Dates Flashcards
20 mai 1936
Arrêt Mercier
La relation médecin soigne est un contrat d’obligation
28 janvier 1942
Arrêt Teyssier
Notion de droit du malade: principe du respect de consentement avant toute pratique
27 octobre 1946
«Garantit à tous, notamment à la mère, aux enfants et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et le loisir» constitution de la 4 eme rep
10 décembre 1948
«Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-été et celui de sa famille, notamment pour les soins médicaux et pour les services sociaux» artcivke 25 déclaration universelle des droits de l’homme
31 décembre 1970
Loi sur la réforme hospitalière
Droit du malade de choisir son praticien, l’établissement de soin et sans aucune discrimination
20 décembre 1988
Loi Huriet-serusclat
Protection de toute personne faisant de la recherche biomédicale en ce qui concerne leur dignité, leur sécurité, le dédommagement si accident
Le patient n’est plus un cobaye, c’est un volontaire actif
9 avril 1993
Arrêt Bianchi
Possibilité d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques, pour des cas rares, d’une extrême gravité
29 juillet 1994
Loi de bioéthique
Double loi, d’un côté on protège le corps, il est inviolable, de l’autre il faut le consentement avant tout acte thérapeutique
6 mai 1995
Charte du patient hospitalisé
«La personne hospitalisée n’est pas seulement malade, c’est aussi une personne avec des droits et des devoirs»
Le patient a le droit à tout consentement, information et il a le droit d’être soulagé et accompagné
24 avril 1996
3 ordonnances:
- l’organisation de la sécurité sociale
- maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d’un carnet de santé qui sera diffusé à toute la population + conférence nationale sur la santé
- reforme de l’hospitalisation publique et privée: qualité de la prise en charge des patients +commission de conciliation + ANAES qui devient la HAS
4 juin 2003
ONIAM
Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales
22 avril 2005
Loi relative aux droits des patients et sur la fin de vie
2 mars 2006
Charte de la personne hospitalisée —> droits des personnes hospitalisées
21 juillet 2009
Loi HSPT
Accessibilité des soins et représentation des usagers au sein de l’ARS
7 juillet 2011
Information du patient relative à la bioéthique
Décembre 1998-juin 1999
ÉTAT GÉNÉRAUX DE LA SANTÉ
Kouchner qui met en place les états généraux de la santé car les droits des malaises sont imparfaits il faut les redéfinir, on leur demande ce qu’ils veulent, si ils veulent participer…
9 juin 1999
L’accès aux soins palliatifs
Mars 2000
Rapport d’Etienne caniard
On comprend et on admet enfin que le patient soit actif et qu’il veuille participer!!!
17 novembre 2000
ARRET NICOLAS PERRUCHE
droit d’un enfant handicapé de demander réparation pour faute médicale ayant privé la mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse
«Est ce qu’on peut être indemnisé quand on est handicapés?»
4 mars 2002
+++LOI KOUCHNER +++
Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé!
5 mars 2012
Information du patient
26 janvier 2016
Loi de Modernisation de notre système de santé
2 février 2016
+++ CLAEYS LÉONETTI+++
En faveur des malades et des patients en fin de vie
1998-2001
2002-2005
2006-2010
3 plans antidouleur
1) la douleur ne doit pas être une fatalité
2) prise en charge des douleurs chroniques rebelles
3) prise en charge des enfants, poly handicapés, personnes âgées en fin de vie
