Droit Flashcards
Quelles sont les deux juridictions en France?
Judiciaire et Administrative.
Quel type de litiges tranche l’ordre des juridictions administratives?
Les litiges opposant les citoyens à l’administration.
Quel type de litiges tranche l’ordre des juridictions judiciaires?
Les litiges opposant des personnes privées sur des questions de droit civil et les infractions du code pénal.
Quel est le point de départ d’un traitement judiciaire?
L’envoi d’une mise en demeure.
Quelles sont les trois conditions pour qu’il y ait une action en justice?
Un intérêt légitime, un intérêt personnel, et un intérêt né et actuel légitime.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé?
Des mesures provisoires destinées à faire cesser un trouble avant le jugement.
Comment peut-on contester une décision des juridictions de 1er degré?
Par un recours devant la cour administrative d’appel ou le conseil d’État.
Quelles sont les deux voies de recours les plus fréquentes en matière judiciaire?
L’appel et le pourvoi en cassation.
Quel est le délai pour faire appel après la notification de 1ère instance?
Un mois.
Qu’est-ce que la cour de cassation peut faire?
Rendre un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation.
Quels sont les moyens non judiciaires de résolution des conflits?
La médiation, la conciliation, et la procédure d’arbitrage.
Quel est le rôle du médiateur?
Intervenir pour tenter un rapprochement des parties et établir un accord durable.
Qu’est-ce que la conciliation?
Une tentative de compromis par un juge ou un conciliateur de justice.
En cas de compromis le conciliateur dresse un constat signé qui est remis au tribunal
Qu’est-ce que la procédure d’arbitrage?
Une justice privée choisie par les parties pour trancher les litiges.
