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droit administratif p1 > admi p2 > Flashcards

admi p2 Flashcards

1
Q

TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du théâtre

A

Le TC a resserré cette théorie de la détachabilité : Exception prévue par la loi : donne compétence au JA pour connaître du contentieux de certains actes du domaine privé (notion de AUU )

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2
Q

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

A

Si les personnes publics gèrent le SP comme une entreprise privée → SPIC, le régime de ce SP sera largement soumis au droit privé

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3
Q

TC, 15 janvier 1968, Société Air France c/ époux Barbier

A

La principal exception en matière d’acte : concerne les règlements d’organisation du service dont le ja considère qu’ils ont bien le caractère de règlement administratif donc AAU

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4
Q

CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

A

Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU

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5
Q

CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier

A

Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU SI Acte adopté dans le cadre de la mise en œuvre de prérogatives de puissances publique ( cf monpeurt et Sté textron )

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6
Q

CE, 17 février 1992, Société Textron

A

Les personnes privées qui gèrent un SPA peuvent adopter des AAU SI Acte adopté dans le cadre d’une mission de service public

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7
Q

CE, sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport

A

Les actes réglementaire ou individuel adopté dans le cadre des compétition sont des AAU ( les fédérations délégataires de compétences ministérielles ) ( cf mme pascau )

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8
Q

C. Const., déc. n° 2011-129 QPC, 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat

A

les actes parlementaires ne sont pas des actes admi sauf règlement assemblé nationale et sénat car séparation des pouv

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9
Q

CE, ass., 4 juillet 2003, Papon

A

exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les litiges d’ordre individuel concernant les agents des assemblées relève du juge admi ( concerne uniquement les agents )

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10
Q

CE, ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale :

A

exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les décisions des assemblées en matière de contrat sont détachable de leurs activité parlementaire donc acte admi

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11
Q

CE, ass., 11 octobre 2023, Syndicat de la magistrature

A

exception arret Syndicat des fonctionnaires du Sénat : les missions effectuées par les assemblées ou leurs organes pour désigner les membres d’organisme administratif ou de leurs juridictions sont des décision administratives

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12
Q

CE, 30 juin 2003, Observatoire international des prisons 15

A

jp contante : les décrets de grâce pris par le pr ne sont pas des actes admi mais bien des actes juridictionnels : pas de recours possible devant la ja

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13
Q

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

A

les actes par lesquelles les autorité admi s’intéresse au fonctionnement des juridiction ne sont pas considéré comme des actes admi

En revanche , les actes par lesquels une autorité admi entretient dans l’org du service public de la justice sont des décisions admi

les autorité juridictionnelles peuvent être amené a prendre des actes en vue de leurs administration interne

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14
Q

CE, ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac

A

les décision de nomination des magistrats, décisions de sanction prise contre les magistrats, décision de ,omission des membres du csn quand elle émane de l’autorité admi sont des actes admi

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15
Q

CE, 23 mars 1984, OGEC de Couëron

A

même au temps ou elles étaient des juridictions, les chambres régionales des comptes exerçaient des juridictions admi et non pas juridictionnelles, notamment en contrôlant le budget

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16
Q

CE, ass., 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano

A

Pour l’association a l’adoption d’une décision admi : juridiction pénale en matière des extraditions puisque en france : ne peuvent être prononcé que après avis de la juridiction pénal
= cet avis est un avis admi
CAD : susceptible de contrôler par le ja

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17
Q

TC, 22 février 1960, dame Fargeaud d’Epied

A

Si la décision effectue les limites de la peine elle est indétacheable du service pénal : pas acte admi
dans le cas contraire c’est un acte admi

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18
Q

CE, sect., 29 avril 1987, Banque populaire de la région économique de Strasbourg

A

dans un premier temps pour considérer que c’était des décisions admi : La qualification des actes pris par une autorité juridictionnelle doit se faire au regard de leur nature matérielle, et non de l’autorité qui les a émis.
Les magistrats pénaux peuvent émettre des actes relevant de l’admi, contrôlé par le ja

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19
Q

CE, sect., 27 juillet 1984, Association SOS Défense

A

même si la décision du juge est sans incidence juridique de la peine a une incidence : indétacheable du service juridictionnel

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20
Q

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

A

def acte de gouvernement + motif > ce n’est plus le but mais la matière dans laquelle il intervient qui def l’acte de gouvernement
quoique le motif de l’acte soit pol ce n’est pas pour autant un acte de gouv, car il intervient dans une matière admi : gestion de la fonction publique militaire

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21
Q

CE, sect., 23 novembre 1962, Camara

A

le ce estime que la notation n’est pas un acte préparatoire a son avancement ou a son refus d’avancement
= c’est une tendance : le rapport est pas nécéssaire et systématique

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22
Q

CE, 30 janvier 1987, Département de la Moselle

A

Si les chambres estime prévenu par le préfet qu’il existe une irrégularité des comptes : avis positif ( acte préparatoire car le préfet qui au vu de cet acte positif peut adopté une mesure a l’encontre du budget local )

