droit 2 Flashcards
1
Q
Loi du 25 aout 2006
A
loi mentionne que la SE peut être constituée à partir d’au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents
2
Q
faute de régularité
A
s’il viole la loi ou les statuts de la société, sa responsabilité pourra être engagée tant par la société que par des tiers
3
Q
faute de gestion
A
s’il omet de s’acquitter de ses fonctions comme un bon père de famille prudent et diligent, sa responsabilité pourra également être engagée mais uniquement par la société
4
Q
droit fiscal
A
le dirigeant est tenu de remplir les obligations fiscales de la société qu’il dirige, comme le paiement des impôts dus par la société
