Definitions Flashcards
Production du droit
C’est la capacité à établir de nouvelles règles juridiques valables dans certains cas où de façon générale.
Pouvoir de juridiction
Pouvoir de dire le droit.
La loi
Texte établissant une règle obligatoire le plus souvent générale et impersonnelle.
Action en justice
C’est la faculté de recourir à l’autorité publique pour faire valoir ses droits selon une procédure déterminée.
Le prêteur
C’est celui qui succède au consul dans l’exercice du pouvoir de juridiction.
La formule du prêteur
C’est ce qui matérialise la demande et indique pour la suite du procès la règle juridique qui pourra être appliquée qu’elle soit existante dans les XII Tables ou imaginée par le prêteur.
Une fiction juridique
C’est un raisonnement par lequel on va considérer vrai pour le droit un fait qui peut être parfaitement faux mais auquel on veut faire appliquer des conséquences juridiques.
Dépôt
Situation où quelqu’un remet à une autre personne une chose afin qu’elle en assure la garde.
Pacte simple
Simple accord entre deux personnes sur telle ou telle chose qui n’est pas reconnu juridiquement dans les XII Tables.
Principe d’utilité commune
Correspond à l’idée que l’on peut créer de nouvelles règles de droit, et en l’occurrence de nouvelles actions en justices, dès lors qu’il s’agit de répondre à des situations nouvelles et inconnues auparavant causées par l’extension considérable du territoire Romain.
Jurisprudent
Ou jurisconsultes. Ce sont des spécialistes du droit.
Jurisprudence
Correspond au savoir, à la science du droit et non aux décisions de justice comme c’est le cas aujourd’hui.
Digeste
Recueil d’opinions des jurisprudentiels organisé par thèmes et selon une certaine logique.
Constitution impériale
Disposition juridique établie volontairement par l’empereur.
Droit
Ensemble des règles organisant la vie collective, considérées comme obligatoires et pouvant donner lieu à une sanction ou à des effets juridiques.
Édit impérial
C’est un texte de portée générale dont l’application vaut pour tout l’empire et à titre permanent jusqu’à modification.
Rescrit
Réponse écrite de l’empereur à une question ou une demande elle-même écrite qui émane de son administration ou de particuliers.
Décret
Acte judiciaire pris par l’empereur.
Droit international privé
Aujourd’hui ça désigne la partie du droit qui permet de déterminer les règles à appliquer en cas de litige privé concernant des personnes de nationalités différentes.
Droit des gens
Terme utilisé par les romains pour qualifier le domaine de l’ensemble des règles applicables aux citoyens romains et aux pérégrins.
Droit supplétoire
Règles qui vont intervenir quand on ne sait pas lesquelles appliquées.
