droit Flashcards
entreprise individuelle
est une forme d’exploitation sous laquelle l’entrepreneur, artisan ou commercant finance et décide seul
société commerciale
- commerciale soit par sa forme, soit si elle a pour objet des actes de commerce
- ont une personnalité propre, distincte de celle des associés qui la forment
Société de personnes
caractérisées par l’incessibilité des parts, la responsabilité solidaire er indéfinie des associés et la dissolution de la société en cas de décès des associés
Société de capitaux
où la cession des parts est libre, la responsabilité de l’actionnaire limitée à son apport et où la disparition d’un associé ne met pas fin à la société
Types hybrides de société
empruntant certains traits à la société de personnes et d’autres à la société de capitaux
SA
est celle dont le capital est divisé en action et qui est constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent qu’une mise déterminée
la souscription
l’engagement par lequel une personne s’oblige à contribuer à la formation du capital social
système moniste
la gestion est assurée par un conseil d’administration
système dualiste
la gestion et assurée par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle régulier d’un conseil de surveillance
administrateurs
les personnes qui administrent, dirigent et représentent la société
L’action
Un titre de propriété représentatif d’une part déterminée du capital social
Sa quote-part peut être exprimée par une valeur nominale mentionnée ou résulter du calcul du pair, obtenu en divisant le capital social par le nombre d’actions
Les obligations
Un titre de créance représentatif d’une part déterminée d’un emprunt-obligations
Elle donne droit à un intérêt fixe d’avance à une date déterminée.
Le remboursement se fait à une date fixée d’avance, en bloc ou par tirage au sort.
L’obligataire, simple créancier, ne participe pas à la gestion de la société
SENC
dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société
SC
La caractéristique principale est le nombre variable de membres.
De nouveaux membres font leur apport, d’anciens membres démissionnent en retirant leur part sociale.
Il s’ensuit que le montant du capital n’est pas fixe et qu’il n’y a pas de transfert de parts entre ancien et nouveau membre, car les parts sont incessibles
Les actions au porteurs
Sont des titres librement négociables qui doivent impérativement êtredéposées auprès d’un dépositaire professionnel établi au Lux
Son rôle consiste à détenir les actions au porteur pour le compte de l’actionnaire
