Déclaration de revenus

Question 1

Formulaires de déclaration des particuliers

Answer 1

T1 et TP-1

Question 2

Période de déclaration des particuliers

Answer 2

Année civile

Question 3

Quand doit-on produire la déclaration en tant que particuliers?

Answer 3

30 avril de l’année suivante

Question 4

Formulaires de déclaration des sociétés par actions

Answer 4

T2 et Co-17

Question 5

Période de déclaration des sociétés par actions

Answer 5

Exercice financier

Question 6

Quand doit-on produire la déclaration en tant que société par action?

Answer 6

6 mois après la fin de l’exercice financier

Question 7

Formulaires de déclaration des Fiducie

Answer 7

T3 et TP-646

Question 8

Période de déclaration des Fiducies

Answer 8

Exercice financier

Question 9

Quand doit-on produire la déclaration en tant que Fiducie?

Answer 9

90 jours après la fin de l’exercice

Question 10

Quels sont les dates limites de déclaration d’impôt et de paiement de cotisation pour un travailleur autonome et son conjoint?

Answer 10

Jusqu’au 15 juin pour produire la déclaration, mais doivent avoir payé au plus tard le 30 avril (estimer montant dû si pas encore déclarer)

Question 11

Comment calculer le revenu imposable

Answer 11

1-Revenu total - Déduction = Revenu net
2-Revenu net - Autres déduction = REVENU IMPOSABLE

Question 12

Comment calculer les impôts à payer? (Fédéral)

Answer 12

Revenu imposable x Taux d’imposition (15% à 33%) = Impôts

Impôts - (crédit non remboursable x 15%) = Impôt fédéral net

Question 13

Comment calculer le total à payer?

Answer 13

Impôt fédéral net + Autres montants dus = Total à payer

Question 14

Comment calculer le remboursement fédéral (ou solde du)?

Answer 14

Total à payer - (Impôt déjà payé + Abattement Québec (16.50%) ) = REMBOURSEMENT ou SOLDE DÛ

Question 15

Comment calculer le total des crédits non remboursable au Québec?

Answer 15

Crédit non remboursable x (15% ou 20%)

Question 16

Quel est le pourcentage d’impôt au Québec

Answer 16

15% à 25.75%

Question 17

Comment calculer le Remboursement ou le solde à payer au Provincial?

Answer 17

Montant net - Crédit divers + Cotisations diverses = Impôts et cotisations

Impôt et cotisation - Impôt déjà payé - Divers crédits et remboursement = REMBOURSEMENT ou SOLDE À PAYER

Question 18

Qu’est ce qui fait réduire le montant des impôts?

Answer 18

Déductions
Crédits d’impôt non remboursables
Crédits d’impôt remboursables

Question 19

Qu’est ce que l’abattement de Québec

Answer 19

Réduction de 16,50% du montant d’impôt à payer pour les résidents et les personnes exploitant une entreprise au Québec

Question 20

À quoi sert une déduction?

Answer 20

Réduire le revenu imposable, donc réduire le taux d’imposition (favorise contribuable aisé)
Certaines déductions peuvent être reportées aux années futures

Question 21

Qu’est-ce qu’un crédit non remboursable, et quel est le pourcentage de ces déductions? Pour qui?

Answer 21

Taux de 15% (Féd.) et 15% ou 20% au Québec
Crédit ne servent qu’à réduire les impôts. Certains crédit sont reportables aux années futures ou transférable au conjoint.
Pour contribuable de classe moyenne inférieur

Question 22

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt remboursable? À qui?

Answer 22

Une réduction de l’impôt à payer, ou un remboursement.
Contribuable de la classe moyenne inférieure, surtout à contribuable à faible revenu.

