Déclaration de revenus Flashcards
Formulaires de déclaration des particuliers
T1 et TP-1
Période de déclaration des particuliers
Année civile
Quand doit-on produire la déclaration en tant que particuliers?
30 avril de l’année suivante
Formulaires de déclaration des sociétés par actions
T2 et Co-17
Période de déclaration des sociétés par actions
Exercice financier
Quand doit-on produire la déclaration en tant que société par action?
6 mois après la fin de l’exercice financier
Formulaires de déclaration des Fiducie
T3 et TP-646
Période de déclaration des Fiducies
Exercice financier
Quand doit-on produire la déclaration en tant que Fiducie?
90 jours après la fin de l’exercice
Quels sont les dates limites de déclaration d’impôt et de paiement de cotisation pour un travailleur autonome et son conjoint?
Jusqu’au 15 juin pour produire la déclaration, mais doivent avoir payé au plus tard le 30 avril (estimer montant dû si pas encore déclarer)
Comment calculer le revenu imposable
1-Revenu total - Déduction = Revenu net
2-Revenu net - Autres déduction = REVENU IMPOSABLE
Comment calculer les impôts à payer? (Fédéral)
Revenu imposable x Taux d’imposition (15% à 33%) = Impôts
Impôts - (crédit non remboursable x 15%) = Impôt fédéral net
Comment calculer le total à payer?
Impôt fédéral net + Autres montants dus = Total à payer
Comment calculer le remboursement fédéral (ou solde du)?
Total à payer - (Impôt déjà payé + Abattement Québec (16.50%) ) = REMBOURSEMENT ou SOLDE DÛ
Comment calculer le total des crédits non remboursable au Québec?
Crédit non remboursable x (15% ou 20%)
Quel est le pourcentage d’impôt au Québec
15% à 25.75%
Comment calculer le Remboursement ou le solde à payer au Provincial?
Montant net - Crédit divers + Cotisations diverses = Impôts et cotisations
Impôt et cotisation - Impôt déjà payé - Divers crédits et remboursement = REMBOURSEMENT ou SOLDE À PAYER
Qu’est ce qui fait réduire le montant des impôts?
Déductions
Crédits d’impôt non remboursables
Crédits d’impôt remboursables
Qu’est ce que l’abattement de Québec
Réduction de 16,50% du montant d’impôt à payer pour les résidents et les personnes exploitant une entreprise au Québec
À quoi sert une déduction?
Réduire le revenu imposable, donc réduire le taux d’imposition (favorise contribuable aisé)
Certaines déductions peuvent être reportées aux années futures
Qu’est-ce qu’un crédit non remboursable, et quel est le pourcentage de ces déductions? Pour qui?
Taux de 15% (Féd.) et 15% ou 20% au Québec
Crédit ne servent qu’à réduire les impôts. Certains crédit sont reportables aux années futures ou transférable au conjoint.
Pour contribuable de classe moyenne inférieur
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt remboursable? À qui?
Une réduction de l’impôt à payer, ou un remboursement.
Contribuable de la classe moyenne inférieure, surtout à contribuable à faible revenu.
Pénalité pour production tardive pour contribuable autre qu’un travailleur autonome
Pénalité de 5% du solde impayé plus 1% par mois complet de retard (jusqu’à concurrence de 12 mois)
Pénalité pour retard de déclaration (après la production de la déclaration)
Intérêts (selon taux fixé par le règlement) sur tout solde dû payé en retard
Pour quel raison le gouvernement peut “renoncer” aux intérêts/pénalité de paiement et déclaration tardive
Dans le cas de non respect de la loi en raison de circonstance extraordinaires indépendantes de sa volonté (désastre naturel, maladie, etc.)
Qu’est-ce qu’un avis de cotisation?
Suite à la déclaration de revenus soumise, un avis de cotisation est émis.
C’est une lettre où l’on retrouve les informations telles que le montant de l’impôt et des taxes que la société doit payer pour l’année (ou à recevoir) et intérêts et pénalités exigibles (s’il y a lieu)
Pendant combien de temps un nouvel avis de cotisation peut être émis? Et comment?
Il peut y avoir un réexamen, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans les 3 années qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation initiale
Dans les cas de NÉGLIGENCE et de FRAUDE, la limite de 3 ans disparait (peuvent revenir des années en arrières)
Dans quelles circonstance le contribuable est tenu de verser des acomptes provisionnels?
- Pour l’année en cours, si l’impôt exigible pour cette année en cours ET pour l’une ou l’autre des deux dernières années précédentes dépasse 3000$ au fédéral (1800$ au Québec)
Combien d’acomptes provisionnels sont faits, quand et comment? Intrérêt?
En 4 versements,
effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l’année en cours
3 méthodes possibles du calcul du montant du versement :
1- Quart du montant des impôts estimatifs de l’année en cours
2- Le quart du montant des impôts exigibles de l’année précédente
3- Pour les versements du 15 mars et 15 juin, le quart du montant exigibles de la deuxième année précédente,
Pour les versements du 15 septembre et 15 décembre, le quart du montant des impôts exigibles de l’année précédente.
