Dossier médical

Question 0

Modalités d’accès au dossier médical

Answer 0

Dossier unique, conservé par établissement 30 ans

!! la communication du dossier est une obligation légale pour l’établissement de soin
Accès direct, rapide et gratuit

• Modalités de la demande
  par lettre manuscrite recommandée adressée au directeur de l’établissement
  avec preuve de l’identité (photocopie recto/verso de la carte d’identité)
• Personnes pouvant le demander
  le patient
  son représentant légal (si mineur ou incapable)
  son ayant droit (si patient décédé)
• Délais de communication
  délai de réflexion de 48h minimum
  sous 8 jours si dossier 5ans
• Modalités de l’accès
  consultation sur place ou copie envoyée (aux frais du demandeur)
  accompagnement médical toujours proposé mais non obligatoire

Question 1

Accès au dossier médical d’un patient décédé par ses ayants droits

Answer 1

Pour les ayants-droits d’un parent décédé (Loi du 04 Mars 2002)

-> Accès possible à l’ensemble des informations formalisées
Après vérification de l’absence d’opposition (écrite) du défunt
Après vérification de l’identité et du statut du demandeur

• ssi la justification répond à une des 3 situations suivantes
  Connaître la cause du décès
  Défendre la mémoire du défunt
  Faire valoir leurs droits

Question 2

Accès au dossier médical d’un mineur

Answer 2

Pour les mineurs
Droit d’accès au dossier détenu par les titulaires de l’autorité parentale
Le mineur ne peut pas s’y opposer (mais peut demander la présence d’un médecin)

Une fois majeur: devient seul à avoir accès au dossier constitué lorsqu’il était mineur

Question 3

Que faire en cas de litiges dans la session du dossier médical?

Answer 3

Commission des relations entre usagers et établissement
Obligatoire dans chaque établissement de soin: privé ou publique
Veille: au respect du droit des usagers +/- aide dans les démarches

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Saisie si refus ou non reponse à la demande d’accès
Emet un avis à l’établissement de santé sous 1 mois
L’hopital à 1 mois pour répondre

# Tribunal administratif
Saisi si refus de communication par hôpital 2 mois après la saisie de la CADA

Question 4

3 informations auxquelles le patient n’a pas accès lors de la communication du dossier médical ?

Answer 4

• Ecrits informels (externe…)
• Informations relatives à des tiers
• Informations recueillies auprès des tiers

Question 5

2 rôles de la personne de confiance ?

Answer 5

• Rôle informatif (quand patient conscient)

- Rôle consultatif (quand patient inconscient)