def Flashcards
1
Q
rég de session
A
période de l’année pdt laquelle le P se réunit pr exo pvr que C° lui confie (loi, contrôle)
= rég stricte pr éviter perm tutelle du P sur Gouv (RP)
2
Q
loi
A
acte gé et imperso qui est adopté par le P et promulgué par PR
= instrum privil de la volT gé = prime
3
Q
reglmt
A
acte gé et imperso pris par un organe qui relève du pvr exec
4
Q
promulgation
A
opé par laquelle l’autor habT atteste que la loi a été régulièrement votée
= donne ordre d’exec la loi
= art 10
5
Q
ordonnance
A
Moyen pr exec de légiférer seul grâce à une habilitation donnée par le P (loi) ds temps et dom lim
6
Q
Cavalier législatif
A
Amendements intro ds prop ou projet de loi pas en rapport directe avec texte
> Art 45 = CC garant
7
Q
Pp d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
A
