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Kin partie 2 > Déontologie > Flashcards

Déontologie Flashcards

1
Q

EXCEPTIONS AU SECRET PROF.

Quelles sont les six exceptions au secret professionnel?

A
  1. Lorsque la loi le prévoit expressément
  2. Lorsque la renonciation est tacite ou implicite
  3. Lorsque la santé et/ou la sécurité des personnes est en danger
  4. Lorsqu’il y a des communications criminelles en vue de commettre un crime (Exception du crime)
  5. Lorsque la sécurité publique peut être en danger
  6. Lorsque l’innocence d’un accusé est en jeu et qu’elle ne peut être prouvée autrement
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2
Q

EXCEPTION : Lorsque la loi le prévoit spécifiquement

  1. Nomme des exemples d’articles qui prévoit l’exception au secret prof.
A
  1. Art. 149 C.prof
  2. Art. 65 C.d.a
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3
Q

EXCEPTION: Renonciation tacite ou implicite

  1. Nomme des situations où il y a renonciation?
A
  1. Lorsque le client témoigne de conversations ou de faits échangés avec son avocat
  2. Lorsque le client demande à l’avocat de faire une déclaration sous-serment
  3. Lorsque le client ne s’oppose pas au témoignage de son avocat
  4. Lorsque le client invoque l’incompétence de son avocat
  5. Lorsque le client fonde une défense de bonne foi sur le fait d’avoir consulté un avocat
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4
Q

EXCEPTION: Lorsqu’il y a un danger pour la santé ou la sécurité des personnes

  1. Quelles sont les conditions d’ouverture de cette exception?
  2. Quels sont les articles qui le prévoit?
A

Conditions:
1. Il doit y avoir des personnes ou un groupe de personnes IDENTIFIABLES
2. Il doit y avoir un RISQUE SÉRIEUX de blessures ou de meurtres
3. Le risque doit être imminent
4. Seules les informations qui peuvent contribuer à relater le danger imminent de blessures graves
5. communication exclusives aux pers./groupes de pers. concernés, à leur représentant OU à des personnes pouvant leur porter secours

Articles
1. Art. 60.4 al. 3 C.prof
2. Art. 131 para 3/4 Loi sur le barreau
3. Art. 65 et 69 Code de déontologie

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5
Q

EXCEPTION: Lorsqu’il y a des communications en vue de commettre un acte criminel (exception du crime)

  1. Quelles sont les conditions d’ouverture de cette exception?
A
  1. Le client poursuit SCIEMMENT un dessein criminel
  2. La communication en elle-même est criminelle
  3. La communication est faite dans le but de participer, aider ou facilité la commission du crime
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6
Q

EXCEPTION: Lorsque la santé publique peut être en danger

  1. Nomme un exemple.
A
  1. Lorsque les gardes d’un pénitencier doivent regarder les correspondances des détenus. Ces correspondances DOIVENT tout de même demeurer confidentielles.
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7
Q

EXCEPTION: Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu et qu’il n’y a aucune autre façon de le prouver

  1. Quel est le critère applicable à cette exception?
  2. À quel moment le secret professionnel peut-il être soulevé dans cette exception?
  3. Quelles conditions doivent être remplies avant de procéder au test en deux étapes?
  4. Quelles sont les deux étapes du test?
A
  1. Démontrer l’innocence de l’accusé
  2. Lorsqu’il n’y a aucune autre façon de soulever un doute raisonnable quant à l’innocence ou la culpabilité de la personne / Lorsque des questions FONDAMENTALES touchent son innocence/culpabilité.
    1. Informations ne peuvent être obtenues ailleurs / 2. Incapable de susciter un doute raisonnable autrement
    1. Accusé doit démontrer des éléments de preuve permettant de conclure que la communication criminelle peut soulever un doute raisonnable / 2. Le juge analyse les éléments de preuve pour conclure s’ils peuvent soulever un doute raisonnable.
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8
Q

SECRET PROFESSIONNEL:

  1. Quelles sont les trois conditions d’ouverture au secret professsionnel?
A
  1. Il doit y avoir une consultation avec un avocat. (peut aussi être un employé de cet avocat / du moment qu’il y a la croyance de bonne foi qu’il s’agissait d’un avocat, c’est rempli)
  2. La consultation doit être juridique ou le client doit avoir l’intention d’obtenir un avis juridique
  3. La consultation se veut confidentielle (implicite, explicite ou tacite)
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9
Q

SECRET PROFESSIONNEL

  1. Que comprend-il?
A
  1. Échanges (correspondances, courriels, conversations en personnes/téléphoniques)
  2. Rapports (comprend aussi les correspondances entre un avocat et un expert et même un tiers de qui il souhaite obtenir une info)
  3. Dossier du client (inclut les stratégies, les notes de l’avocat d’entrevue, de recherche etc.)
  4. les comptes d’honoraires et le compte en fidéicommis
  5. Avis juridique
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10
Q

