articles Flashcards
art 6
Elec PR
1958 - 1962 : SU indirect
1962 : SU direct
art 12
dissol AN = peuple tranche ds nvl elec legisla
art 7
mode de scrutin
= majo à 2 tours
+ remplacement PR
= intérim Présid Sénat avc cond
art 67
rég dérog d commun
irresponab et inviolabilité pénale du PR
art 68
responsab excep = haute trahison
> destitution par HC
art 5
def fct présidL (large)
= “Le PR veille au respect de la C°. Il assure, par son arbitrage, le fcmt régulier des pvr publics ainsi que la continuité de l’E.
Il est le garant de l’indép N, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
art 19
actes soumis et non soumis au contreseing
art 16
é d’excep = susp légalité normale (4 cond)
art 17
d de grâce
art 13
préroga PR (tableau)
art 18
prise de parole PR dev P réunit en Cong (mess)
> débat hors sa présence
> pas vote