Définitions Flashcards
Droit public
Ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Droit privé
Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
Droit constitutionnel
3 axes:
- Le droit relatif aux institutions politiques
- Les relations entre Etats et entre l’Etat et les citoyens
- La protection des droits fondamentaux et des libertés.
Constitution
Ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.
Etat
- Sur un territoire donné, l’Etat est l’organisation politique et administrative qui exerce son autorité exclusive sur ce territoire et sur la population qui s’y trouve.
- C’est une personne juridique qui est sujet de son droit interne et du droit international.
Souveraineté
- Le fait que l’Etat exerce un pouvoir exclusif sur son territoire et sa population = souveraineté interne
- Le fait que l’Etat ait le monopole des relations avec les autres Etats = souveraineté externe
Souveraineté nationale
Principe selon lequel les représentants de l’Etat ne tiennent pas leur pouvoir d’un droit propre mais l’exercent en qualité de représentants qui peuvent seuls exprimer sa volonté.
Pouvoir
Prérogative permettant à une personne de gouverner une autre personne publique ou privée ou de gérer les biens d’une autre personne pour le comte de celle-ci.
Pouvoir règlementaire
Pouvoir appartenant à al fois à l’Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu’à certaines autres entités de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux d
nominations diverses. Ces actes, de nature administrative, présentent le caractère commun d’être soumis ai contrôle des juridictions administratives.
Etat unitaire
Etat dans lequel il n’existe qu’une seule Constitution et qu’un seul ordre juridique qui s’applique à toute la population uniformément sur tout le territoire.
Etat fédéral
Etat dans lequel il existe 2 niveaux d’ordres constitutionnels et juridiques :
- Celui de l’Etat fédéral qui correspond à l’ensemble du territoire et de la population
- Celui de l’Etat fédéré qui regroupe une partie du territoire et de la population
Péréquation
Redistribution des richesses, au sein d’un Etat, entre les régions.
Nation
- Groupement d’hommes ayant entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux.
Confédération
Association d’Etats souverains (indépendants) qui décident de gérer en commun un certain nombre de compétences et se dotent d’organismes qui les gèrent.
Etat démocratique
Etat dans lequel les habitants choisissent librement leurs représentants et dans lequel il y a une compétition lors des élections → pluralisme politique
Constitution coutumière
Ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir qui résultent de pratiques constantes et répétées et qui n’existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base.
Déconcentration
Transfert de compétences à l’intérieur d’une même personne administrative, d’un niveau d’administration à un autre.
Régime parlementaire
Régime représentatif reposant sur la collaboration et la dépendance réciproque des pouvoirs publics, le gouvernement étant responsable devant le parlement pouvant être dissous.
Régime présidentiel
Régime représentatif reposant sur la séparation des pouvoirs publics, le parlement ne pouvant renverser le pouvoir exécutif concentré entre les mains d’un président élu au SU, celui ci ne pouvant dissoudre le parlement.
Etat de droit
Etat dans lequel les pouvoirs publics et l’administration sont soumis aux RD
Exception d’inconstitutionnalité
Technique de procédure juridictionnelle pratiquée aux EU permettant au juge ordinaire de déclarer une loi inapplicable à l’espèce en raison de sa non-conformité à la Constitution lorsqu’une partie à un procès argue de l’inconstitutionnalité de la loi qui est posée.
Question préjudicielle de constitutionnalité
Procédure par laquelle le juge constitutionnel est saisi par le juge du fond à l’occasion d’un procès, de la constitutionnalité de la loi applicable au litige.
Caucus
Assemblée des militants et responsables d’un parti chargée, dans les Etats où il n’existe pas de primaires, de choisir les candidats du parti aux élections.
Chief Justice
Premier magistrat des EU,le président de la CS détient un pouvoir moral et coutumier (c’est lui qui attribue aux différents juges la rédaction de la décision). C’‘est devant lui que le président des EU prête serment lors de son entée en fonction.
Executive agreement
Accord international en forme simplifiée qui entre en vigueur après sa signature par le président et qui évite la procédure formelle d’approbation et de ratification des traités en forme solennelle .
Recall
Procédure de démocratie semi-directe reconnue par plusieurs C° d’Etat, permettant, à la suite d’une pétition, de renvoyer par référendum un fonctionnaire ou un élu.
Privilège de l’exécutif
Droit revendiqué par le président de soustraire au Congrès ou au juge des informations qui pourraient nuire à l’intérêt ou à la sécurité de la nation. Tout en reconnaissant son existence, la Cour suprême en a réduit le champ en cas de procès pour l’administration de preuves.
Parlementarisme dualiste
Phase de l’histoire du régime parlementaire durant laquelle le ministère s’est trouvé responsable à la fois devant le roi et le parlement
Parlementarisme moniste
Phase contemporaine du régime parlementaire caractérisée par la responsabilité du ministre devant l’assemblée élue au SUD.
