articles Flashcards
art 20
Le Gouv déter et conduit la politique de la N.
Il dispose de l’adm et de la force armée.
Il est responsable dev le P dans les cond et suivant les procédures prévues aux art 49 et 50
art 8
Le PR nomme le 1er m. Il met fin à ses fct sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouv.
Sur la proposition du 1er m, il nomme les autres memb du Gouv et met fin à leurs fct.
art 23
incompatibilités
- tt mandat P
- tte fct de repré pro a
caract N
- tt emploi pbc
- tte act
MS compatib avc mandats locx
68-1
68-2
responsab pénale memb Gouv = CJR
compo : 3 magistrats + 12 Ps
art 24
contrôle P du Gouv
“Le P vote la loi. Il contrôle l’action du Gouv. Il évalue les politiques publiques.”
art 49 + 50
-responsab po Gouv (plsrs)
-motion de censure par P
= démission Gouv
art 21
préroga 1er m
= “Le 1er m dirige l’action du Gouv. Il est responsable de la Défense N. Il assure l’exéc des lois. Ss réserve des dispositions de l’art 13, il exerce le pvr réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.”
art 15
“Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.”
(info) art R 1122-1
“Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.”
art 49
al 1
- recherche Q de conf
- 1er m ap délib C des m
al 2
- motion censure
- sign au - 1/10 = 58 dép
- voté par majo abs (289)
- cond strictes = RP
al 3
- gouv engage responsab sur vote d’un texte
- adopté si pas de motion derrière (al 2)
- base : usage excepL
= passage en force
= anti démoc
- cond : projet loi de finan ou sécu soc + peut ê util plsrs fois sur mm texte
