DOSSIER 4 - CONTRAT Flashcards
1
Q
Définition de contrat
A
«Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes»
2
Q
Que ce passe t’il si un tiers ne respecte pas le contrat ?
A
L’article 1231-1 Code Civil prévoit le versement de dommages et intérêts.
3
Q
Le contrat concerne qui ?
A
Seulement les signataires. Un tiers ne peut pas demander de l’exécuter si il n’est pas concerné.
4
Q
Qu’est-ce la responsabilité civile contractuelle ?
A
C’est quand il y a une faute contractuelle (inexécution, exécution tardive), ce qui donne à une préjudice ou un dommage.
5
Q
Qu’est-ce qu’un contrat consensuel ?
A
C’est un accord oral sans contrat écrit.
