Droit

Question 1

Donner les 4 différents types de responsabilité

Answer 1

• Pénale
• Civile
• Administrative
• Professionnelle (disciplinaire)

Question 2

Donner les 4 grands principes de la règle de droit

Answer 2

• Générale
• Obligatoire
• Permanente
• Finalité sociale

Question 3

Donner les 6 parties du Code de la Santé Publique

Answer 3

• Protection de la santé
• Santé de la famille, mère et enfant
• Lutte contre la maladie et la dépendance
• Professions de santé
• Produits de santé
• Etablissements et services de santé

Question 4

Donner la pyramide des normes, de haut en bas

Answer 4

• Bloc constitutionnel
• Bloc de conventionnalité (traité)
• Bloc de légalité (loi)
• Principes généraux du droit (jurisprudence)
• Règlements (décrets et arrêtés)
• Acte administratif (circulaire et directive)

Question 5

Donner les 3 types de pouvoirs

Answer 5

• Législatif
• Exécutif
• Judiciaire

Question 6

Décrire les 3 degrés de la responsabilité civile

Answer 6

• 1er degré: instance et grande instance
• 2e degré: Cour d’Appel
• 3e degré: Cour de Cassation

Question 7

Donner les 5C de la faute d’humanisme

Answer 7

• Communication
• Consentement éclairé
• Confidentialité
• Compétence
• Contrôle

Question 8

Comment se nomme l’outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels ?

Answer 8

La nomenclature de Dintilhac

Question 9

Donner les 3 conditions cumulatives pour qu’il y ait indemnisation

Answer 9

• Préjudice
• Fait générateur
• Lien de causalité direct et certain entre les 2

Question 10

Que dit l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ?

Answer 10

• Profession reconnue pour les chiropracteurs
• Conditions d’exercices + formation dans un décret
• Formation continue obligatoire
• HAS: mise en place de recommandations de bonne pratique
• Inscription à l’ARS et obtention du n° ADELI
• Décret acte et formation sont la voie réglementaire
• Durée de formation

Question 11

A propose du décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie: que disent les articles 1, 2, 3 et 21 ?

Answer 11

• 1: actes autorisés, dernière phrase donne les actes de kinés
• 2: autonomie professionnelle, champ de compétences, référer et délai
• 3: actes interdits
• 21: consentement éclairé et permanence des soins

Question 12

Quelles sont les domaines de contre-indications des actes manipulatifs au rachis cervical ?

Answer 12

• Traumatiques
• Néoplasiques
• Rhumatologiques
• Infectieux
• Vasculaires
• Neurologiques

Question 13

Quelles sont les contre-indications aux manipulations et mobilisations cervicales ?

Answer 13

• Fx par tassement, déchirure ligamentaire avec instabilité articulaire
• Tumeurs malignes/bénignes fragilisant la structure osseuse
• Spondylodiscite, ostéomyélite
• Pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
• Signes d’insuffisance vertébro-basilaire
• Ostéopénie majeure et myélopathie
• Compression radiculaire
• Méningite

Question 14

Qu’apporte le décret de formation de 2018 ?

Answer 14

• Définition du nombre d’heures de formation et de crédits ECTS avec équivalence master
• Définitions: subluxation, diagnostic chiro, TNMS, PEC, technique…
• Passage de domaines d’enseignements à des compétences
• Obligation de recherche
• Réévaluation qualitative officielle tous les 5 ans, contrôlé pour le niveau attendu

Question 15

Définir le secret médical et les sanctions passibles

Answer 15

C’est l’ensemble des informations concernant la personne de son état physique et mental, couvre ce qui est confié au médecin, et ce qu’il a pu entendre, voir ou comprendre. Le thérapeute doit veiller à ce que le secret ne soit pas divulgué et protéger les documents par un dossier anonyme et un local insonorisé
Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Question 16

Donner les obligations préalables à l’ouverture d’un cabinet

Answer 16

• Avoir un diplôme avec le droit du titre de chiropracteur
• S’inscrire à l’ARS pour obtenir un numéro ADELI
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Avoir un local aux normes ERP
• S’inscrire à l’URSAF pour obtenir un numéro de SIRET

Question 17

Quelle est l’instance disciplinaire de la chiropraxie en France ?

Answer 17

l’AFC

Question 18

En 1936 a été rendu l’arrêt Mercier, celui-ci a permis de définir juridiquement la relation entre un patient et son praticien ainsi que la qualité des soins à donner au patient.
Comment l’arrêt Mercier définit-il la relation patient/praticien ?

Answer 18

Comme une relation contractuelle: obligation de moyens mais pas de résultats

Question 19

Citer un préjudice patrimonial permanent selon la nomenclature Dintilhac

Answer 19

• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté
• Dépenses de santé futures liées au préjudice
• Perte de gains professionnels futures
• Besoin d’être conduit pour les déplacements quotidiens
  …

Question 20

Citer un préjudice extra-patrimonial temporaire selon la nomenclature Dintilhac

Answer 20

• Déficit fonctionnel temporaire
• Préjudices esthétiques temporaires
• Souffrances endurées
  …

Question 21

De quel type de faute professionnelle fait partie la violation du secret professionnel ?

Answer 21

Faute d’humanisme

Question 22

Quelle loi a permis de reconnaître le titre de chiropracteur ?

Answer 22

Article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Question 23

Quel décret a réglementé la profession?

Answer 23

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et conditions d’exercices de la chiropraxie ?

Question 24

Quels actes chiropratiques sont autorisés par la loi ?

Answer 24

Actes de manipulations et mobilisations manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, de manière directe ou indirecte, avec ou sans vecteur de force, neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes et peuvent être complétés par des conseils

Question 25

Quelle est la réglementation concernant la prise en charge d’un nourrisson en chiropraxie ?

Answer 25

Besoin d’un certificat de non-contre-indication du médecin pour manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois

Question 26

Qu’encoure une personne non-habilitée qui pratique un acte de mobilisation ou manipulation?

Answer 26

Passible d’une amende de 5e classe (1500% ou plus pour les contraventions de la 5e classe, montant pouvant monter à 3000 euros si récidive)

Question 27

Quelle est la durée minimale requise de la formation des chiropracteurs ?

Answer 27

Minimum 4960 heures: 3610 heures théoriques et 1350 heures pratiques

Question 28

Dans quelle catégorie d’Etablissement Recevant du Public classe-t-on les cabinets chiropratiques ?
Qu’oblige cette catégorie à avoir dans l’enceinte de l’établissement ?

Answer 28

ERP de 5e catégorie (recevant moins de 200 patient en même temps)
Extincteur, alarme, système internet protégé, accès handicapé, norme de largeur de porte, largeur d’escalier et d’ascenseur

Question 29

Quels sont les actes interdits en chiropraxie ?

Answer 29

Manoeuvre de retournement du bébé, manipulations gynéco-pelviennes, touchers pelviens, actes du rachis cervical en présence de contre-indications, manipulation du rachis et du crane d’un bébé de moins de 6 mois sans certificat du médecin

Question 30

Citer 5 droits des personnes

Answer 30

• Droit à l’information
• Droit d’opposition
• Droit d’interroger le responsable du traitement des données
• Droit de rectification
• Droit à l’oubli