Dates Flashcards
20 mai 1936
Arrêt Mercier
La relation médecin soigne est un contrat d’obligation
28 janvier 1942
Arrêt Teyssier
Notion de droit du malade: principe du respect de consentement avant toute pratique
27 octobre 1946
«Garantit à tous, notamment à la mère, aux enfants et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et le loisir» constitution de la 4 eme rep
10 décembre 1948
«Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-été et celui de sa famille, notamment pour les soins médicaux et pour les services sociaux» artcivke 25 déclaration universelle des droits de l’homme
31 décembre 1970
Loi sur la réforme hospitalière
Droit du malade de choisir son praticien, l’établissement de soin et sans aucune discrimination
20 décembre 1988
Loi Huriet-serusclat
Protection de toute personne faisant de la recherche biomédicale en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité, le dédommagement si accident
Le patient n’est plus un cobaye, c’est un volontaire actif
9 avril 1993
Arrêt Bianchi
Possibilité d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une extrême gravité
29 juillet 1994
Loi de bioéthique
Double loi, d’un côté on protège le corps, il est inviolable, de l’autre il faut le consentement avant tout acte thérapeutique
6 mai 1995
Charte du patient hospitalisé
«La personne hospitalisée n’est pas seulement malade, c’est aussi une personne avec des droits et des devoirs»
Le patient a le droit à tout consentement, information et il a le droit d’être soulagé et accompagné
24 avril 1996
3 ordonnances:
- l’organisation de la sécurité sociale
- maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d’un carnet de santé qui sera diffusé à toute la population + conférence nationale sur la santé
- reforme de l’hospitalisation publique et privée: qualité de la prise en charge des patients +commission de conciliation + ANAES qui devient la HAS
4 juin 2003
ONIAM
Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales
22 avril 2005
Loi relative aux droits des patients et sur la fin de vie
2 mars 2006
Charte de la personne hospitalisée —> droits des personnes hospitalisées
21 juillet 2009
Loi HSPT
Accessibilité des soins et représentation des usagers au sein de l’ARS
7 juillet 2011
Information du patient relative à la bioéthique