Question 23

Pénalité pour production tardive pour contribuable autre qu’un travailleur autonome

Answer 23

Pénalité de 5% du solde impayé plus 1% par mois complet de retard (jusqu’à concurrence de 12 mois)

Question 24

Pénalité pour retard de déclaration (après la production de la déclaration)

Answer 24

Intérêts (selon taux fixé par le règlement) sur tout solde dû payé en retard

Question 25

Pour quel raison le gouvernement peut “renoncer” aux intérêts/pénalité de paiement et déclaration tardive

Answer 25

Dans le cas de non respect de la loi en raison de circonstance extraordinaires indépendantes de sa volonté (désastre naturel, maladie, etc.)

Question 26

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation?

Answer 26

Suite à la déclaration de revenus soumise, un avis de cotisation est émis.
C’est une lettre où l’on retrouve les informations telles que le montant de l’impôt et des taxes que la société doit payer pour l’année (ou à recevoir) et intérêts et pénalités exigibles (s’il y a lieu)

Question 27

Pendant combien de temps un nouvel avis de cotisation peut être émis? Et comment?

Answer 27

Il peut y avoir un réexamen, un nouvel avis de cotisation peut être émis dans les 3 années qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation initiale
Dans les cas de NÉGLIGENCE et de FRAUDE, la limite de 3 ans disparait (peuvent revenir des années en arrières)

Question 28

Dans quelles circonstance le contribuable est tenu de verser des acomptes provisionnels?

Answer 28

• Pour l’année en cours, si l’impôt exigible pour cette année en cours ET pour l’une ou l’autre des deux dernières années précédentes dépasse 3000$ au fédéral (1800$ au Québec)

Question 29

Combien d’acomptes provisionnels sont faits, quand et comment? Intrérêt?

Answer 29

En 4 versements,
effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l’année en cours

3 méthodes possibles du calcul du montant du versement :
1- Quart du montant des impôts estimatifs de l’année en cours
2- Le quart du montant des impôts exigibles de l’année précédente
3- Pour les versements du 15 mars et 15 juin, le quart du montant exigibles de la deuxième année précédente,
Pour les versements du 15 septembre et 15 décembre, le quart du montant des impôts exigibles de l’année précédente.

L’avis de cotisation indique ces montants (ce n’est pas nous qui choisi l’une des 3 options) mais le Québec permet de choisir entre l’option 1 et 2

Intérêts dans le cas d’un versement payé en retard

Question 30

Comment modifier une déclaration déjà transmise?

Answer 30

On peut modifier la déclaration des 10 années précédentes
Par la poste, en utilisant les formulaires T1-ADJ au fédéral et TP-1.R au Québec, ou en ligne (au Québec seulement pour les années 2012 et suivantes)

Question 31

Comment demander une réévaluation de l’avis de cotisation?

Answer 31

En produisant un avis d’opposition

Doit respecter la plus tardive des deux dates suivantes:
1- Un an après la date normale de production de la déclaration de revenus
2- 90 jours suivant la date d’expédition par la poste de l’avis de cotisation

Quand il y a opposition, le contribuable n’est pas tenu de payer les montants réclamés en vertu de l’avis de cotisation

Question 32

Suite à la décision rendue lors de l’opposition, combien de temps a-t-on pour aller en appel?

Answer 32

90 jours pour en appel à la Cour canadienne de l’impôt. Si montant réclamer est inférieur à 25 000$, on peut profiter d’une procédure informelle simple et rapide. Sinon, doit recourir à procédure générale.

Puis, dans les 30 jours suivants la réponse, le contribuable (ou l’Agence du revenu du Canada) peut faire appel devant la Cour d’appel fédéral.

Dans cas ou fondements mêmes du droit canadien est questionné, on peut, dans 60 jours suivant jugement cour d’appel fédérale, demander à la cour suprême du Canada de se prononcer. Elle peut décider d’entendre ou non la cause.

Voir page 16 pour apprendre les procédures au QUébec (tableau)

Question 33

Obligation de tenus de livre
Combien de temps?

