def

Question 1

incompatibilités

Answer 1

interd d’exo plsrs acT de façon simultané

Question 2

responsab pénale

Answer 2

oblig de rép d’un acte qui constitue en appli de la loi une infraction pénale
= indvdL !

Question 3

responsab po

Answer 3

s’assurer qu’il y a une identité de volT po entre gouvernants et gouvernés
+ responsab dev P
= collective !

Question 4

souvT P

Answer 4

qd les ass sont maitresses en d et en fait du rôle qu’elles veulent jouer au sein de l’ordre constitL
= orga autonome
(ordre du j, ps de contrôle des lois..)
= prééminence du P par rapport aux autres organes = influ sur eux