Dates et JP Flashcards
Loi du 14/02/2022
Permet d’apporter un patrimoine professionnel à une société
Loi de 1978
La société peut avoir pour objectif de réaliser des économies
Depuis 1994
Les sociétés peuvent être pénalement responsables
Ccass 1999, Château d’Yquem
Le droit de vote des associés est d’ordre public
Ccass 2015
Une décision collective votée avec la participation d’un tiers peut être frappée de nullité
Ccass 1954, Comité d’établissement de St Chamond
Théorie de la réalité technique reconnue par la jp
Ccass 1961
Cet arrêt prévoit les conditions de l’abus de majorité :
- Avantage obtenu par les maj caractérisé
- Critère subjectif/intentionnel (motivation des majoritaires regardée)
- Préjudice des minoritaires avéré.
Ccass 2020 et Ccass 2023
Concernant les conventions statutaires :
- 2020 –> Possible d’y déroger si unanimité
- 2023 –> Aucune autorisation d’y déroger
=> La jp n’est pas claire
Ccass 2014
1re nullité des conventions contraires à l’intérêt social des SARI
Ccass 2023 (“amélioration” de 2014)
Nullité des actes qui nuisent à la scté (actes conclus par les dirigeants). En dehors, les actes sont toujours valables
Ccass 1996, Vilgrain
Devoir de loyauté des dirigeants leur impose de tenir les associés informés
Possibilité d’apporter un patrimoine professionnel
Loi du 14/02/2022
La société peut avoir pour but de réaliser des économies
Loi 1978
Ccass 14/01/2003
Les mandats dans les statuts permettent à un associé ou plus de passer des actes pour une société avant son immatriculation
Les sociétés peuvent être pénalement responsables
Depuis 1994
Le droit de vote des associés est d’ordre public
1999, Château d’Yquem
Ccass 14/03/1914, Caisse rurale de Manigod
Définition de “bénéfice”
JP adhère à la théorie de la réalité technique
Ccass 1954, Comité d’établissement de Saint Chamond
Conditions de l’abus de majorité :
1. Avantage obtenu par les maj caractérisé
2. Critère subjectif/intentionnel (motivation des majoritaires regardée)
3. Préjudice des minoritaires avéré.
Ccass 1961
Concernant les conventions statutaires :
- ??? –> Possible d’y déroger si unanimité
- ??? –> Aucune autorisation d’y déroger
=> La jp n’est pas claire
Ccass 2020 et 2023
1er cas de nullité des conventions contraires à l’ntérêt de la société dans les SARI
Ccass 2014
Nullité des actes qui nuisent à la société (actes conclus par le dirigeant). En dehors de quoi, les actes juridiques sont toujours valables
Ccass 2023
Le devoir de loyauté des dirigeants leur impose de transmettre les informations
Ccass, 1996, Vilgrain
Les mandats dans les statuts permettent à un associé ou plus de passer des actes pour une société avant son immatriculation
Ccass 14/01/2003