Production de liste de placement: pour quel gouvernement et montant

Answer 33

Contribuable doit détenir les pièces justificatives et tenir les livres et les registres appropriés.
Preuves doivent être concernés pendant au moins 6 années après la fin de l’année de l’imposition concernée

Au fédéral, une liste de placement étrangers, sauf ceux détenus dans un REER, si leur coût dépasse 100 000$

Question 34

Quelles sont les conséquences pour une production frauduleuse (fausse ou trompeuse)

Answer 34

Peut être condamner à une amende minimale de 50% et maximale de 200% de l’impôt évité et/ou à une peine d’emprisonnement n’excédent pas 2 ans

Question 35

Que faire si on remarque une erreur de déclaration?

Answer 35

Corriger l’omission fiscale grâce au programme de divulgation volontaire qui permet d’éviter les pénalités (mais pas les intérêts) et les recours en justice

Question 36

Planification fiscale VS Évasion fiscale

Answer 36

Organiser ses affaires pour payer le moins d’impôt possible tout en observant la loi.

Manœuvre qui respecte la lettre de la loi, mais non son esprit.

Question 37

Quand est-ce que le solde (totale) d’impôt est exigible pour une société?

Le paiement considéré comme effectuer quand?

Answer 37

2 ou 3 mois après la fin de l’année d’imposition de la société (cette fin dépend de chaque société)
En général dus dans les 2 mois suivant la fin de l’année d’imposition, mais le solde est payable dans les 3 mois suivant la fin de l’année d’imposition si les 2 premières conditions sont remplis, et la 3 ou la 4
VOIR PAGE 20

Voir comment/ou payer à la page 18

Effectuer à la date où ils reçoivent le paiement, et non à la date où on l’envoie.

Question 38

Que ce passe-t-il si le paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié?

Answer 38

ARC considère le paiement comme ayant reçu à temps pour le calcul de l’intérêt et des pénalités sur les acomptes provisionnels, s’ils le reçoivent le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance

Question 39

Acompte provisionnel pour sociétés:
Date d’échéance

Le premier versement, et les autres

Answer 39

Payable le dernier jour de chaque mois complet de l’année d’imposition d’une société

Le premier versement est dû au plus tard 1 mois moins 1 jour après la date du début de l’année d’imposition de la société, les autres versements sont dus le même jour de chaque mois suivant

Question 40

De quel manière les sociétés paient-elles l’impôt sur le revenu?

Answer 40

Par acompte (si la loi de plus de 3000 $ d’impôt années précédentes), de manière mensuelle ou trimestrielles

Question 41

De quelle manière les SPCC paient-elles leurs acomptes (quand)?

Answer 41

De manière trimestrielle

Question 42

Pénalité pour non-conformité si une société doit produire par internet et ne le fait pas?

Answer 42

1000$

Question 43

Pénalité pour ne pas avoir déclaré un revenu

Answer 43

Si elle omet de déclarer un montant égale à 500$ ou plus,qui aurait du être inclus dans le calcul de son revenu dans sa déclaration pour une année d’imposition donnée et une de ses 3 années d’impositions précédentes

Question 44

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu?

Answer 44

Correspond au moins élevé des montants suivants:
10% du revenu non déclarer
50% x (Impôt qui serait payables au titre de revenu non déclaré + Certains crédits d’impôt non remboursable versé en trop - impôt retenu raisonnable d’attribuer à ce revenu)

Question 45

Pénalité à société pour faux énoncé ou omission?

Answer 45

Correspond au plus élevé des 2 montants suivants:

100$

50% de l’impôt attribuable au faux énoncé ou à l’omission

Question 45

Pénalité à société pour faux énoncé ou omission?

Answer 45

Correspond au plus élevé des 2 montants suivants:

100$

50% de l’impôt attribuable au faux énoncé ou à l’omission

Question 46

Conservation de registres (combien de temps?)

Answer 46

Pour période de 6 ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Si produit en retard, la période de 6 ans est à partir de la date de déclaration

Certains registres doivent être conservé plus longtemps (ex. procès-verbaux)