Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit civil > Définitions > Flashcards

Définitions Flashcards

1
Q

Hiérarchie des normes

A

classement de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit fondé sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette notion de hiérarchie ne prend tout son sens que si son contrôle est assuré par une juridiction. (Hans Kelsen, Théorie Pure du droit)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Bloc de constitutionnalité

A

ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégés par le conseil constitutionnel (CC Liberté d’association 16 juillet 1971)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Jurisprudence

A

ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, doit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Autonomie de la volonté

A

la volonté de l’individu est la source unique des obligations pouvant s’imposer à lui.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Doctrine solidariste

A

aspiration sociale du contrat pour pallier ses déséquilibres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Offre

A

manifestation unilatérale de volonté portant sur les éléments essentiels d’un contrat à conclure

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Lésion

A

préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat et engendré par un défaut d’équivalence économique, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles = examen objectif du contenu du contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Imprévision

A

déséquilibre dans l’économie du contrat survenu lors de son exécution, en raison du changement des circonstances économiques, imprévisible et indépendant de la volonté ou du comportement des contractants.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

ordre public (définition)

A

“le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité” (Philippe Malaurie)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

bonnes moeurs

A

consiste à préserver la société de comportements dont on estime qu’ils mettraient en danger le développement de ses membres, leur liberté ou leur moralité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

preuve

A

ce qui montre la réalité d’une proposition, d’un fait

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

présomption légale

A

conséquence que tire la loi d’un fait connu à un fait inconnu

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

aveu

A

déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. (Aubry et Rau)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

serment promissoire (1) et probatoire (2)

A

1) engagement d’une personne d’apporter tous soins à l’accomplissement de sa mission
2) déclaration émanant d’un plaideur qui est faite solennellement devant le juge afin d’affirmer un fait qui est favorable à la prétention de ce plaideur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

nationalité

A

appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

personnalité juridique

A

aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

capacité juridique

A

aptitude à avoir des droits et les exercer (cote actif) ainsi qu’à supporter effectivement des obligations (coté passif)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

état des personnes

A

ensemble des caractères biologiques et sociaux permettant d’individualiser une personne

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

incapacité

A

au sens large, situation dans laquelle se trouve une personne qui se trouve placée sous un régime légal de protection, parce que ses engagements sont nuls ou annulables

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

représentation

A

mécanisme d’une loi ou d’une convention par lequel une personne (représentant si c’est du fait de la loi, mandataire du fait d’une convention) engage une autre personne (personne représentée ou mandante) au nom de laquelle la première a traité avec un tiers.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

droit de propriété

A

droit réel principal qui s’exerce directement et immédiatement sur la chose sans l’entremise d’un autre individu et qui accorde à son titulaire un droit de suite et de préférence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

la bonne foi

A

1) dimension objective : le juste comportement d’un individu (loyal, raisonnable), respect de l’esprit d’un acte = fondement moral
2) dimension subjective : ignorance légitime d’un fait = Aspect plus technique, sans aspect moral.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

patrimoine

A

masse active et passive des biens et obligations d’une personne, c’est une universalité juridique considérée de manière abstraite, indépendamment de ses évolutions

24
Q

preuve

A

moyen par lequel est découverte une vérité humaine particulière

25
Q

famille

A

groupe de personnes unies par des rapports de parenté et d’alliance (Malaurie) Or ajd il existe DES familles

26
Q

mariage

A

acte juridique solennel par lequel un H et une F, deux H ou deux F établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.

27
Q

sûreté

A

branche du droit civil qui a pour objet les mécanismes juridiques permettant de renforcer la valeur et le pouvoir de contrainte attaché à l’obligation

28
Q

cautionnement (définition)

A

contrat unilatéral par lequel une personne (la caution) s’engage à l’égard du créancier à payer la dette du débiteur (débiteur principal) au cas où celui-ci serait défaillant

29
Q

MARD (alternatif)

amiable =/ alternatif

A

deux réalités :
- justice arbitrale (non étatique)
- conciliation, médiation, transaction et convention de procédure participative (amiable et non juridictionnel)
conflit est synonyme de différend, mais “litige” est trop restrictif car fait l’impasse sur les alternatives qui peuvent être mises en oeuvre préalablement à l’apparition du litige

alternatif = amiable + arbitrage
amiable = médiation, conciliation, procédure participative
30
Q

procédure écrite et procédure orale

A

la distinction conditionne pour les parties les modalités d’expression et de comparution

procédure écrite : représentation obligatoire et toute demande doit etre présentée au sein d’un acte écrit pour saisir le juge

procédure orale : représentation facultative et comparution le plus souvent imposée , demandes formulées oralement (droit commun 446-1 s. cpp)

oralité de la procédure =/ oralité des débats (plaidoirie)

31
Q

les catégories de procès civil (2)

A

contentieux : action qui vise à apporter une solution (le plus souvent en droit) à un litige par le juge. exception au fait que le juge tranche en droit : article 12 (équité) ou solution amiable

=/
gracieux : quand il n’y a pas de litige (25 cpc) : adoption, changement de nom, changement de régime matrimonial

32
Q

les finalités du procès civil (3)

