Définitions Flashcards
Le droit de la protection sociale
Tous les mécanismes de prévoyance collective, qu’ils soient publics, privés ou même qu’ils relèvent de la solidarité, qui permettent aux individus de faire face à des risques (= les risques sociaux)
Les risques sociaux
Toutes les menaces qui pèsent sur les individus et qui emportent une perte de revenu pro OU un accroissement de charge (volontaires ou non)
Le droit de la sécurité sociale (DSS)
Ensemble de dispositifs qui permettent de protéger les individus contre les aléas de la vie
Principe de généralité
Étend la sécurité sociale à l’ensemble de la population : on ne protège pas seulement les faibles et les nécessiteux (on ne subordonne pas la protection à l’indigence)
Principe d’uniformité
Les cotisations (critiquable) et les prestations sont uniformes
Régime de SS à l’aspect contributif
Les assurés cotisent pour le régime avec des contributions proportionnelles au salaire (Bismarck)
Régime de SS à caractère assurantiel
Les assurés perçoivent des prestations en espèce dont le montant est lié au salaire (Bismarck)
Régime de SS à l’aspect de solidarité
Les assurés perçoivent des prestations en nature indépendantes du revenus/forfaitaire (Beveridge)
L’ACOSS
L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (appelée l’URSSAF caisse nationale)
Le CPSTI
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Le BOSS
Bulletin officiel de la sécurité social : site internet qui regroupe les circulaires ACOSS et tout autre commentaire de l’admin dans l’application des textes légaux (contenu opposable à l’URSSAF)
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale & d’allocations familiales (= appelées union de recouvrement)
DSN
Déclaration sociale nominative (adressées à l’URSSAF)
CPAM
Caisses primaires d’assurance maladie : traite des branches « maladie, maternité, invalidité, décès » ET « AT-MP »
CARSAT
Caisses d’assurance retraite et de santé au travail : traite de la branche « vieillesse et veuvage »
CAF
Caisses d’allocations familiales : traite de la branche « famille »
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : traite de la branche « dépendance et économie »
CMSA
Caisse de mutualité sociale agricole : couvre les salariés soumis au régime agricole contre tous les risques sociaux (sans distinguer de branches)
ATEXA
L’assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles: couvre les exploitants d’entreprises agricoles contre tous les risques sociaux
Régime de l’agirc-arrco
Régime de retraite complémentaire pour les salariés du régime général (il existe des équivalents pour les commerçants-artisans et les agriculteurs)
Régime complémentaire
Régimes obligatoires ou facultatifs qui complètent un régime déjà mis en place en matière de SS
PMI
Services de protection maternelle et infantile
RSA
Le revenu de solidarité active
CASF
Code de l’action sociale et des familles
LSFS
Loi de financement de la sécurité sociale (propre à la SS) qui a pour but de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la SS
La doctrine administrative
Règles (circulaires, instructions, recommandations, Q-R) qui émanent des organismes sociaux et qui ne sont pas pourvues d’un effet réglementaire
TASS
Le trib des affaires de la SS (jd avec le plus de connaissances)
TCI
Le tribunal du contentieux de l’incapacité (jd pour le contentieux plus précis : ex. médical)
CNITAAT
La cour nationale de l’incapacité et de la tarification des assurances des accidents de travail
CRA
Commission de recours amiables : accueil les recours gracieux avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, au sein des caisses de SS et des URSSAFs, composée de membres de l’organisme qui a pris la décision contestée.
CMRA
Commission médicale des recours amiables : accueil les recours gracieux en matière de contestation médicale (spécifique) avant que le contribuable puisse engager un recours contentieux. Ce n’est PAS une juridiction de 1ère instance MAIS une instance, avec une étendue géographique déterminée (souvent 1 par région), composée de médecins
CDAPH
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
MDPH
Maison des droits des personnes handicapées : organisme devant lequel on conteste une décision de la CDAPH
La tarification
Le taux de l’assurance AT-MP varie pour les entreprises (selon la survenance des accidents dans les 3 ans préalables).
Contentieux de la tarification
Il s’agit ici de contester une éventuelle erreur commise par la CARSAT lors de la tarification.
Juridiction échevinale
Une juridiction composée de 1 magistrat profesionnel et de 2 assesseurs
Principe d’oralité de la procédure devant le pôle social du TJ
Les parties sont dispensées de produire des conclusions écrites
CSG
La contribution sociale généralisée : un impôt dédié à la SS
L’assujettissement
Ensemble des circonstances qui impliquent le rattachement d’un individu à un régime SS
L’affiliation
Le rattachement d’un assuré à une caisse de SS
Principe d’unicité de la loi applicable
Un assuré ne peut relever que d’une seule législation de SS
Lex loci laboris
Selon le règ 883/2004 : la loi applicable au travailleur qui exerce une activité dans l’EEE, c’est la loi du lieu où il exerce sa prestation de travail
Le travailleur détaché
Le travailleur qui est envoyé temporairement à l’étranger pour réaliser un travail (son retour est prévu)
Le travailleur expatrié
Le travailleur qui part réaliser un travail à l’étranger, on ne sait pas quand il va revenir, ni même s’il va revenir
La règle de non-remplacement
Le salarié qui est envoyé en remplacement d’un autre travailleur qui est parvenu à la fin de sa période de détachement ne peut pas être détaché
Procédure de dialogue
Procédure administrative qui permet à un OSS de contester la validité d’un FA1
Formulaire A1
Ancien certificat E101, ce document créé par le règlement sert à la sécurité juridique en cas de déplacement au sein de l’EEE. Il pose une présomption contestable de législation applicable.
