le ja considère qu’ils ont bien le caractère de règlement administratif donc AAU
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU
CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier
Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU SI Acte adopté dans le cadre de la mise en œuvre de prérogatives de puissances publique ( cf monpeurt et Sté textron )
CE, 17 février 1992, Société Textron
Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU SI Acte adopté dans le cadre d’une mission de service public
CE, sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport
Les actes réglementaire ou individuel adopté dans le cadre des compétition sont des AAU ( les fédérations délégataires de compétences ministérielles ) ( cf mme pascau )
C. Const., déc. n° 2011-129 QPC, 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat
les actes parlementaires ne sont pas des actes admi sauf règlement assemblé nationale et sénat car séparation des pouv
CE, ass., 4 juillet 2003, Papon
exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les litiges d’ordre individuel concernant les agents des assemblées relève du juge admi ( concerne uniquement les agents )
CE, ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale :
exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les décisions des assemblées en matière de contrat sont détachable de leurs activité parlementaire donc acte admi
CE, ass., 11 octobre 2023, Syndicat de la magistrature
exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les missions effectuées par les assemblées ou leurs organes pour désigner les membres d’organisme administratif ou de leurs juridictions sont des décision administratives
CE, 30 juin 2003, Observatoire international des prisons 15
jp contante : les décrets de grâce pris par le pr ne sont pas des actes admi mais bien des actes juridictionnels : pas de recours possible devant la ja
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
les actes par lesquelles les autorité admi s’intéresse au fonctionnement des juridiction ne sont pas considéré comme des actes admi
En revanche , les actes par lesquels une autorité admi entretient dans l’org du service public de la justice sont des décisions admi
les autorité juridictionnelles peuvent être amené a prendre des actes en vue de leurs administration interne
CE, ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac
les décision de nomination des magistrats, décisions de sanction prise contre les magistrats, décision de ,omission des membres du csn quand elle émane de l’autorité admi sont des actes admi
CE, 23 mars 1984, OGEC de Couëron
même au temps ou elles étaient des juridictions, les chambres régionales des comptes exerçaient des juridictions admi et non pas juridictionnelles, notamment en contrôlant le budget
CE, ass., 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano
Pour l’association a l’adoption d’une décision admi : juridiction pénale en matière des extraditions puisque en france : ne peuvent être prononcé que après avis de la juridiction pénal
= cet avis est un avis admi
CAD : susceptible de contrôler par le ja
TC, 22 février 1960, dame Fargeaud d’Epied
Si la décision effectue les limites de la peine elle est indétacheable du service pénal : pas acte admi
dans le cas contraire c’est un acte admi
CE, sect., 29 avril 1987, Banque populaire de la région économique de Strasbourg
dans un premier temps pour considérer que c’était des décisions admi : La qualification des actes pris par une autorité juridictionnelle doit se faire au regard de leur nature matérielle, et non de l’autorité qui les a émis.
Les magistrats pénaux peuvent émettre des actes relevant de l’admi, contrôlé par le ja
CE, sect., 27 juillet 1984, Association SOS Défense
même si la décision du juge est sans incidence juridique de la peine a une incidence : indétacheable du service juridictionnel
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
def acte de gouvernement + motif > ce n’est plus le but mais la matière dans laquelle il intervient qui def l’acte de gouvernement
quoique le motif de l’acte soit pol ce n’est pas pour autant un acte de gouv, car il intervient dans une matière admi : gestion de la fonction publique militaire
CE, sect., 23 novembre 1962, Camara
le ce estime que la notation n’est pas un acte préparatoire a son avancement ou a son refus d’avancement
= c’est une tendance : le rapport est pas nécéssaire et systématique
CE, 30 janvier 1987, Département de la Moselle
Si les chambres estime prévenu par le préfet qu’il existe une irrégularité des comptes : avis positif ( acte préparatoire car le préfet qui au vu de cet acte positif peut adopté une mesure a l’encontre du budget local )
CE, 23 mars 1984, OGEC de Couëron
exception arret Département de la Moselle : En revanche quand l’avis est négatif : pas d’irrégularité : décision car un tel avis empêche le préfet d’aller plus loins
CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta et autres et Société Numericable
Depuis 2016, le ja accepte d’examiner les recours contentieux contre certains Actes authentiquement de droit souple lorsque de telle actes sont de nature a produire des effets notables ou qu’il a pour objet d’influencer de manière significative le comportement de son ou ses destinataire
sans poser des normes les autorités admi peuvent influencer l’activité des administré et le faire de façon totalement délibéré
➢ donc si le juge s’arrête a une stricte approche juridique il y aurait une soustraction a la légalité de certains actes qui d’un point de vue concret produise des effets.
