Dates et JP

Question 1

Loi du 14/02/2022

Answer 1

Permet d’apporter un patrimoine professionnel à une société

Question 2

Loi de 1978

Answer 2

La société peut avoir pour objectif de réaliser des économies

Question 3

Depuis 1994

Answer 3

Les sociétés peuvent être pénalement responsables

Question 4

Ccass 1999, Château d’Yquem

Answer 4

Le droit de vote des associés est d’ordre public

Question 5

Ccass 2015

Answer 5

Une décision collective votée avec la participation d’un tiers peut être frappée de nullité

Question 6

Ccass 1954, Comité d’établissement de St Chamond

Answer 6

Théorie de la réalité technique reconnue par la jp

Question 7

Ccass 1961

Answer 7

Cet arrêt prévoit les conditions de l’abus de majorité :

1. Avantage obtenu par les maj caractérisé
2. Critère subjectif/intentionnel (motivation des majoritaires regardée)
3. Préjudice des minoritaires avéré.

Question 8

Ccass 2020 et Ccass 2023

Answer 8

Concernant les conventions statutaires :

• 2020 –> Possible d’y déroger si unanimité
• 2023 –> Aucune autorisation d’y déroger

=> La jp n’est pas claire

Question 9

Ccass 2014

Answer 9

1re nullité des conventions contraires à l’intérêt social des SARI

Question 10

Ccass 2023 (“amélioration” de 2014)

Answer 10

Nullité des actes qui nuisent à la scté (actes conclus par les dirigeants). En dehors, les actes sont toujours valables

Question 11

Ccass 1996, Vilgrain

Answer 11

Devoir de loyauté des dirigeants leur impose de tenir les associés informés

Question 12

Possibilité d’apporter un patrimoine professionnel

Answer 12

Loi du 14/02/2022

Question 13

La société peut avoir pour but de réaliser des économies

Answer 13

Loi 1978

Question 14

Ccass 14/01/2003

Answer 14

Les mandats dans les statuts permettent à un associé ou plus de passer des actes pour une société avant son immatriculation

Question 15

Les sociétés peuvent être pénalement responsables

Answer 15

Depuis 1994

Question 16

Le droit de vote des associés est d’ordre public

Answer 16

1999, Château d’Yquem

Question 17

Ccass 14/03/1914, Caisse rurale de Manigod

Answer 17

Définition de “bénéfice”

Question 18

JP adhère à la théorie de la réalité technique

Answer 18

Ccass 1954, Comité d’établissement de Saint Chamond

Question 19

Conditions de l’abus de majorité :
1. Avantage obtenu par les maj caractérisé
2. Critère subjectif/intentionnel (motivation des majoritaires regardée)
3. Préjudice des minoritaires avéré.

Answer 19

Ccass 1961

Question 20

Concernant les conventions statutaires :

• ??? –> Possible d’y déroger si unanimité
• ??? –> Aucune autorisation d’y déroger

=> La jp n’est pas claire

Answer 20

Ccass 2020 et 2023

Question 21

1er cas de nullité des conventions contraires à l’ntérêt de la société dans les SARI

Answer 21

Ccass 2014

Question 22

Nullité des actes qui nuisent à la société (actes conclus par le dirigeant). En dehors de quoi, les actes juridiques sont toujours valables

Answer 22

Ccass 2023

Question 23

Le devoir de loyauté des dirigeants leur impose de transmettre les informations

Answer 23

Ccass, 1996, Vilgrain

Question 24

Les mandats dans les statuts permettent à un associé ou plus de passer des actes pour une société avant son immatriculation

Answer 24

Ccass 14/01/2003

Question 25

Définition du terme “bénéfices”

Answer 25

Apportée par l’arrêt Ccass 14/03/1914