Commission administrative
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale : composée d’un représentant gouvernemental de chaque EM
Un FA1 frauduleux
Critère objectif : éléments concrets qui font apparaitre que le certificat a été obtenu de manière frauduleuse
Critère subjectif : l’intention de contourner les conditions de délivrance FA1 pour obtenir un avantage (par action ou omission volontaire)
CFE
Caisse des français de l’étranger
Travailleur salarié
Selon CSS : « toute personne qui travaille, à quelque titre, ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »
DPAE
Déclaration (nominative) préalable à l’embauche
Procédure de rescrit social
Permet à un (futur) cotisant de saisir une URSSAF pour que l’organisme lui indique à quel régime il doit être affilié
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux à l’ensemble des sommes qui rentrent dans l’assiette des cotisations
Avantage en nature
Bien, service, prestation qui permet au salarié de réaliser une économie ou de retirer un bénéfice
Remboursement de frais pros
Dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité pro pour assurer la bonne marche de l’entreprise
La participation
Mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés (sous la forme de primes de participation), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le forfait social
Contribution patronale prévue par la loi pour compenser les situations où certaines sommes ne sont pas soumises à cotisation sociale
L’intéressement
Une rémunération qui s’ajoute au salaire en associant les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise sur la base de tout critère de performance (au choix mais objectifs)
La prime de partage de la valeur (PPV)
Mécanisme qui permet à l’employeur de verser une rémunération facultative dans le respect de certains plafonds
Le PASS
Le plafond annuel de sécurité sociale est une somme fixée par les pouvoirs publics (réajustée tous les ans) : pour 2024, il est fixé à 46 368€
Principe de territorialité
L’employeur déclare les sommes dues à l’URSSAF dans la circonscription géographique dans laquelle est situé son établissement
Système déclaratif
Système dans lequel le cotisant déclare et paie les sommes dues
Un établissement
Une entité qui présente (1) une implantation distincte et (2) une activité propre (≠ CSE)
ISU
Interlocuteur social unique
Précompte
Somme prélevée par l’employeur sur la rémunération due aux salariés
La période contrôlée
La période couvrant toutes les sommes non prescrites
Contrôle sur pièce
Les agents qui réalisent le contrôle le font depuis les locaux de l’URSSAF
Le contrôle comptable d’assiette
Contrôle pour vérifier que les sommes versées aux travailleurs ont bien été soumises à cotisation sociale
L’avis de contrôle préalable
Document qui informe le cotisant qu’un contrôle va être engagé à son encontre. Il s’agit d’un acte informatif qui comprend des mentions obligatoires. C’est le 1er élément qui assure le respect des droits de la défense.
Contrôle sur place
Les agents qui réalisent le contrôle se déplacent dans les locaux de l’entreprise
Le contrôle de lutte contre le travail illégal
Contrôle dont le but est de faire apparaître du travail dissimulé
La force de chose décidée
La décision adoptée lors d’un précédent contrôle a force obligatoire lors du contrôle en cours
Évaluation par extrapolation
Il s’agit d’une évaluation par échantillonnage
Taxation forfaitaire
Il s’agit d’une évaluation forfaitaire retenue pour sanctionner le cotisant qui présente une comptabilité irrégulière
Lettre d’observation
Lettre par laquelle l’inspecteur communique ses observations au cotisant
Lettre de mise en demeure
Invitation impérative adressée au cotisant de régulariser sa situation en indiquant le délai de paiement volontaire
La rechute
Complication d’une lésion initiale qui apparaît après la guérison ou la consolidation ET de manière spontanée (sans nouveau fait générateur, sinon c’est un nouvel AT)
La maladie
Résultat d’une série d’évènements à évolution lente auquel on ne saurait assigner une date certaine
Le délai de prise en charge
Délai d’incubation : période où la maladie doit se développer après que l’individu ait été exposé au risque
CRRMP
Comité régionale de reconnaissance des maladies pro
Lien directe
Pour prouver que la maladie est directement causée par le travail, il faut faire état d’un « lien directe » : cad une exposition constante et habituelle au risque (sans qu’il soit nécessaire d’avoir un lien exclusif entre la maladie et le travail)
Accident de trajet
Les sinistres qui surviennent sur les déplacements rendus nécessaires pour travailler
Accident de mission
Accident subi par un salarié au cours d’une mission (= déplacement occasionnel pour le compte de l’entreprise)
Le trajet protégé
Il s’agit du temps où le salarié n’est PAS placé sous l’autorité de l’employeur (se situe entre son domicile et son lieu de travail)
Une mission
Il faut que le salarié soit « exceptionnellement » détaché de l’entreprise
DAT
La déclaration d’accident de travail
DMP
La déclaration de maladie professionnelle
Avis de clôture / avis de fin d’instruction
Avis par lequel la caisse informe les parties (salarié et employeur) du dossier constitué pendant l’instruction
Principe d’indépendance des rapports
La caisse notifie au salarié et à l’employeur sa décision de refus. Le salarié peut contester cette décision devant le TJ MAIS le jugement rendu par le TJ n’est pas opposable à l’employeur.
