Diversité Flashcards
Loi du premier code criminel par rapport aux personnes trans (1892)
- Crime de sodomie et de grossière indécence: punit les actes de sodomie et pratiques sexuelles sortant de la norme hétérosexuelle
Modification du crime de sodomie(1953) :
Inclue les femmes
Quel comité a été mis a pied par le gouvernement britannique? Et quel est son utilité
Rapport Wolfenden en 1957. Le comité veut encourager la décriminilisation des actes homosexuels dans l’intimité entre adultes consentants. La recommandation du Comité a provoqué de fortes réactions en Grande-
Bretagne et c’est seulement 1967 qu’une réforme sera faire, à travers le
Sexual Offences Act.
Ce comité a eu un influence sur le Canada.
Quel est l’histoire de Everett George Klippert?
Arêtter au sujet de relations anales que
l’accusé aurait eu avec d’autres hommes adultes consentants. Il est condamné sous 4 chefs de grossière indécence. Crime pour lequel il avait également été condamné 5 ans auparavant.
Il a été condamé « délinquant sexuel dangereux»
Quest-ce qui est arrivé à Jeannine Mahès?
L’émission Dossier a passer un entrevue de personne homosexuelles (homme et femme) à la télévision de Radio-Canada. Jeannine Mahès, est poursuivie, emprisonnée et
internée à Saint-Jean-de-Dieu (hôpital psychiatrique), puis perd la garde de sa
fille qu’elle ne pourra pas revoir durant quinze ans.
Quel loi a changer en 1969
Le gouvernement canadien a adopté un projet loi omnibus décriminalisant les actes homosexuels privés entre deux personnes de 21 ans ou plus. La sodomie et la grossière indécence restent illégales à l’extérieur de la
maison ou si trois personnes ou plus sont impliquées ou présentes. Ce n’est qu’en 1987 que le Code criminel abroge l’infraction de
grossière indécence.
Quel loi change en 2019?
L’âge du consentement à la sodomie est le même que pour les relations hétérosexuelles, soit à l’âge de 16 ans.
Quelle province devient la premire a modifier sa charte provinciale des droits de la personne pour inclure lorientation sexuelle comme motif de discrimination?
Le Québec 1977, reste du Canada, il faut attendre 1996
Definition thérapie de conversion
écrit un ensemble mal défini d’interventions psychologiques, comportementales, physiques et confessionnelles qui s’efforcent de supprimer l’attirance envers les personnes de même sexe ou qui dissuadent les patients d’exprimer des
identités de genre qui diffèrent du sexe assigné à la naissance
Quels sont les modifications du code criminel 2021 par rapport à la thérapie de conversion
Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes :
a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne;
b) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion;
c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion;
d) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion.
Quels sont les loies par rapport aux interventions chirurgicales
Si l’article 268 du Code pénal interdit et criminalise les mutilations génitales, une exemption très précise est prévue
pour les enfants intersexes.
Voies de fait graves
(1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
Peine
(2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Excision
(3) Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites
lèvres ou du clitoris d’une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans
les cas suivants :
a) une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois
de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales, ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales;
b) un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles.
Consentement
(4) Pour l’application du présent article et de l’article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas (3)a) et b).