SECRET PROFESSIONNEL

  1. Quels sont les faits qui ne constituent pas des exceptions au secret professionnel?
A
  1. transmission infos par courriel
  2. dévoilement par inadvertance
  3. dévoilement et échanges d’infos entre les vérificateurs
  4. L’intérêt commun ne constitue pas une renonciation à l’égard des tiers
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11
Q

SECRET PROFESSIONNEL

  1. Qu’est ce que la renonciation partielle
A
  1. Renoncer au secret prof. concernant seulement certaines informations. Peut être dangereux, car si a a pour effet de procurer un avantage à la partie, alors le tribunal peut obliger que l’entièreté des infos soit publiée.
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12
Q

SECRET PROFESSIONNEL

  1. Quelles sont les privilèges et obligations de confidentialité similaires?
A
  1. L’importance de la confidentialité à l’étape préparatoire du procès (avant l’instruction, médiation, négociation)
  2. Le privilège de la communication visant à régler le litige
  3. la confidentialité des informations transmises lors d’interrogatoires préalables à l’instruction
  4. La confidentialité des négos en vue d’un règlement de bonne foi lors de la médiation avant instruction ou d’une CRA
  5. Le privilège relatif au litige
  6. Le devoir de confidentialité
  7. Le devoir de loyauté
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13
Q

SECRET PROFESSIONNEL: privilège relatif au litige

  1. Que vise-t-il?
  2. Quel est son objectif?
  3. Y a-t-il une exception?
  4. Est-il opposables au tiers?
  5. Le privilège s’applique à quel genre de communications?
  6. Dans quel contexte s’applique-t-il?
  7. Quand se termine-il?
A
  1. Les conversations entre l’avocat et les tiers
  2. Faciliter le processus contradictoire et permettre à une partie de préparer sa défense sans ingérence de l’autre partie et empêcher une communication prématurée
  3. Lorsque c’est expressément prévu par la loi
  4. Oui (même enquêteurs qui ont oblig de confidentialité)
  5. Communications avec les tiers même sur des trucs à caractère non confidentiels (+ docs même si pas nature à être une communication)
  6. Litige
  7. À la fin du litige
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14
Q

SECRET PROFESSIONNEL: Devoir de confidentialité

  1. Que vise-t-il?
  2. Son étendue excède-t-elle celle du secret professionnel?
  3. L’avocat peut-il divulguer les infos couvertes par ce devoir s’il est convoqué comme témoin?
A
  1. assurer la confidentialité de tous les renseignements relatifs aux affaires et activités professionnelles d’un client qui sont portés à sa connaissance (art. 60 et 20 C.d.a. et 17 R.c.e.n.p.a)
  2. Oui. Elle vise TOUTES les communications orales ou écrites reçues de son client et non pas uniquement celles couvertes par le secret professionnel
  3. Oui.
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15
Q

SECRET PROFESSIONNEL: Devoir de discrétion

  1. Il découle de quel devoir?
  2. Que vise-t-il?
  3. Exemple?
  4. L’avocat peut-il divulguer les infos couvertes par ce devoir s’il est convoqué comme témoin?
A
  1. Loyauté (art. 20 C.d.a.)
  2. Toutes les infos reçues du client qui ne couvrent pas le secret prof ni le devoir de confidentialité
  3. Toutes les infos avant que naisse la relation professionnelle/ celles reçues des tiers après début de la relation professionnelle et concernent pas affaire du client
  4. Oui.
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16
Q

SECRET PROFESSIONNEL

  1. Quelles sont les étapes à suivre pour régler un problème de secret professionnel?
    *Ex avec santé ou sécurité des personnes en danger
A

Étape 1 :
Q: Est-ce infos couvertes par le secret professionnel?:
R: Oui/Non Art. 60.4 al. 1 C.prof et 131 al. 1 Loi sur le Barreau)

Étape 2 :
Q: S’agit-il d’une exception prévue au secret professionnel?
R: Oui/Non
(ex: exception visant à protéger la sécurité ou la santé de personnes ou d’un groupe de personnes.

Étape 3 : Conditions de l’exception?
1. Personnes ou groupes de personnes identifiables :
2. Risque SÉRIEUX d’un danger de blessures ou de mort :
3. Danger imminent :

Étape 4 : Que doit-elle faire?
1. Relater seulement les faits permettant de démontrer le risque sérieux de danger imminent visant les personnes
2. Limiter la communication de ses renseignements aux personnes concernés, à leur représentant ou aux personnes pouvant leur venir en aide : police, père (sketch un peu même)
3. Consigner le tout par écrit (art. 66 C.d.a)

Étape 5 : Autre solution?
1. Communiquer avec syndic dans le doute à savoir s’il peut dévoiler le renseignement confidentiel (art. 70 C.d.a.)

Kin partie 2 (2 decks)

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