Mécanisme du tiers payant
La caisse paie les frais médicaux à la place de la victime (qui n’a pas à les avancer avant de se faire rembourser)
ITT
Incapacité temporaire de travail
IJ (AT-MP)
Indemnités journalières de sécurité sociale : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premières jours, puis 80%
Le salaire journalier de base (AT-MP)
Salaire calculé à partir des rémunérations soumises à cotisation (en principe, dans le mois civil précédent l’interruption de travail)
Consolidation
Le salarié n’est pas guérit, dans la mesure où il reste des lésions, MAIS celles-ci ne vont plus évoluer.
IPP
Invalidité permanente partielle
IPT
Invalidité permanente totale
IPP de + 80%
L’invalide a besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie courante
Les travailleurs précaires
Il s’agit des salariés en CTT, CDD et les stagiaires, MAIS PAS les demandeurs d’emploi (selon l’rt. L. 4154-3 Ctra)
Ancienne définition de la faute inexcusable de l’employeur
Faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel (1941)
Nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur
L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver (2002)
DUERP
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Le préjudice esthétique
L’ensemble des atteintes physiques de nature à altérer l’apparence
Le préjudice d’agrément
L’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisir
Le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion pro
La victime avait amorcé un cursus de promotion professionnel qui a été interrompu par l’accident
La faute inexcusable du salarié
La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (2004)
La faute intentionnelle de l’employeur (CSS)
Un acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles
Le médecin traitant
Médecin au choix de l’assuré qui pourra librement déterminer les soins nécessaires au rétablissement de la santé (respectant la plus stricte économie compatible avec la qualité et l’efficacité des soins, sans tomber dans l’abus de prescription)
Liste limitative (AM) des moyens de transport
Liste large : ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi, transports en commun incluant les avions et les bateaux de ligne, moyens de transport individuel
IJ (AM)
Indemnités journalières : indemnité de demi-salaire (50% du salaire de référence)
Salaire de référence (AM)
Le salaire journalier moyen versé à l’assuré pendant les 3 mois précédent l’interruption de travail
PUMa
La protection universelle maladie (remplace la CMU) qui bénéficie à toute personne qui n’exerce pas d’activité pro (pas affiliée à un régime de SS) MAIS qui justifie d’une résidence stable et régulière en France
CMU
La couverture maladie universelle
C2S/CSS
La couverture santé solidaire accorde une protection complémentaire en matière de santé (accordée sur condition de ressources)
Avis d’arrêt de travail
Formulaire remplit par un médecin qui sert à informer la caisse, sous 48h, d’un arrêt de travail (permettant de bénéficier des prestations en espèce de l’AM)
ALD
Affection à longue durée : pathologies qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
ACD
Affection à courte durée
Le ticket modérateur
Participation au paiement des soins payé par l’assuré pour le responsabiliser s’il ne respecte pas son choix de médecin traitant OU s’il ne suit pas le parcours coordonné de soins (SAUF urgences ou soins spécialisés)
La pension d’invalidité
Il s’agit d’un revenu de remplacement
L’assurance invalidité
Assurance qui vise à indemniser le salarié dont la capacité de gain professionnel se trouve fortement réduite voir complètement annihilée en raison d’une incapacité de travail
L’assurance décès
Assurance qui accorde le paiement d’un capital aux ayants droits d’un assuré décédé pour leur permettre d’assumer les frais les plus urgents
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées : assure un minimum de revenu aux personnes âgées d’au moins 65 ans et qui ont une nationalité de l’EEE (allocation subsidiaire)
La pension de réversion
Pension versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’une pension de vieillesse
L’estimation indicative globale
Document dans lequel la caisse indique le montant des pensions de retraite dont l’assuré pourrait bénéficier au titre des régimes de base et du régime complémentaire obligatoire
La liquidation de la pension
Il ne s’agit pas de l’entrée en jouissance de la pension (= bénéficier). C’est la tâche qui consiste, pour la CARSAT, à calculer le montant de pension en reprenant tous ses éléments constitutifs
L’assuré poli-pensionné
L’assuré qui exerce simultanément une activité dans 2 régimes
AAH
Allocation adulte handicapé
L’inaptitude
Telle que définit par le CSS : l’assuré n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%
Le dispositif carrière longue
Dispositif qui permet aux travailleurs qui ont commencé leur carrière en étant jeune de liquider leur pension de retraite de manière anticipée
Les trimestres assimilés
Trimestres pendant lesquelles le travailleur n’a pas travaillé mais a perçu des revenus de remplacement
Le principe d’intangibilité des pensions liquidées
Peu importe les faits en cause, la pension de retraite liquidée acquiert un caractère définitif et son montant ne peut aucunement être modifié / varier
