Articles pour tous les droits que donne la loi du 4 mars 2002 +++ Flashcards
Article L.1110-8 du CSP
Article 6 du CDM
Droit à la liberté des choix, liberté de choisir son praticien
Article L-1110-1 du CSp
Article 32 du CDM
Droit à des soins de qualité
Protection de la santé recouvrant les soins et la prévention
Article L-1110-1 du CSP
article 7 CDM
Droit à la non discrimination
On doit soigner tout le monde de la même manière
Article L-1111-4 du CSP
article 36 CDM
Consentement libre et éclairé
Droit aux consentement des soins
Information: loyale claire éclairée (LCA)
Consentement: libre et éclairé (LE)
Article L-1110-4 du CSP
Article 4 CDM
Droit au secret médical
L’information appartient au patient
Article L-1110-3 CSP
Article 51 CDM
Droit au respect de la dignité et de la vie privée
Le médecin ne doit pas d’immiscer dans les affaires perso familiales intimes du patient
Il doit respecter l’intimité physique du patient pendant les soins et le patient doit toujours donner son consentement
Article L-1110-5 CSP
Article 37 CDM
Droit à la prise en charge contre la douleur
Soulagement des souffrances par des moyens adaptés à son état + assistance morale
Les soins contre la douleur sont les + cher
On est pas purement dans le but de soulagement
Article L-1111-2 CSP
Article 35 CDM
DROIT D’ÊTRE INFORMÉ SUR SON ÉTAT DE SANTÉ
Information très large sur: l’état de santé, le déroulement, la procédure et les traitements et sur les conséquences d’un refus de soins.
L’information est non limitée dans le temps
Information même en cas de dommage délivrée dans les 15 jours
L’information doit être orale et l’entretient individuel est imposé par la loi
Le désir de le pas être informé doit être respecté par le médecin
Article L-1111-7 CSP
article 45 CDM
DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
Accès à toutes les infos relatives à sa santé.
Le dossier est conservé 20 ans
Le droit d’accès revient au patient lui même, au tuteur ou à une personne subordonnée
Si le patient est mort, y’a 3 conditions pour avoir accès au dossier: connaître cause mort / défendre la mémoire du mort / faire valoir ses droits
L’accès est possible qu’après un délai de 48h
Existence aussi du dossier mediczl partage
Article 1110-4 et 1111-4 CSP
Article 37 CDM
Droit de désigner une personne de confiance
/!\ ce n’est ni un représentant légal ni un tuteur /!\
Seule la personne majeur peut
Ça peut être un parent, un proche ou un médecin
Il n’a pas accès au dossier médical!
Il a pour rôle:
+assister aux entretiens médicaux
+accompagner le patient
+aider le patient à prendre des décisions
On peut la révoquer à tout moment
Elle est soumise au secret médical
Elle n’assiste pas aux examens
Article L.1142-4-8-14-15-17 CSP
Le droit d’obtenir la réparation d’un préjudice
C’est valable pour 3 situations:
- aléas thérapeutiques non prévisibles
- affections iatrogènes: effet médoc indésirable
- infection nosocomiales
24% d’atteint physique ou psy ou déficit fonctionnel pour arrêt de travail de 6 mois
Dispositif de règlement à l’amiable
Article L.1114-1-4
Droit des usagers d’être représentés au sein d’instance de santé
Dans des associations agrégées pour 5 ans
Ils peuvent participer:
-conseils de surveillance
-commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge
-comité de lutte contre la douleur
-Conseil de surveillance de l’ARS
-caisses nationales et caisses primaires d’assurance maladie
-commission régionale de conciliation et d’indemnisation, dans les agences sanitaires
La CRUQPC veille au droit des usagers et facilite leurs démarches en ayant accès aux plaintes et aux réclamations et en disant ce que chacun peut faire
Article L.1111-3 du CSP
Article 53 du CDM
Droit à l’info sur la tarification des prestations médicales
Toute personne a le droit à une info délivrée par les établissements de santé sur les frais auxquels elle pourrait être exposée pour un soin, diagnostic… + taux de remboursement
Le professionnel de santé doit afficher de façon lisible les infos relatives à ses honoraires, dépassement compris
Fait avec tact et mesure
Le médecin doit répondre à toute demande sinon c’est 3000 euros amende administrative
Article L.1110-5 CSP
article 37 CDM
Droit au soulagement de la douleur
Évolution des pratiques: première moitié du XXeme—> dolorisme, on a peur que les prescriptions antalgiques nuisent
Aujourd’hui, le CSP ET CDM autorise les médecins à recourir aux médoc contre la douleur
Le soulagement de la douleur est un soin
«Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, celle ci doit être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée»
«Le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement»
Article L.1111-9 et L.1111-10 CSP
Droit aux soins palliatifs
«Toute personne malade dont l’état le requiert doit accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement»
Ce sont des soins actifs et continus avec une équipe pluridisciplinaire Soulager la douleur Apaiser la souffrance psychique Sauvegarder la dignité Soutenir son entourage
