dates et lois Flashcards
loi constitL référendaire 9 nov 1962
modif art 6
= elec au SU direct
interp sa propre comp en la restreignant
= pt pas se prononcer sur express directe de volT du peuple
CC 28 oct 1962
rév constitL 23 juil 2008
= filtrage avec syst de parrainage
durcit filtrage cand
= parrainages
loi organiq 18 juin 1976
cand oblig décla d’intérêt + de situation patrim
loi 11 mars 1988 relative à transparence finan de la vie po
décla transmises à HATVP qui les rend pbc
+ décla 5-6 mois av fin mandat
= publi au JO
= compare 2 décla
loi 11 oct 2013 relative à la transparence de la vie pbq
durée mandat
loi 1873 sur septennat (MM)
cohabitations
86-88 : M/C
93-95 : M/B
97-2003 : C/J
refer sur durée mandat PR (seul sur fondement art 89)
24 sept 2000
modif art 6 : 7 ans > 5 ans
+ “Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs”
loi constit 2 oct 2000 relative à durée mandat PR
=> inversion calend electo
CE, 2 mars 1962, Rubin et Servens
décision act° art 16 dispensée de contreseing + aucun recours possib
(MS possib pr décisions en cours d’use)
art 16 appli 1 fois
21 avril 1961 (2j > 29 sept)
rév 23 juil 2008
= encadremt préroga presidL
- art 16 + 13
- pvr de nomination PR
- possibT d’addresser mess aux ass = art 18 (ms sert pas à gd chose)