L’avis de cotisation indique ces montants (ce n’est pas nous qui choisi l’une des 3 options) mais le Québec permet de choisir entre l’option 1 et 2
Intérêts dans le cas d’un versement payé en retard
Comment modifier une déclaration déjà transmise?
On peut modifier la déclaration des 10 années précédentes
Par la poste, en utilisant les formulaires T1-ADJ au fédéral et TP-1.R au Québec, ou en ligne (au Québec seulement pour les années 2012 et suivantes)
Comment demander une réévaluation de l’avis de cotisation?
En produisant un avis d’opposition
Doit respecter la plus tardive des deux dates suivantes:
1- Un an après la date normale de production de la déclaration de revenus
2- 90 jours suivant la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation
Quand il y a opposition, le contribuable n’est pas tenu de payer les montants réclamés en vertu de l’avis de cotisation
Suite à la décision rendue lors de l’opposition, combien de temps a-t-on pour aller en appel?
90 jours pour en appel à la Cour canadienne de l’impôt. Si montant réclamer est inférieur à 25 000$, on peut profiter d’une procédure informelle simple et rapide. Sinon, doit recourir à procédure générale.
Puis, dans les 30 jours suivants la réponse, le contribuable (ou l’Agence du revenu du Canada) peut faire appel devant la Cour d’appel fédéral.
Dans cas ou fondements mêmes du droit canadien est questionné, on peut, dans 60 jours suivant jugement cour d’appel fédérale, demander à la cour suprême du Canada de se prononcer. Elle peut décider d’entendre ou non la cause.
Voir page 16 pour apprendre les procédures au QUébec (tableau)
Obligation de tenus de livre
Combien de temps?
Production de liste de placement: pour quel gouvernement et montant
Contribuable doit détenir les pièces justificatives et tenir les livres et les registres appropriés.
Preuves doivent être concernés pendant au moins 6 années après la fin de l’année de l’imposition concernée
Au fédéral, une liste de placement étrangers, sauf ceux détenus dans un REER, si leur coût dépasse 100 000$
Quelles sont les conséquences pour une production frauduleuse (fausse ou trompeuse)
Peut être condamner à une amende minimale de 50% et maximale de 200% de l’impôt évité et/ou à une peine d’emprisonnement n’excédent pas 2 ans
Que faire si on remarque une erreur de déclaration?
Corriger l’omission fiscale grâce au programme de divulgation volontaire qui permet d’éviter les pénalités (mais pas les intérêts) et les recours en justice
Planification fiscale VS Évasion fiscale
Organiser ses affaires pour payer le moins d’impôt possible tout en observant la loi.
Manœuvre qui respecte la lettre de la loi, mais non son esprit.
Quand est-ce que le solde (totale) d’impôt est exigible pour une société?
Le paiement considéré comme effectuer quand?
2 ou 3 mois après la fin de l’année d’imposition de la société (cette fin dépend de chaque société)
En général dus dans les 2 mois suivant la fin de l’année d’imposition, mais le solde est payable dans les 3 mois suivant la fin de l’année d’imposition si les 2 premières conditions sont remplis, et la 3 ou la 4
VOIR PAGE 20
Voir comment/ou payer à la page 18
Effectuer à la date où ils reçoivent le paiement, et non à la date où on l’envoie.
Que ce passe-t-il si le paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié?
ARC considère le paiement comme ayant reçu à temps pour le calcul de l’intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, s’ils le reçoivent le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance
Acompte provisionnel pour sociétés:
Date d’échéance
Le premier versement, et les autres
Payable le dernier jour de chaque mois complet de l’année d’imposition d’une société
Le premier versement est dû au plus tard 1 mois moins 1 jour après la date du début de l’année d’imposition de la société, les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant
De quel manière les sociétés paient-elles l’impôt sur le revenu?
Par acompte (si la loi de plus de 3000 $ d’impôt années précédentes), de manière mensuelle ou trimestrielles
De quelle manière les SPCC paient-elles leurs acomptes (quand)?
De manière trimestrielle
Pénalité pour non-conformité si une société doit produire par internet et ne le fait pas?
1000$
Pénalité pour ne pas avoir déclaré un revenu
Si elle omet de déclarer un montant égale à 500$ ou plus,qui aurait du être inclus dans le calcul de son revenu dans sa déclaration pour une année d’imposition donnée et une de ses 3 années d’impositions précédentes
Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu?
Correspond au moins élevé des montants suivants:
10% du revenu non déclarer
50% x (Impôt qui serait payables au titre de revenu non déclaré + Certains crédits d’impôt non remboursable versé en trop - impôt retenu raisonnable d’attribuer à ce revenu)
Pénalité à société pour faux énoncé ou omission?
Correspond au plus élevé des 2 montants suivants:
100$
50% de l’impôt attribuable au faux énoncé ou à l’omission
Pénalité à société pour faux énoncé ou omission?
Correspond au plus élevé des 2 montants suivants:
100$
50% de l’impôt attribuable au faux énoncé ou à l’omission
Conservation de registres (combien de temps?)
Pour période de 6 ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent.
Si produit en retard, la période de 6 ans est à partir de la date de déclaration
Certains registres doivent être conservé plus longtemps (ex. procès-verbaux)