A
  • obtention d’une décision provisoire (référés)
  • obtention d’une mesure d’instruction avant tout procès (145)
  • obtenir une décision définitive
33
Q

distinction prétention et moyens

A
  • prétentions : les demandes, ce sur quoi le juge va devoir statuer
    > demandes initiales : celle contenues dans l’acte introductif d’instance
    > demandes incidentes : celles qui interviennent en cours de procès (additionnelles, reconventionnelle, intervention)
  • moyens : arguments de fait ou de droit au soutien des prétentions (fondement juridique, preuves etc)
34
Q

procédure écrite

A
  • les moyens et prétentions dont on souhaite saisir le juge doivent être présentés par écrit.
  • réservé en général aux actions les plus complexes
  • représentation obligatoire
35
Q

procédure écrite

A

les moyens et prétentions dont on souhaite saisir le juge doivent être présentés oralement

  • réservé en général aux actions les plus simples
  • représentation non obligatoire
36
Q

assignation =/ requete

A

assignation : acte d’huissier signifié au défendeur et enrôlée pour saisir le tribunal

requête : acte adressé au greffe de la juridiction qui se charge ensuite de convoquer les autres parties. elle peut être simple ou conjointe

37
Q

étapes du procès civil (4)

A
  1. instruction de l’affaire

procédure écrite :
- audience d’orientation : tenue par le président de la chambre > audience de plaidoirie ou nouveau renvoi à une audience d’orientation ou désignation d’un JME

procédure orale : l’instruction se fait à l’audience (renvois) Introduction de mécanismes de procédure écrite (calendrier de procédure, dispense de comparaitre etc)

  1. les débats
    - audience de plaidoirie, supprimée dans les procédures sans audience
  2. le délibéré et le jugement
  • jugement définitif : toutes les prétentions ont été tranchées. il a autorité de la chose jugée
  • jugement avant dire droit : rdd ou expertise par exemple (rien n’a été tranché sur le fond)
  • jugement mixte. il a autorité de la chose jugée pour la partie qui a été tranchée
  1. recours
38
Q

force de chose jugée

A

lié à l’épuisement des recours suspensifs donc la décision est exécutoire

39
Q

irrévocabilité de la chose jugée

A

lié à l’épuisement de tous les recours

40
Q

autorité de la chose jugée

A

FNR, empêche une partie de soumettre un même litige une deuxième fois
(n’a rien à voir avec l’exécution du jugement)

41
Q

procès civil

A

le fait de porter une demande relevant du domaine du droit civil devant un juge ; soit car il existe un litige à arbitrer (contentieux) soit parce qu’un contrôle judiciaire s’impose même en l’absence de différend (gracieux)

inclut les voies de recours

42
Q

dématérialisation

A

substitution du support papier au profit du support électronique, et substitution de la communication physique au profit de la communication par la voie électronique

pas de lien direct avec la procédure sans audience

43
Q

force obligatoire du contrat

A

1103 le contrat une fois conclu s’impose de façon contraignante aux parties dans tout ce qui a été prévu

44
Q

ordre public de protection et de direction

A

OP de protection : intervention du législateur et protecteur de la partie faible, notamment en droit des contrats spéciaux (vente, bail, travail, consommation)

OP de direction : défense de l’intérêt général

45
Q

effet relatif du contrat =/ opposabilité du contrat au tiers

A

effet relatif : le contrat n’est pas obligatoire, en ce qu’il prévoit, à l’égard des tiers 1199

opposabilité au tiers : les tiers doivent tenir compte de l’existence du contrat et ne pas entraver sa bonne exécution (1201)

46
Q

règle de non cumul

A

la rd laisse la place au régime de la rc quand une inexécution contractuelle est en cause, même si les règles de la rd sont plus avantageuses

47
Q

célérité

A

rapidité, promptitude dans l’exécution =/ lenteur

48
Q

consentement

A

acquiescement expresse ou tacite à une proposition de l’une ou l’autre des parties au procès, voire des deux en cas de rencontre des volontés

étude du seul consentement des parties, celui du juge ne présentant aucune spécificité particulière et se traduit pas l’exercice de sa mission juridictionnelle

49
Q

liberté contractuelle

A

liberté de contracter ou non, choisir son cocontractant, déterminer le contenu du contrat, liberté du consensualisme

CC 13 juin 2013 valeur constitutionnelle

50
Q

bien (définition)

A

du latin bona > renvoie aux avantages, à l’actif net du patrimoine =/ dettes

51
Q

propriété (valeur)

A

2 et 7 ddhc

article 1er du premier protocole additionnel à la cedh : droit au respect de ses biens

52
Q

socialisation du droit de propriété

A

mise en relation de son exercice avec le milieu social dans lequel il s’effectue

53
Q

filiation adoptive

A

acte juridique par lequel sont établis entre deux personnes des relations de droit analogues à celles de la filiation

54
Q

jugement

A
  • sens large : toute décision rendue par un organe juridictionnel
  • sens étroit : certaines catégories de décisions de justice, émanant de certaines juridictions
  • acception intermédiaire : acte juridictionnel émanant d’une juridiction étatique
55
Q

voie de recours

A

procédé technique dont disposent les parties pour critiquer une décision et remettre en cause l’ACJ

56
Q

exécution provisoire

A

faculté accordée à la partie gagnante de poursuivre à ses risques et périls l’exécution immédiate de la décision qui est assortie de cette exécution en dépit de l’effet suspensif normalement attaché au délai des voies de recours ordinaire ou à leur exercice

57
Q

état civil

A

ensemble des éléments de l’état des personnes servant à identifier et individualiser une personne physique

Droit civil (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions