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Protection Sociale > Définitions > Flashcards

Définitions Flashcards

1
Q

Le droit de la protection sociale

A

Tous les mécanismes de prévoyance collective, qu’ils soient publics, privés ou même qu’ils relèvent de la solidarité, qui permettent aux individus de faire face à des risques (= les risques sociaux)

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2
Q

Les risques sociaux

A

Toutes les menaces qui pèsent sur les individus et qui emportent une perte de revenu pro OU un accroissement de charge (volontaires ou non)

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3
Q

Le droit de la sécurité sociale (DSS)

A

Ensemble de dispositifs qui permettent de protéger les individus contre les aléas de la vie

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4
Q

Principe de généralité

A

Étend la sécurité sociale à l’ensemble de la population : on ne protège pas seulement les faibles et les nécessiteux (on ne subordonne pas la protection à l’indigence)

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5
Q

Principe d’uniformité

A

Les cotisations (critiquable) et les prestations sont uniformes

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6
Q

Régime de SS à l’aspect contributif

A

Les assurés cotisent pour le régime avec des contributions proportionnelles au salaire (Bismarck)

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7
Q

Régime de SS à caractère assurantiel

A

Les assurés perçoivent des prestations en espèce dont le montant est lié au salaire (Bismarck)

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8
Q

Régime de SS à l’aspect de solidarité

A

Les assurés perçoivent des prestations en nature indépendantes du revenus/forfaitaire (Beveridge)

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9
Q

L’ACOSS

A

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (appelée l’URSSAF caisse nationale)

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10
Q

Le CPSTI

A

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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11
Q

Le BOSS

A

Bulletin officiel de la sécurité social : site internet qui regroupe les circulaires ACOSS et tout autre commentaire de l’admin dans l’application des textes légaux (contenu opposable à l’URSSAF)

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12
Q

URSSAF

A

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale & d’allocations familiales (= appelées union de recouvrement)

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13
Q

DSN

A

Déclaration sociale nominative (adressées à l’URSSAF)

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14
Q

CPAM

A

Caisses primaires d’assurance maladie : traite des branches « maladie, maternité, invalidité, décès » ET « AT-MP »

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15
Q

CARSAT

A

Caisses d’assurance retraite et de santé au travail : traite de la branche « vieillesse et veuvage »

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16
Q

CAF

A

Caisses d’allocations familiales : traite de la branche « famille »

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17
Q

CNSA

A

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : traite de la branche « dépendance et économie »

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18
Q

CMSA

A

Caisse de mutualité sociale agricole : couvre les salariés soumis au régime agricole contre tous les risques sociaux (sans distinguer de branches)

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19
Q

ATEXA

A

L’assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles: couvre les exploitants d’entreprises agricoles contre tous les risques sociaux

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20
Q

Régime de l’agirc-arrco

A

Régime de retraite complémentaire pour les salariés du régime général (il existe des équivalents pour les commerçants-artisans et les agriculteurs)

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21
Q

Régime complémentaire

A

Régimes obligatoires ou facultatifs qui complètent un régime déjà mis en place en matière de SS

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22
Q

PMI

A

Services de protection maternelle et infantile

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23
Q

RSA

A

Le revenu de solidarité active

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24
Q

CASF

A

Code de l’action sociale et des familles

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25
Q

LSFS

A

Loi de financement de la sécurité sociale (propre à la SS) qui a pour but de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la SS

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26
Q

La doctrine administrative

A

Règles (circulaires, instructions, recommandations, Q-R) qui émanent des organismes sociaux et qui ne sont pas pourvues d’un effet réglementaire

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27
Q

TASS

A

Le trib des affaires de la SS (jd avec le plus de connaissances)

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28
Q

TCI

A

Le tribunal du contentieux de l’incapacité (jd pour le contentieux plus précis : ex. médical)

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29
Q

CNITAAT

A

La cour nationale de l’incapacité et de la tarification des assurances des accidents de travail

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30
Q

CRA

A

Commission de recours amiables : accueil les recours gracieux avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, au sein des caisses de SS et des URSSAFs, composée de membres de l’organisme qui a pris la décision contestée.

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31
Q

CMRA

A

Commission médicale des recours amiables : accueil les recours gracieux en matière de contestation médicale (spécifique) avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, avec une étendue géographique déterminée (souvent 1 par région), composée de médecins

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32
Q

CDAPH

A

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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33
Q

MDPH

A

Maison des droits des personnes handicapées : organisme devant lequel on conteste une décision de la CDAPH

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34
Q

La tarification

A

Le taux de l’assurance AT-MP varie pour les entreprises (selon la survenance des accidents dans les 3 ans préalables).

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35
Q

Contentieux de la tarification

A

Il s’agit ici de contester une éventuelle erreur commise par la CARSAT lors de la tarification.

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36
Q

Juridiction échevinale

A

Une juridiction composée de 1 magistrat profesionnel et de 2 assesseurs

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37
Q

Principe d’oralité de la procédure devant le pôle social du TJ

A

Les parties sont dispensées de produire des conclusions écrites

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38
Q

CSG

A

La contribution sociale généralisée : un impôt dédié à la SS

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39
Q

L’assujettissement

A

Ensemble des circonstances qui impliquent le rattachement d’un individu à un régime SS

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40
Q

L’affiliation

A

Le rattachement d’un assuré à une caisse de SS

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41
Q

Principe d’unicité de la loi applicable

A

Un assuré ne peut relever que d’une seule législation de SS

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42
Q

Lex loci laboris

A

Selon le règ 883/2004 : la loi applicable au travailleur qui exerce une activité dans l’EEE, c’est la loi du lieu où il exerce sa prestation de travail

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43
Q

Le travailleur détaché

A

Le travailleur qui est envoyé temporairement à l’étranger pour réaliser un travail (son retour est prévu)

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44
Q

Le travailleur expatrié

A

Le travailleur qui part réaliser un travail à l’étranger, on ne sait pas quand il va revenir, ni même s’il va revenir

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45
Q

La règle de non-remplacement

A

Le salarié qui est envoyé en remplacement d’un autre travailleur qui est parvenu à la fin de sa période de détachement ne peut pas être détaché

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46
Q

Procédure de dialogue

A

Procédure administrative qui permet à un OSS de contester la validité d’un FA1

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47
Q

Formulaire A1

A

Ancien certificat E101, ce document créé par le règlement sert à la sécurité juridique en cas de déplacement au sein de l’EEE. Il pose une présomption contestable de législation applicable.

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48
Q

Commission administrative

A

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale : composée d’un représentant gouvernemental de chaque EM

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49
Q

Un FA1 frauduleux

A

Critère objectif : éléments concrets qui font apparaitre que le certificat a été obtenu de manière frauduleuse

Critère subjectif : l’intention de contourner les conditions de délivrance FA1 pour obtenir un avantage (par action ou omission volontaire)

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50
Q

CFE

A

Caisse des français de l’étranger

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51
Q

Travailleur salarié

A

Selon CSS : « toute personne qui travaille, à quelque titre, ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »

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52
Q

DPAE

A

Déclaration (nominative) préalable à l’embauche

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53
Q

Procédure de rescrit social

A

Permet à un (futur) cotisant de saisir une URSSAF pour que l’organisme lui indique à quel régime il doit être affilié

54
Q

Calcul des cotisations sociales

A

Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux à l’ensemble des sommes qui rentrent dans l’assiette des cotisations

55
Q

Avantage en nature

A

Bien, service, prestation qui permet au salarié de réaliser une économie ou de retirer un bénéfice

56
Q

Remboursement de frais pros

A

Dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité pro pour assurer la bonne marche de l’entreprise

57
Q

La participation

A

Mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés (sous la forme de primes de participation), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

58
Q

Le forfait social

A

Contribution patronale prévue par la loi pour compenser les situations où certaines sommes ne sont pas soumises à cotisation sociale

59
Q

L’intéressement

A

Une rémunération qui s’ajoute au salaire en associant les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise sur la base de tout critère de performance (au choix mais objectifs)

60
Q

La prime de partage de la valeur (PPV)

A

Mécanisme qui permet à l’employeur de verser une rémunération facultative dans le respect de certains plafonds

61
Q

Le PASS

A

Le plafond annuel de sécurité sociale est une somme fixée par les pouvoirs publics (réajustée tous les ans) : pour 2024, il est fixé à 46 368€

61
Q

Principe de territorialité

A

L’employeur déclare les sommes dues à l’URSSAF dans la circonscription géographique dans laquelle est situé son établissement

62
Q

Système déclaratif

A

Système dans lequel le cotisant déclare et paie les sommes dues

63
Q

Un établissement

A

Une entité qui présente (1) une implantation distincte et (2) une activité propre (≠ CSE)

64
Q

ISU

A

Interlocuteur social unique

65
Q

Précompte

A

Somme prélevée par l’employeur sur la rémunération due aux salariés

66
Q

La période contrôlée

A

La période couvrant toutes les sommes non prescrites

67
Q

Contrôle sur pièce

A

Les agents qui réalisent le contrôle le font depuis les locaux de l’URSSAF

67
Q

Le contrôle comptable d’assiette

A

Contrôle pour vérifier que les sommes versées aux travailleurs ont bien été soumises à cotisation sociale

68
Q

L’avis de contrôle préalable

A

Document qui informe le cotisant qu’un contrôle va être engagé à son encontre. Il s’agit d’un acte informatif qui comprend des mentions obligatoires. C’est le 1er élément qui assure le respect des droits de la défense.

69
Q

Contrôle sur place

A

Les agents qui réalisent le contrôle se déplacent dans les locaux de l’entreprise

70
Q

Le contrôle de lutte contre le travail illégal

A

Contrôle dont le but est de faire apparaître du travail dissimulé

71
Q

La force de chose décidée

A

La décision adoptée lors d’un précédent contrôle a force obligatoire lors du contrôle en cours

72
Q

Évaluation par extrapolation

A

Il s’agit d’une évaluation par échantillonnage

73
Q

Taxation forfaitaire

A

Il s’agit d’une évaluation forfaitaire retenue pour sanctionner le cotisant qui présente une comptabilité irrégulière

74
Q

Lettre d’observation

A

Lettre par laquelle l’inspecteur communique ses observations au cotisant

75
Q

Lettre de mise en demeure

A

Invitation impérative adressée au cotisant de régulariser sa situation en indiquant le délai de paiement volontaire

76
Q

La rechute

A

Complication d’une lésion initiale qui apparaît après la guérison ou la consolidation ET de manière spontanée (sans nouveau fait générateur, sinon c’est un nouvel AT)

77
Q

La maladie

A

Résultat d’une série d’évènements à évolution lente auquel on ne saurait assigner une date certaine

78
Q

Le délai de prise en charge

A

Délai d’incubation : période où la maladie doit se développer après que l’individu ait été exposé au risque

79
Q

CRRMP

A

Comité régionale de reconnaissance des maladies pro

80
Q

Lien directe

A

Pour prouver que la maladie est directement causée par le travail, il faut faire état d’un « lien directe » : cad une exposition constante et habituelle au risque (sans qu’il soit nécessaire d’avoir un lien exclusif entre la maladie et le travail)

81
Q

Accident de trajet

A

Les sinistres qui surviennent sur les déplacements rendus nécessaires pour travailler

82
Q

Accident de mission

A

Accident subi par un salarié au cours d’une mission (= déplacement occasionnel pour le compte de l’entreprise)

82
Q

Le trajet protégé

A

Il s’agit du temps où le salarié n’est PAS placé sous l’autorité de l’employeur (se situe entre son domicile et son lieu de travail)

83
Q

Une mission

A

Il faut que le salarié soit « exceptionnellement » détaché de l’entreprise

84
Q

DAT

A

La déclaration d’accident de travail

85
Q

DMP

A

La déclaration de maladie professionnelle

86
Q

Avis de clôture / avis de fin d’instruction

A

Avis par lequel la caisse informe les parties (salarié et employeur) du dossier constitué pendant l’instruction

87
Q

Principe d’indépendance des rapports

A

La caisse notifie au salarié et à l’employeur sa décision de refus. Le salarié peut contester cette décision devant le TJ MAIS le jugement rendu par le TJ n’est pas opposable à l’employeur.

88
Q

Mécanisme du tiers payant

A

La caisse paie les frais médicaux à la place de la victime (qui n’a pas à les avancer avant de se faire rembourser)

89
Q

ITT

A

Incapacité temporaire de travail

90
Q

IJ (AT-MP)

A

Indemnités journalières de sécurité sociale : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premières jours, puis 80%

91
Q

Le salaire journalier de base (AT-MP)

A

Salaire calculé à partir des rémunérations soumises à cotisation (en principe, dans le mois civil précédent l’interruption de travail)

92
Q

Consolidation

A

Le salarié n’est pas guérit, dans la mesure où il reste des lésions, MAIS celles-ci ne vont plus évoluer.

93
Q

IPP

A

Invalidité permanente partielle

94
Q

IPT

A

Invalidité permanente totale

95
Q

IPP de + 80%

A

L’invalide a besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante

96
Q

Les travailleurs précaires

A

Il s’agit des salariés en CTT, CDD et les stagiaires, MAIS PAS les demandeurs d’emploi (selon l’rt. L. 4154-3 Ctra)

97
Q

Ancienne définition de la faute inexcusable de l’employeur

A

Faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel (1941)

98
Q

Nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur

A

L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver (2002)

99
Q

DUERP

A

Document unique d’évaluation des risques professionnels

100
Q

Le préjudice esthétique

A

L’ensemble des atteintes physiques de nature à altérer l’apparence

101
Q

Le préjudice d’agrément

A

L’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisir

102
Q

Le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion pro

A

La victime avait amorcé un cursus de promotion professionnel qui a été interrompu par l’accident

103
Q

La faute inexcusable du salarié

A

La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (2004)

104
Q

La faute intentionnelle de l’employeur (CSS)

A

Un acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles

105
Q

Le médecin traitant

A

Médecin au choix de l’assuré qui pourra librement déterminer les soins nécessaires au rétablissement de la santé (respectant la plus stricte économie compatible avec la qualité et l’efficacité des soins, sans tomber dans l’abus de prescription)

106
Q

Liste limitative (AM) des moyens de transport

A

Liste large : ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi, transports en commun incluant les avions et les bateaux de ligne, moyens de transport individuel

107
Q

IJ (AM)

A

Indemnités journalières : indemnité de demi-salaire (50% du salaire de référence)

108
Q

Salaire de référence (AM)

A

Le salaire journalier moyen versé à l’assuré pendant les 3 mois précédent l’interruption de travail

109
Q

PUMa

A

La protection universelle maladie (remplace la CMU) qui bénéficie à toute personne qui n’exerce pas d’activité pro (pas affiliée à un régime de SS) MAIS qui justifie d’une résidence stable et régulière en France

110
Q

CMU

A

La couverture maladie universelle

111
Q

C2S/CSS

A

La couverture santé solidaire accorde une protection complémentaire en matière de santé (accordée sur condition de ressources)

112
Q

Avis d’arrêt de travail

A

Formulaire remplit par un médecin qui sert à informer la caisse, sous 48h, d’un arrêt de travail (permettant de bénéficier des prestations en espèce de l’AM)

113
Q

ALD

A

Affection à longue durée : pathologies qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

114
Q

ACD

A

Affection à courte durée

115
Q

Le ticket modérateur

A

Participation au paiement des soins payé par l’assuré pour le responsabiliser s’il ne respecte pas son choix de médecin traitant OU s’il ne suit pas le parcours coordonné de soins (SAUF urgences ou soins spécialisés)

116
Q

La pension d’invalidité

A

Il s’agit d’un revenu de remplacement

116
Q

L’assurance invalidité

A

Assurance qui vise à indemniser le salarié dont la capacité de gain professionnel se trouve fortement réduite voir complètement annihilée en raison d’une incapacité de travail

117
Q

L’assurance décès

A

Assurance qui accorde le paiement d’un capital aux ayants droits d’un assuré décédé pour leur permettre d’assumer les frais les plus urgents

117
Q

ASPA

A

Allocation de solidarité aux personnes âgées : assure un minimum de revenu aux personnes âgées d’au moins 65 ans et qui ont une nationalité de l’EEE (allocation subsidiaire)

118
Q

La pension de réversion

A

Pension versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’une pension de vieillesse

119
Q

L’estimation indicative globale

A

Document dans lequel la caisse indique le montant des pensions de retraite dont l’assuré pourrait bénéficier au titre des régimes de base et du régime complémentaire obligatoire

120
Q

La liquidation de la pension

A

Il ne s’agit pas de l’entrée en jouissance de la pension (= bénéficier). C’est la tâche qui consiste, pour la CARSAT, à calculer le montant de pension en reprenant tous ses éléments constitutifs

121
Q

L’assuré poli-pensionné

A

L’assuré qui exerce simultanément une activité dans 2 régimes

122
Q

AAH

A

Allocation adulte handicapé

123
Q

L’inaptitude

A

Telle que définit par le CSS : l’assuré n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%

124
Q

Le dispositif carrière longue

A

Dispositif qui permet aux travailleurs qui ont commencé leur carrière en étant jeune de liquider leur pension de retraite de manière anticipée

125
Q

Les trimestres assimilés

A

Trimestres pendant lesquelles le travailleur n’a pas travaillé mais a perçu des revenus de remplacement

126
Q

Le principe d’intangibilité des pensions liquidées

A

Peu importe les faits en cause, la pension de retraite liquidée acquiert un caractère définitif et son montant ne peut aucunement être modifié / varier

Protection Sociale (5 decks)

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