DROIT Flashcards
Groupe de clients
Quels sont les critères de répartition pour la segmentation d’un groupe de clients ?
• Personnes privées : âge, profession, santé, patrimoine ?
• Personnes privées : âge, sexe, nationalité, habitat ?
• Entreprise cliente : taille, branche, région ?
• Entreprise cliente : taille, branche, région
Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
La LSA fait partie de quel droit?
• La LSA fait partie du droit public.
• La LSA contient des éléments du droit public et du droit privé.
• La LSA fait partie du droit privé.
• La LSA fait partie du droit public.
Résiliation du preneur d’assurance
Quelle situation déclenche une résiliation du preneur d’assurance ?
• Aggravation du risque par le preneur d’assurance
• Le non-respect de l’obligation d‘informer
• Le non-respect de la déclaration obligatoire
• Le non-respect de l’obligation d‘informer
Dispositions (semi-)impératives
Qu’est-ce qu’on entend par dispositions (semi-)impératives de lois?
• Elle n’a le droit d’être modifiée qu’en faveur de la partie contractante la plus faible.
• Elle n’a le droit d’être modifiée uniquement par l’Etat et non des parties
contractantes.
• Elle n’a le droit d’être modifiée que lorsque la partie contractante la plus faible approuve.
• Elle n’a le droit d’être modifiée qu’en faveur de la partie contractante la plus faible.
Utilité de la prestation d’assurance
Quelle est l’utilité de base de la prestation essentielle „couverture de l’assurance“?
• Une réduction du besoin de liquidités et un service en ligne 24 h/24 ?
• La protection interne et externe ainsi que les prestations de services
supplémentaires ?
• La protection interne, une meilleure solvabilité et un comportement responsable face aux dangers ?
• La protection interne, une meilleure solvabilité et un comportement responsable face aux dangers ?
Contrat d’assurance
Dans quel cas, un contrat d’assurance ne se termine pas dans des
assurances de choses ?
• En cas de survenance d’un sinistre total
• En cas de décès du preneur d’assurance
• En cas de suppression des risques
• En cas de décès du preneur d’assurance
Sommation légale
Qu’est-ce qui qualifie une sommation légale au sens de la loi sur le contrat
d‘assurance ?
• Rappel des conséquences d’un retard de paiement, scripturalité, exhortation à payer
• Scripturalité, fixation d’un délai, rappel des conséquences d’un retard de paiement
• Exhortation à payer, fixation d’un délai, scripturalité.
• Scripturalité, fixation d’un délai, rappel des conséquences d’un retard de paiement
Contrat d’assurance
Quel point du contrat d‘assurance dans lequel les parties contractantes doivent être en accord n’est pas essentiel ?
• Tribunal compétent
• Durée de la protection de l‘assurance
• Risque assuré
• Tribunal compétent
Prétentions aux assureurs
Qui fait valoir ses droits auprès de l’assureur ?
• L’état : le paiement ponctuel des impôts et des méthodes de ventes
loyales ?
• Le client : un bon rapport qualité/prix et de bons services ?
• Le bailleur de fonds : un bon taux de rendement actuaire et des relations
commerciales durables ?
• Le client : un bon rapport qualité/prix et de bons services ?
Sources juridiques
Dans quel ordre les sources juridiques du droit des assurances privées vont-elles ensemble ?
• Loi sur le contrat d‘assurance 2. Contrat d‘assurance; 3. Conditions générales d’assurance; 4. Code des obligations ?
• Conditions générales d’assurance; 2. Contrat d‘assurance; 3. Loi sur le contrat d‘assurance ; 4. Code des obligations?
• Contrat d‘assurance; 2. Conditions générales d’assurance; 3. Loi sur le contrat d‘assurance ; 4. Code des obligations ?
• Contrat d‘assurance; 2. Conditions générales d’assurance; 3. Loi sur le contrat d‘assurance ; 4. Code des obligations ?
Obligation de sauvetage
En quoi consiste l’obligation de sauvetage lors d’un sinistre ?
• Le preneur d’assurance doit tout mettre en oeuvre pour préserver la police
d’assurance d’un préjudice afin de pouvoir bénéficier des prestations d’assurance.
• L’assurance doit tout mettre en oeuvre pour éviter qu’un autre préjudice ne
survienne.
• Le preneur d’assurance doit tout mettre en oeuvre pour minimiser les coûts d’un préjudice.
• Le preneur d’assurance doit tout mettre en oeuvre pour minimiser les coûts d’un préjudice.
Dispositions de droit public
Quels sont des exemples types des dispositions de droit public ?
• La loi sur la circulation routière nomme les standards minimums de sécurité?
• Le client d’assurance sera protégé au moyen de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) en cas de sinistre ?
• Un collaborateur d’une assurance doit pouvoir se plaindre contre son employeur en cas de besoin ?
• La loi sur la circulation routière nomme les standards minimums de sécurité?
Caractéristiques de service
Qu’est-ce qui compose une bonne prestation de service (= critères clés) ?
• Fiabilité, complaisance et l’apparence extérieure ?
• Fiabilité, civilité et complaisance ?
• Capacité de réaction, compétence et une bonne capacité de persuasion ?
• Fiabilité, complaisance et l’apparence extérieure ?
Canaux de distribution
Quel des énoncés suivants concernant les canaux de distribution est entièrement correct ? (A = Avantage, I = Inconvénient)
• Service externe: A: bonne possibilité de contrôle et bon suivi du client ; I: coûteux ?
• Télévente: A: ciblée ; I: pas de contact personnel et coûteux ?
• Vente en ligne: A: accessible 12 heures; I: Possibilités de conseil limitées ?
• Service externe: A: bonne possibilité de contrôle et bon suivi du client ; I: coûteux ?
Droit des assurances privées
Qu’est-ce qui appartient au droit régissant les contrats de droit privé ?
• Le code civil, la loi sur le contrat d‘assurance et l’ordonnance de surveillance ?
• Le code civil, la loi sur le contrat d‘assurance et le code des obligations ?
• Le code civil, le code des obligations et la loi sur la surveillance des compagnies privées d’assurances
• Le code civil, la loi sur le contrat d‘assurance et le code des obligations ?
