DOSSIER 7- PROTEGER LE CONSOMMATEUR Flashcards
Quelles sont les obligations lors d’une mise en vente d’un produit ?
Étiquetage du produit, Emploi obligatoire de la lange FR, Affichage des prix de vente.
Qu’est-ce que la cour d’appel ?
Elle se charge de réévaluer le dossier et rend une nouvelle décision sur une affaire.
Qu’est-ce que la cour de cassation ?
La Cour de Cassation vérifie sans réévaluer le dossier, vérifiant simplement si la cour d’appel a respecté la loi.
Les sanctions si une pratique commerciale est trompeuse :
Emprisonnement de 2 ans mini, Amende de 300 000€, Dommages-intérêts, Cessation de publicité.
Qu’est-ce que la DGCCRF ?
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Comment se traduit l’obligation de sécurité pour les produits dangereux ?
A l’aide des pictogrammes sur l’étiquette.
Quel est le délai de rétractation pour la vente de produits en ligne ?
14 jours à partir de la réception.
Qu’est-ce le CNIL ?
La commission nationale informatique & libertés. Elle veille au respect de la vie privée dans le monde numérique.