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23
Q

CE, 23 mars 1984, OGEC de Couëron

A

exception arret Département de la Moselle : En revanche quand l’avis est négatif : pas d’irrégularité : décision car un tel avis empêche le préfet d’aller plus loins

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24
Q

CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta et autres et Société Numericable

A

Depuis 2016, le ja accepte d’examiner les recours contentieux contre certains Actes authentiquement de droit souple lorsque de telle actes sont de nature a produire des effets notables ou qu’il a pour objet d’influencer de manière significative le comportement de son ou ses destinataire

sans poser des normes les autorités admi peuvent influencer l’activité des administré et le faire de façon totalement délibéré
➢ donc si le juge s’arrête a une stricte approche juridique il y aurait une soustraction a la légalité de certains actes qui d’un point de vue concret produise des effets.

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25
Q

CE, ass., 19 juillet 2019, Mme Le Pen

A

cette jurisprudence ociété Fairvesta et autres et Société Numericable a été ensuite étendu aux actes adopté par des autorité indépendante mais hors du cadre de la régulation économique ( 1ère extension )

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26
Q

CE, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre

A

Deuxième extension a des actes établit par des autorités admi ordinaire qui ne sont pas indépendant ( e l’évaluation porté par un organisme admi a propos de certaines pratique)

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27
Q

CE, ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker

A

Le principe a longtemps été qu’un tel recours ( contestation de circulaire ) serait irrecevable, il a fallu attendre 1954 pour voir apparaître une première exception

28
Q

CE, 18 juin 1993, IFOP et CE, ass., 28 juin 2002, Villemain

A

quelque juges admettent le recours contre les circulaires illégales même quand elles sont pas novatrice

29
Q

CE, sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

A

Le ce a stabilisé sa jp dans un arrêt évolutive : remplace la distinction entre circulaire interpretative et circulaire réglementaire par la distinction entre circulaire impérative et circulaire l’indicative

Mais en revanche tt les autres circulaire même susceptible de recours ne voit leurs légalité contrôler que du point de vu de leurs contenu ( circulaire interpretative impérative )

30
Q

CE, sect., 12 juin 2020, GISTI

A

évolution : Le ce dit que le recours est possible contre tt circulaire susceptible de produire des effets notables sur les administré

tt les ld sont susceptible de recours pour excès de pv car sont tt censé avoir des effets notables sur les administré

31
Q

CE, avis, 14 octobre 2022, M. et Mme Shabani

A

le ce estime qu’une circulaire encadrant des mesures de pure faveur de la part de l’admi a l’égard des administré n’était pas applicable par les intéressé malgré la loi de 2018 : relatif a la régularisation des sans papier

La seule exception a l’invocation des ld : hypothèse ou la ld se borne a prévoir l’octroi de mesures de pures faveurs ( purement discrétionnaire par l’admi ) est pas invocable par les administré

32
Q

CE, sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France

A

def des Les lignes directrices

position mitigé : il considérait que la ligne directrice n’était contestable que par voie d’exception a l’occasion d’un recours contre un acte en faisait application car en effet, LD n’a pas vocation a être impérative

33
Q

CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom

A

le ce applique la jp Fairvesta et Numericable ( si elles produise des effets notable ou sont destiné a influencé de manière significative les administré )

34
Q

CE, sect., 5 novembre 1982, Attard

A

l’affectation d‘un élève dans une classe est une simple mesure d’ordre intérieur sauf si cela entraîne des incidence sur sa scolarité notamment si cela conduit les élèves a les priver de suivre tels ou tels enseignements

35
Q

CE, ass., 17 février 1995, Hardouin

A

arrêt de l’armée

36
Q

CE, ass., 17 février 1995, Marie

A

arrêt de la prison

37
Q

décision CE, 21 mai 2014, Ministre de la Justice c/ Mme Guimon

A

Tt sanction frappant un détenu lui font grief

38
Q

CE, ass., 14 déc. 2007, Min. Justice c/ Boussouar

A

le transfèrement fait grief a chaque fois qu’il conduit a transférer le détenu dans un établissement ou son régime juridique de détention sont plus rigoureuse

39
Q

CE, ass., 14 déc. 2007, Planchenault

A

A l’inverse, lorsqu’il n’y a pas de changement des conditions juridique de détention ou lorsqu’il y a assouplissement de ses conditions juridique sont en principe une MIO en principe seulement car il s’agit d’une décision si ses droits et lib fondamentaux sont affecté par le transfèrement

40
Q

CE, 9 juillet 1993, Association FO Consommateurs.

A

Par ex, une décision qui ajoute ou retire un médicament de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale est un acte réglementaire

41
Q

E, sect., 5 mai 1944, dame veuve Trompier-Gravier

A

le principe de respect des droits de la défense dans le cadre des procédures administratives non contentieuse est un principe général du droit (PGD) : kiosque a journaux

42
Q

CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu

A

droit de défense : sanctionner un préfet qui a pas eu un bon comportement.