CE, ass., 19 juillet 2019, Mme Le Pen
cette jurisprudence ociété Fairvesta et autres et Société Numericable a été ensuite étendu aux actes adopté par des autorité indépendante mais hors du cadre de la régulation économique ( 1ère extension )
CE, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre
Deuxième extension a des actes établit par des autorités admi ordinaire qui ne sont pas indépendant ( e l’évaluation porté par un organisme admi a propos de certaines pratique)
CE, ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Le principe a longtemps été qu’un tel recours ( contestation de circulaire ) serait irrecevable, il a fallu attendre 1954 pour voir apparaître une première exception
CE, 18 juin 1993, IFOP et CE, ass., 28 juin 2002, Villemain
quelque juges admettent le recours contre les circulaires illégales même quand elles sont pas novatrice
CE, sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Le ce a stabilisé sa jp dans un arrêt évolutive : remplace la distinction entre circulaire interpretative et circulaire réglementaire par la distinction entre circulaire impérative et circulaire l’indicative
Mais en revanche tt les autres circulaire même susceptible de recours ne voit leurs légalité contrôler que du point de vu de leurs contenu ( circulaire interpretative impérative )
CE, sect., 12 juin 2020, GISTI
évolution : Le ce dit que le recours est possible contre tt circulaire susceptible de produire des effets notables sur les administré
tt les ld sont susceptible de recours pour excès de pv car sont tt censé avoir des effets notables sur les administré
CE, avis, 14 octobre 2022, M. et Mme Shabani
le ce estime qu’une circulaire encadrant des mesures de pure faveur de la part de l’admi a l’égard des administré n’était pas applicable par les intéressé malgré la loi de 2018 : relatif a la régularisation des sans papier
La seule exception a l’invocation des ld : hypothèse ou la ld se borne a prévoir l’octroi de mesures de pures faveurs ( purement discrétionnaire par l’admi ) est pas invocable par les administré
CE, sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
def des Les lignes directrices
position mitigé : il considérait que la ligne directrice n’était contestable que par voie d’exception a l’occasion d’un recours contre un acte en faisait application car en effet, LD n’a pas vocation a être impérative
CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom
le ce applique la jp Fairvesta et Numericable ( si elles produise des effets notable ou sont destiné a influencé de manière significative les administré )
CE, sect., 5 novembre 1982, Attard
l’affectation d‘un élève dans une classe est une simple mesure d’ordre intérieur sauf si cela entraîne des incidence sur sa scolarité notamment si cela conduit les élèves a les priver de suivre tels ou tels enseignements
CE, ass., 17 février 1995, Hardouin
arrêt de l’armée
CE, ass., 17 février 1995, Marie
arrêt de la prison
décision CE, 21 mai 2014, Ministre de la Justice c/ Mme Guimon
Tt sanction frappant un détenu lui font grief
CE, ass., 14 déc. 2007, Min. Justice c/ Boussouar
le transfèrement fait grief a chaque fois qu’il conduit a transférer le détenu dans un établissement ou son régime juridique de détention sont plus rigoureuse
CE, ass., 14 déc. 2007, Planchenault
A l’inverse, lorsqu’il n’y a pas de changement des conditions juridique de détention ou lorsqu’il y a assouplissement de ses conditions juridique sont en principe une MIO en principe seulement car il s’agit d’une décision si ses droits et lib fondamentaux sont affecté par le transfèrement
CE, 9 juillet 1993, Association FO Consommateurs.
Par ex, une décision qui ajoute ou retire un médicament de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale est un acte réglementaire
E, sect., 5 mai 1944, dame veuve Trompier-Gravier
le principe de respect des droits de la défense dans le cadre des procédures administratives non contentieuse est un principe général du droit (PGD) : kiosque a journaux
CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu
droit de défense : sanctionner un préfet qui a pas eu un bon comportement.
: CE, sect., 9 mai 1980, Société des Établissements Cruse
ce principe a été étendue a toutes les mesures défavorables prises en considération de la personne, çàd a raison du comportement de la personne visée.
