Cas pratique Flashcards
Conditions de la convention d’assistance bénévole (4)
Effet
CONDITIONS
1) secours ou assistance porté à autrui
2 assistance sans contrepartie (bénévole)
3) Absence de refus de la part de l’assisté. Acceptation présumée dès lors que l’offre d’assistance a été faite dans l’intérêt exclusif de l’assisté.
4) dommage corporel subi par l’assistant
EFFET
obligation d’indemnisation sur le fondement de la gestion d’affaires (1301-2 alinéa 2)
Conditions de la gestion d’affaires (4)
Effet
CONDITIONS
1) Une personne gère sciemment les affaires d’autrui
2) Une gestion utile
3) Accomplissement d’actes juridiques ou matériels
4) Le gérant doit agir à l’insu du maître ou sans opposition de sa part.
EFFET
obligation d’indemnisation (article 1301-2 alinéa 2)
Conditions de la responsabilité du fait des choses (3)
1) une chose
2) un fait anormal de la chose
3) un gardien de la chose
> propriétaire présumé gardien. (Cass. Ch. réunies 2 décembre 1941 arrêt Franck).
infans gardien. (Ass. Plen Gabillet 9 mai 1984)
personne démente (414-3)
incompatibilité des qualités de gardien et de préposé. (Civ 27 avril 1929)
Conditions de la responsabilité du commettant du fait du préposé (3)
Effets (1 principe, 1 exception)
CONDITIONS
1) rapport de préposition
2) faute du préposé OU dommage commis par le préposé avec un objet chose dont il avait l’usage.
3) le préposé ne doit pas avoir abusé de ses fonctions (Ass plén 19 mai 1988 pose trois conditions de l’abus de fonction du préposé)
EFFETS
Principe : immunité civile. (Ass plén 25 février 2000 Costedoat)
Exception : responsabilité personnelle du commettant s’il a commis une infraction pénale ou une faute intentionnelle (Civ 2e 21 février 2008)
Condition de l’engagement unilatéral de volonté (2) et effetS
CONDITIONS
1) un devoir de conscience envers autrui
2) une promesse d’exécution
EFFET
renvoi au droit commun des contrats pour la validité et les effets (art 1100-1)
renvoi au droit commun des contrats pour les sanctions de l’inexécution
Conditions de la qualification de quasi-contrat de loterie publicitaire (3)
CONDITIONS (Ch mixte 6 septembre 2002)
1) annonce de gains
2) annonce faite à personne dénommée
3) l’existence d’un aléa n’est pas mis en évidence
Conditions de la promesse unilatérale de vente (3)
1) doit contenir les éléments essentiels du contrat : la chose et le prix
2) constatée par acte authentique ou acte sous seing privé et enregistré dans les dix jours (1589-2)
3) prix déterminé
Conditions de l’erreur (5)
1) prouver l’erreur (décalage entre la conviction d’une partie au moment de la conclusion du contrat et la réalité)
2) erreur sanctionnée par le droit.
> obstacle (1129)
> qualités essentielles de la prestation (1132)
> prestation (1133)
> qualités essentielles du cocontractant (1134)
3) la qualité qui fait défaut doit avoir été convenue entre les parties.
4) erreur excusable (in concreto)
5) erreur déterminante du consentement (in concreto - 1130)
Conditions du dol par action (4)
1) élément matériel : existence de machinations (preuve d’un fait)
2) élément intentionnel : le cocontractant a cherché à tromper l’autre
3) le dol a provoqué une erreur (TOUTE erreur est prise en compte et TOUTE erreur provoquée par un dol est toujours excusable)
4) auteur du dol : voir liste 1138
Conditions du dol par omission (réticence dolosive) (5)
1) le cocontractant connaissait l’information (preuve d’un fait)
2) l’information litigieuse était ignorée de celui qui s’en prévaut. (pas d’ignorance légitime ou illégitime dans le dol par réticence)
3) élément intentionnel : dissimulation de l’information
4) auteur de la rétention : voir liste 1138
5) l’information dissimulée a provoqué une erreur déterminante du consentement de l’autre (TOUTE erreur est prise en compte.)
Conditions de l’obligation précontractuelle d’information (3)
Effets
1) la victime ignorait l’information pourtant déterminante de son consentement
2) l’autre partie connaissait l’information ou ne pouvait l’ignorer
3) la victime avait des raisons légitimes d’ignorer l’information ou de faire confiance à son cocontractant pour lui délivrer
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information : responsabilité extracontractuelle
Sanctions du dol (action et omission)
- nullité relative (1131)
- dommages et intérêts extracontractuels (1240) : le dol est aussi un délit civil
Conditions de la violence par menace (5)
1) contrainte physique ou morale
2) illégitimité de la contrainte (1141)
3) la menace est susceptible de susciter chez le cocontractant un sentiment de crainte (in concreto)
4) la violence peut émaner du cocontractant ou d’un tiers (1142)
5) la violence a été déterminante du consentement (1130)
Conditions de la violence par abus d’un état de dépendance (4)
1) état de dépendance économique ou psychologique vis à vis de l’autre contractant
2) avantage manifestement excessif de cet état de dépendance
3) la partie qui a conclu l’acte ne l’aurait pas conclu si elle n’avait pas été en état de dépendance vis à vis de l’autre
4) l’abus de cet état de dépendance (le fait de rechercher sciemment à bénéficier de cette position de force)
Conditions d’identification des prestations réciproques (3)
1) existence et possibilité de la prestation (“à l’impossible nul n’est tenu”)
2) la prestation peut porter sur un élément présent ou futur, à condition qu’il soit certain
3) la détermination de la prestation. (déterminée et déterminable)
