discipline titre 7 SGT CAHART

Question 2

Que jouissent les militaires en matières de libertés?

Answer 2

Ils jouissent de tous les droits reconnus aux citoyens. Toutefois l’exercice de certains d’entre eux est soit restreint, soit interdit.

Question 3

Quels sont les modalités en matiére de croyances ou d’opinions?

Answer 3

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Cependant ils ne peuvent être exprimés qu’en dehors du service.Cette régle s’applique à tous les miyens d’expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires.

Question 4

Quels sont les modalités pour l’usage des moyens de communication?

Answer 4

L’usage de moyens de communication et d’information peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires.

Question 5

Pour quelles activités les militaires sont interdit d’adhérer?

Answer 5

Ils sont interdit d’adhérer à des groupements ou associations à caractére politique.

Question 6

Les militaires ont-ils le droit de se présenter a des élections publiques?

Answer 6

Oui les militaires peuvent être canditats à toute fonction publique élective. Dans ce cas l’interdiction d’adhérer est levée pour la durée de la campagne électorale. En cas d’élection cette inderdiction est prolongé pour la durée du mandat.

Question 7

Quelle est la position du militaire lorqu’il est élu dans une fonction publique?

Answer 7

Il est placé en position de détachement.

Question 8

Qu’est qui est incompatible avec l’état militaire?

Answer 8

Le droit de gréve. L’existence de groupements professionnels militaires à caractére syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles.

Question 9

Les militaires peuvent être appelés a quoi?

Answer 9

A servir en tout temps et tout lieu.

Question 10

Que prennent en compte les mutations?

Answer 10

Il prennent en compte la situation familiale des militaires lorsque pour des raisons professionnelles, ils sont séparés:- de leur conjoint- ou partenaire de PACS.

Question 11

Comment peut être la liberté de résidence?

Answer 11

La liberté de liberté peut être limitée dans l’intéret du service. De plus la liberté de circulation peut être restreinte.

Question 12

Les militaires de la gendarmerie ont-ils le droit d’être juré?

Answer 12

Non.

Question 13

Quelles sont les obligations et les responsabilités du militaires?

Answer 13

Les militaires doivent obéissance aux ordres reçus de leurs supérieurs et sont responsables de l’éxecution des missions données. Il ne peut être ordonné et accompli des actes qui sont contraires a la loi, aux coutumes de guerre et aux conventions internationales. La responsabilité des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d’aucune de leurs responsabilités.

Question 14

Quelles sont les activités privées que les militaires n’ont pas le droit de pratiquer?

Answer 14

• participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations. - le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice.

Question 15

Toutefois quelles activités les militaires sont autorisés à exercer?

Answer 15

Une activité, lucrative ou non, auprés d’une personne ou d’un organisme privée ou public.

Question 16

Que peuvent détenir librement les militaires?

Answer 16

Des parts sociales et percevoir des bénéfices. Ils gérent aussi librement leur patrimoine personnel et familial. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement.

Question 17

La hierarchie militaire générale est la suivante:

Answer 17

1/ militaires du rang2/ sous-officiers et officiers mariniers3/ officiers4/ maréchaux de france et amiraux de france.

Question 18

Que constituent le titre de maréchal de france et d’amiral de france?

Answer 18

Constituent une dignité dans l’État.

Question 19

Quels sont les grades des militaires du rang?

Answer 19

• soldat ou matelot- caporal ou quartier-maître de deuxiéme classe- caporal-chef ou quartier-maître de premiére classe.

Question 20

Quels sont les grades de sous-off ou officiers mariniers?

Answer 20

• sergent ou second maître- sergent-chef ou maître- adjudant ou premier maître- adjudant ou maître principal- major.

Question 21

Ou prend prend place le grade de gendarme?

Answer 21

Le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et sergent-chef.

Question 22

Quels sont les grades des officiers?

Answer 22

• sous lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxiéme classe- lieutenant ou enseigne de vaisseau de premiére classe- capitaine ou lieutenant de vaisseau- commandant ou capitaibe de corvette- lieutenant-colonel ou capitaine de frégate- colonel ou capitaine de vaisseau- général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral- général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.

Question 23

Au niveau discipline sans préjudices de sanctions pénales, que s’exposent les militaires?

Answer 23

• a des sanctions disciplinaires- a des sanctions professionnels. Pour un même fait une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcés cumulativement. Un militaire qui subit une procédure de sanctions a le droit à la communication de son dossier individuel, a l’information par son administration de ce droit, a la préparation et la présentation de sa défense.

Question 24

Lors d’une procédure de sanction quels conseils doivent être consultés?

Answer 24

• conseil d’examen pour les fairs professionnels- conseil de discipline pour les sanctions disciplinaires du deuxiéme groupe- conseil d’enquéte pour les sanctions disciplinaires du troisiéme groupe.

Question 25

Composition de ces conseils?

Answer 25

Composé d’au moins un militaires de mm grade ou de la mm armée ou formation ratachée et de militaires de grade supérieur. Présidé par un officier le plus ancien dans le grade le plus élévé.

Question 26

Qui prononcent les sanctions disciplinaires?

Answer 26

Le ministre de la défense ou les autorités habilités. Toutefois la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l’autorité de nomination.

Question 27

Quel est la position du militaire suspendu?

Answer 27

Le militaire suspendu est en position d’activité. Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

Question 28

Quel est le délai de situation pour un militaire suspendu?

Answer 28

4 mois a partir de la désicion de suspension.

Question 29

A expiration du délai de situation du militaire suspendu que se passe-il?

Answer 29

A expiration si aucune décision n’est prise, le militaire est rétabli dans son emploi de son grade sauf si il y a poursuites judiciaires.

Question 30

Que se passe-t-il si le militaire faut l’objet de poursuites pénales?

Answer 30

Le militaire n’est pas rétabli dans son grade. Le ministre de la défense peut retenir la quotité de la retenue qui ne peut être supérieur a la moitié de sa solde augmentée de l’indemnitée de ŕésidence et du supplément familial de solde. Si aucune sanction n’est donnée il a droit au remboursement de cette retenue. En cas poursuites pénales ce droit est acquis lorsque la décision de justice est définitive.