Ca se met en place par une décision de refus, retrait d’un avantage, même non motivé par défaut.
CE, ass., 21 juillet 1970, Krivine et Frank
droit de la défense ne s’appliquaient pas pas lorsque la décision est une mesure de police admin prise sur un motif d’ordre public, en l’occurrence le fait que ce fait troublait l’ordre public.
CE, ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan
● que la personne publique définisse un périmètre pertinent des personnes ayant vocation a participer
● Prendre des mesures de nature a empêcher que le résultat de la consultation soit vicié par des avis a répétions, ou par l’émission d’observation de la part de personnes extérieures au périmètre
● Vieller au bon déroulement de la consultation dans le respect des règles qu’elle a elle même fixé, sous peine d’entacher la décision qu’elle prendre d’un vice de procédure
C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites
le sens du silence était en principe le rejet.
CE, ass., 21 février 1970, Commune de Bozas
inverse de protection des sites
CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore
La non-rétroactivité de l’acte administratif unilatéral est un pdg
C. Const., déc. n° 69-57 L, 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’École Polytechnique
La non-rétroactivité de l’acte administratif unilatéral est un pdg
CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
lorsque l’effet immédiat d’un acte réglementaire nouveau porterai a la sécurité juridique une atteinte disproportionnée par rapport a l’intérêt général qu’il s’attacherait a cet effet immédiat et bien l’auteur du règlement doit l’assortir de mesure transitoire
CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo
l’administration dispose du privilège du préalable dans la caractère exécutoire de l’acte : c’est une règle fondamentale du droit public) : l’administration peut exécuter elle-même l’acte. Elle n’a pas besoin d’une autorisation.
CE, ass., 11 mai 2004, Association AC !
Tempérament Huglo : les jugements sont rétroactifs. L’AAU est annulé pour le passé et pour l’avenir. Cependant, le JA a admis que l’on pouvait déroger à ce principe de rétroactivité des annulations au nom du principe de sécurité juridique
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
Principe de prohibition de l’exécution forcée : lorsque l’administré refuse d’exécuter lui-même spontanément un AAU, l’administration ne peut utiliser la force pour l’y contraindre
C. Const., déc. n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration
la loi pouvait prévoir l’exécution forcée ou d’office d’une catégorie de décision admi tant que cela ne provoque pas d’atteinte disproportionné aux droits et libertés
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
décision recognitive : Désormais lorsque l’a° accorde par une décision un avantage a un administré il y a pas lieu de se poser la question : l’acte est créateur de droit dans tous les cas : les décision qui se borne a procédé a l’exécution matériel de la décision pré existante
CE, sect., 17 juin 1955, Silberstein
mais c’est le cas aussi pour les décisions obtenue par fraude :
CAD celles que l’administré a obtenue en mentant même par omission sur sa situation
CE, sect., 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
AUJ moins vrai car elle créer au moins un droit : le droit a leur exécution tant qu’elles n’ont pas été supprimé
CE, 18 mars 1998, Khellil
Mais les décision inexistante : les décision qui méconnaisse l’autorité de la chose jugé : elles sont retirable a tt moment mais uniquement a raison du vice dont elles sont entachée : fraude
CE, sect., 10 mars 1967, Ministre de l’Économie et des Finances c/ Société Samat
les décisions conditionnelles créer des droits si et uniquement si la condition prévu est respecté par l’administré
CE, 3 novembre 1922, dame Cachet
1er a poser une condition au retrait de l’acte illégal : respecté un certain délais
: CE, ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux
n revanche la jp dame cadet aboutit a prolongé au bénéfice de l’a° le délais de retrait alors qu’elle connait l’existence de la décision illégale
as d’espèce permis de construire : imposer l’affichage des permis de construire
CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon
cf dame cachet : Modifie le délais de retrait du délais de recours contentieux : les décisions créatrice de droit illégales sont retirable dans un délais de 4 mois a compté de leurs naissances
CE, sect., 14 novembre 1969, Ève
le retrait est possible si elle est illégal et dans un délais a compté de sa naissance de 2 mois
CE, 26 janvier 2007, Société Kaefer-Wanner
convenait de continuer a appliquer la jp dame cachet qui s’appliquait bien a tt les décidons créatrice de droit sauf aux jp ou loi postérieur en décide autrement
CE, sect., 1er octobre 2010, Mme Tacite
