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Question 1

art 24 al 1

Answer 1

= def gdes missions du P
“Le P vote la loi. Il contrôle l’action du Gouv. Il évalue les politiques publiques.”

Question 2

art 32

Answer 2

“Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.”

Question 3

art 12

Answer 3

al 1 = d dissol
“Le PR peut, après consultation du 1er m et des Présidents des Ass, prononcer la dissolution de l’AN.”

Question 4

art 56

Answer 4

compo CC = nomi 3 memb chaq pr présid des ass

Question 5

art 54 + 61

Answer 5

présid des ass peuvent saisir CC

Question 6

art 28

Answer 6

= rég de session
“Le P se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le 1er jour ouvrable d’oct et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.”

Question 7

art 29 + 30

Answer 7

sessions extraord aux mains exec

Question 8

art 24 autres al

Answer 8

= présentation AN + Sénat
“Les députés à l’AN, dont le nb ne peut excéder 577, sont élus au SU direct.

Le Sénat, dont le nb de memb ne peut excéder 348, est élu au SU indirect. Il assure la représentation des ct de la Rép.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.”

Question 9

art 26

Answer 9

immunités Ps

Question 10

art 31

Answer 10

= maintien conf
“Les membres du Gouv ont accès aux 2 Ass. Ils sont entendus quand ils le demandent.”

Question 11

art 49

Answer 11

al 1
- recherche Q de conf
- 1er m ap délib C des m

al 2
- motion censure
- sign au - 1/10 = 58 dép
- voté par majo abs (289)
- cond strictes = RP

al 3
- gouv engage responsab sur vote d’un texte
- adopté si pas de motion derrière (al 2)
- base : usage excepL
= passage en force
= anti démoc
- cond : projet loi de finan ou sécu soc + peut ê util plsrs fois sur mm texte

Question 12

art 34

Answer 12

= liste du domaine de la loi

Question 13

art 37

Answer 13

= autres dom
= pvr règlementaire
“Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.”

Question 14

al 2

Answer 14

“Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent êt modifiés par décrets pris après avis du CE. Ceux de ces textes qui interviendraient ap l’entrée en vig de la présente C° ne pourront ê modif par décret que si le CC a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.”

Question 15

art 41

Answer 15

= irrecevabilités
“S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une prop ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’art 38, le Gouv ou le présid de l’ass saisie peut opp l’irrecevabilité.

En cas de désacc entre le Gouv et le Présid de l’Ass intéressée, le CC, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de 8 jours.”

Question 16

art 39

Answer 16

= initiative loi
“L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.”

Question 17

MS art 40

Answer 17

= irrecev
“Les propositions et amendements formulés par les memb du P ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour cq soit une diminution des ressources pbq, soit la création ou l’aggravation d’une charge pbq.”

Question 18

art 48

Answer 18

ordre du jour

Question 19

art 10

Answer 19

promulgation loi par PR ou dmd nvl delib

Question 20

art 61

Answer 20

saisine CC a priori

Question 21

art 38

Answer 21

législa par ord
“Le Gouv peut, pour l’exécution de son programme, dmder au P l’autorisation de prendre par ord, pdt un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.”