43
Q

: CE, sect., 9 mai 1980, Société des Établissements Cruse

A

ce principe a été étendue a toutes les mesures défavorables prises en considération de la personne, çàd a raison du comportement de la personne visée.
Ca se met en place par une décision de refus, retrait d’un avantage, même non motivé par défaut.

44
Q

CE, ass., 21 juillet 1970, Krivine et Frank

A

droit de la défense ne s’appliquaient pas pas lorsque la décision est une mesure de police admin prise sur un motif d’ordre public, en l’occurrence le fait que ce fait troublait l’ordre public.

45
Q

CE, ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan

A

● que la personne publique définisse un périmètre pertinent des personnes ayant vocation a participer

● Prendre des mesures de nature a empêcher que le résultat de la consultation soit vicié par des avis a répétions, ou par l’émission d’observation de la part de personnes extérieures au périmètre

● Vieller au bon déroulement de la consultation dans le respect des règles qu’elle a elle même fixé, sous peine d’entacher la décision qu’elle prendre d’un vice de procédure

46
Q

C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites

A

le sens du silence était en principe le rejet.

47
Q

CE, ass., 21 février 1970, Commune de Bozas

A

inverse de protection des sites

48
Q

CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore

A

La non-rétroactivité de l’acte administratif unilatéral est un pdg

49
Q

C. Const., déc. n° 69-57 L, 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’École Polytechnique

A

La non-rétroactivité de l’acte administratif unilatéral est un pdg

50
Q

CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres

A

lorsque l’effet immédiat d’un acte réglementaire nouveau porterai a la sécurité juridique une atteinte disproportionnée par rapport a l’intérêt général qu’il s’attacherait a cet effet immédiat et bien l’auteur du règlement doit l’assortir de mesure transitoire

51
Q

CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo

A

l’administration dispose du privilège du préalable dans la caractère exécutoire de l’acte : c’est une règle fondamentale du droit public) : l’administration peut exécuter elle-même l’acte. Elle n’a pas besoin d’une autorisation.

52
Q

CE, ass., 11 mai 2004, Association AC !

A

Tempérament Huglo : les jugements sont rétroactifs. L’AAU est annulé pour le passé et pour l’avenir. Cependant, le JA a admis que l’on pouvait déroger à ce principe de rétroactivité des annulations au nom du principe de sécurité juridique

53
Q

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just

A

Principe de prohibition de l’exécution forcée : lorsque l’administré refuse d’exécuter lui-même spontanément un AAU, l’administration ne peut utiliser la force pour l’y contraindre

54
Q

C. Const., déc. n° 93-325 DC, 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration

A

la loi pouvait prévoir l’exécution forcée ou d’office d’une catégorie de décision admi tant que cela ne provoque pas d’atteinte disproportionné aux droits et libertés

55
Q

CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

A

décision recognitive : Désormais lorsque l’a° accorde par une décision un avantage a un administré il y a pas lieu de se poser la question : l’acte est créateur de droit dans tous les cas : les décision qui se borne a procédé a l’exécution matériel de la décision pré existante

56
Q

CE, sect., 17 juin 1955, Silberstein

A

mais c’est le cas aussi pour les décisions obtenue par fraude :
CAD celles que l’administré a obtenue en mentant même par omission sur sa situation

57
Q

CE, sect., 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille

A

AUJ moins vrai car elle créer au moins un droit : le droit a leur exécution tant qu’elles n’ont pas été supprimé

58
Q

CE, 18 mars 1998, Khellil

A

Mais les décision inexistante : les décision qui méconnaisse l’autorité de la chose jugé : elles sont retirable a tt moment mais uniquement a raison du vice dont elles sont entachée : fraude

59
Q

CE, sect., 10 mars 1967, Ministre de l’Économie et des Finances c/ Société Samat

A

les décisions conditionnelles créer des droits si et uniquement si la condition prévu est respecté par l’administré

60
Q

CE, 3 novembre 1922, dame Cachet

A

1er a poser une condition au retrait de l’acte illégal : respecté un certain délais

61
Q

: CE, ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux

A

n revanche la jp dame cadet aboutit a prolongé au bénéfice de l’a° le délais de retrait alors qu’elle connait l’existence de la décision illégale

as d’espèce permis de construire : imposer l’affichage des permis de construire

62
Q

CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon

A

cf dame cachet : Modifie le délais de retrait du délais de recours contentieux : les décisions créatrice de droit illégales sont retirable dans un délais de 4 mois a compté de leurs naissances

63
Q

CE, sect., 14 novembre 1969, Ève

A

le retrait est possible si elle est illégal et dans un délais a compté de sa naissance de 2 mois

64
Q

CE, 26 janvier 2007, Société Kaefer-Wanner

A

convenait de continuer a appliquer la jp dame cachet qui s’appliquait bien a tt les décidons créatrice de droit sauf aux jp ou loi postérieur en décide autrement

65
Q

CE, sect., 1er octobre 2010, Mme Tacite

A

droit administratif p1 (2 decks)

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