Définitions

Question 1

Droit public

Answer 1

Ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Question 2

Droit privé

Answer 2

Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Question 3

Droit constitutionnel

Answer 3

3 axes:

• Le droit relatif aux institutions politiques
• Les relations entre Etats et entre l’Etat et les citoyens
• La protection des droits fondamentaux et des libertés.

Question 4

Constitution

Answer 4

Ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

Question 5

Etat

Answer 5

• Sur un territoire donné, l’Etat est l’organisation politique et administrative qui exerce son autorité exclusive sur ce territoire et sur la population qui s’y trouve.
• C’est une personne juridique qui est sujet de son droit interne et du droit international.

Question 6

Souveraineté

Answer 6

• Le fait que l’Etat exerce un pouvoir exclusif sur son territoire et sa population = souveraineté interne
• Le fait que l’Etat ait le monopole des relations avec les autres Etats = souveraineté externe

Question 7

Souveraineté nationale

Answer 7

Principe selon lequel les représentants de l’Etat ne tiennent pas leur pouvoir d’un droit propre mais l’exercent en qualité de représentants qui peuvent seuls exprimer sa volonté.

Question 8

Pouvoir

Answer 8

Prérogative permettant à une personne de gouverner une autre personne publique ou privée ou de gérer les biens d’une autre personne pour le comte de celle-ci.

Question 9

Pouvoir règlementaire

Answer 9

Pouvoir appartenant à al fois à l’Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu’à certaines autres entités de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux d
nominations diverses. Ces actes, de nature administrative, présentent le caractère commun d’être soumis ai contrôle des juridictions administratives.

Question 10

Etat unitaire

Answer 10

Etat dans lequel il n’existe qu’une seule Constitution et qu’un seul ordre juridique qui s’applique à toute la population uniformément sur tout le territoire.

Question 11

Etat fédéral

Answer 11

Etat dans lequel il existe 2 niveaux d’ordres constitutionnels et juridiques :

• Celui de l’Etat fédéral qui correspond à l’ensemble du territoire et de la population
• Celui de l’Etat fédéré qui regroupe une partie du territoire et de la population

Question 12

Péréquation

Answer 12

Redistribution des richesses, au sein d’un Etat, entre les régions.

Question 13

Nation

Answer 13

• Groupement d’hommes ayant entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux.

Question 14

Confédération

Answer 14

Association d’Etats souverains (indépendants) qui décident de gérer en commun un certain nombre de compétences et se dotent d’organismes qui les gèrent.

Question 15

Etat démocratique

Answer 15

Etat dans lequel les habitants choisissent librement leurs représentants et dans lequel il y a une compétition lors des élections → pluralisme politique

Question 16

Constitution coutumière

Answer 16

Ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir qui résultent de pratiques constantes et répétées et qui n’existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base.

Question 17

Déconcentration

Answer 17

Transfert de compétences à l’intérieur d’une même personne administrative, d’un niveau d’administration à un autre.

Question 18

Régime parlementaire

Answer 18

Régime représentatif reposant sur la collaboration et la dépendance réciproque des pouvoirs publics, le gouvernement étant responsable devant le parlement pouvant être dissous.

Question 19

Régime présidentiel

Answer 19

Régime représentatif reposant sur la séparation des pouvoirs publics, le parlement ne pouvant renverser le pouvoir exécutif concentré entre les mains d’un président élu au SU, celui ci ne pouvant dissoudre le parlement.

Question 20

Etat de droit

Answer 20

Etat dans lequel les pouvoirs publics et l’administration sont soumis aux RD

Question 21

Exception d’inconstitutionnalité

Answer 21

Technique de procédure juridictionnelle pratiquée aux EU permettant au juge ordinaire de déclarer une loi inapplicable à l’espèce en raison de sa non-conformité à la Constitution lorsqu’une partie à un procès argue de l’inconstitutionnalité de la loi qui est posée.

Question 22

Question préjudicielle de constitutionnalité

Answer 22

Procédure par laquelle le juge constitutionnel est saisi par le juge du fond à l’occasion d’un procès, de la constitutionnalité de la loi applicable au litige.

Question 23

Caucus

Answer 23

Assemblée des militants et responsables d’un parti chargée, dans les Etats où il n’existe pas de primaires, de choisir les candidats du parti aux élections.

Question 24

Chief Justice

Answer 24

Premier magistrat des EU,le président de la CS détient un pouvoir moral et coutumier (c’est lui qui attribue aux différents juges la rédaction de la décision). C’‘est devant lui que le président des EU prête serment lors de son entée en fonction.

Question 25

Executive agreement

Answer 25

Accord international en forme simplifiée qui entre en vigueur après sa signature par le président et qui évite la procédure formelle d’approbation et de ratification des traités en forme solennelle .

Question 26

Recall

Answer 26

Procédure de démocratie semi-directe reconnue par plusieurs C° d’Etat, permettant, à la suite d’une pétition, de renvoyer par référendum un fonctionnaire ou un élu.

Question 27

Privilège de l’exécutif

Answer 27

Droit revendiqué par le président de soustraire au Congrès ou au juge des informations qui pourraient nuire à l’intérêt ou à la sécurité de la nation. Tout en reconnaissant son existence, la Cour suprême en a réduit le champ en cas de procès pour l’administration de preuves.

Question 28

Parlementarisme dualiste

Answer 28

Phase de l’histoire du régime parlementaire durant laquelle le ministère s’est trouvé responsable à la fois devant le roi et le parlement

Question 29

Parlementarisme moniste

Answer 29

Phase contemporaine du régime parlementaire caractérisée par la responsabilité du ministre devant l’assemblée élue au SUD.