Discipline TITRE 1 Sanctions

Question 1

Classification des sanctions

Answer 1

• Sanctions disciplinaire
• sanction statutaire
• sanction professionnelles

Question 2

Action disciplinaire est independante du droit penale de 3 façon

Answer 2

• une faute peut faire l’objet d’une condanation penale et disciplinaire
• une condanation penale n’entraine pas forcement de sanction disciplinaire
• non lieu, acquittement, refus d’ordre de poursuite => pas d’obstacle a l’exercice du pouvoir disciplinaire

Question 3

Finalité du droit penale

Answer 3

Il poursuit un objectif propre au droit penal, recherche l’ordre social, n’assure pas la discipline interne d’une profession

Question 4

Finalite du droit disciplinaire

Answer 4

Assure le repression des fautes ou manquement commis par les militaires

Question 5

Principes des sanction disciplinaire et penale (5)

Answer 5

-cumul des sanctions penal et disciplinaire possible
-action disciplinaire possible que si les faits sont établis
-pas d’obligation d’attendre une decision du tribunal pour se prononcer sur les suites disciplinaire d’une faute
-non lieu, acquitement ou absence de comdamnation penale ne fait pas obstacle a une sanction disciplinaire
- pour une procedure judiciaire en cours= pas de mention sur bulletin de sanction
Sauf si sanction penale devenue definitive

Question 6

1ere catégorie

Answer 6

• a l’interieur d’une enceinte militaire: hors ou en service

- a l’exterieur d’une enceinte militaire: en service uniquement

Question 7

2eme cat

Answer 7

A l’exterieur d’une enceinte militaire: hors service mais avec repercussion sur le service

Question 8

3eme cat

Answer 8

Fautes contraire a l’honneur, a la probité, aux bonnes moeurs: hors ou en service

Question 9

Sancion du 1er groupe

Answer 9

• avertissement
• consigne
• reprimande
• blame
• arrets
• blame du ministre

ACRBAB

Question 10

Sanction du 2eme groupe

Answer 10

• exclusion temporaire de fonctions
• abaissement temporaire d’echelon
• radiation du tableau d’avancement

Question 11

Sanction du 3 eme groupe

Answer 11

• retrait d’emploi
• radiation des cadres
• resiliation de contrat

Question 12

Quels sont les differents echelons determinant le pouvoir disciplinaire AM1, AM2, AM3

Answer 12

• Chef de corps: AM1
• col adjoint territorial: AM2
• chef d’etat major: AM1 pour les officier et sous officier endivisionnés
• GENERAL: AM3

Question 13

A qui l’AM1 peut il delegué son pouvoir disciplinaire

Answer 13

• Officier et sous officier titulaire d’un commandement le droit d’infliger, dans certaine limite, des sanctions a des militaires places sous leurs ordres direct.
• au profit de militaire appelé a suppléer l’AM1

Question 14

Quels sont les notions de continuité de commandement

Answer 14

• par suppléance: absence du titulaire , en conge de courte duree, permissions, missions
• par interim: cessation definitive du commandement du titulaire

Question 15

Quels sont les mises au points des dispositions concernant l’exercice et la delegation des pouvoirs disciplinaires (7)

Answer 15

• general seconde par un general adjoint ou colonel adjoint
• lorsqu’un colonel ou le general adjoint a les meme pouvoir que le general lorsqu’il est amene a commander par suplleance ou interim
• les AM1 exerce en totalite leurs pouvoirs disciplinaire
• les OGC dispose automatiquement des droits de sanctionner que ce soit comme titulaire, par suppleance ou par interim
• tous les autre officier et sous officier sont non delegataire, ils peuvent demander une sanction a l’encontre des militaire placés ou non sous leurs ordres
• la nomination d’un officier a un commandement par suppleance ou par interim fait l’objet d’un ordre publié en décision brigade
• la repartition des pouvoirs et delegation disciplinaire a la prise d’un commandemant par interim peut arriver sans preavis

Question 16

Pouvoir de l’AM3

Answer 16

-avertissement
-consignes 20 tours
-reprimande
-blame
Arrets :40 jours
(Pour tous les militaires non officier, blame du minitre uniquement pour les MDR)

Question 17

Pouvoir colonel adjoint teriitorial AM2

Answer 17

• avertissement
• consigne: 20 jours
• réprimande
• blame
• arrets 30 jours

(AM2 pour tous les militaires)

Question 18

Chef d’etat major et chef de corps AM1

Answer 18

-avertissement
-consigne: 20 tours
-réprimande
-arrets : 20 jours
(CEM: officier et sous off endivisionnes/ chef de corps: pour tous militaire avec effet immediat)

Question 19

Supléant AM1

Answer 19

Pareil chef de corps AM1
-avertissement
-Consigne: 20 tours
-reprimande
-arrets 20 jours
(Tous militaire avec effet immediat)

Question 20

OGC et suppleant ou officier designé (delegation)

Answer 20

-avertissement
-consigne: 10 tours
-reprimande
-Arret : 7 jours
(Pour les militaires non officier, ne peut pas prononcer avec effet immédiat)