CTQ Flashcards
Les recours contre l’employeur
- Recours pour des pratiques interdites
- Entreprise qui change leur structure
Requête en accréditation (quelles sont les étapes pour instaurer un nouveau syndicat)
- Assemblée générale
- Demande d’adhésion syndicale
- Formulaire d’adhésion syndical
- Envoi au ministère du travail
- Vérification au ministère du travail
Quand faire une requête en accréditation?
- La requête en champ libre
- L’association est accréditée, mais inefficace: l’asso est inactive ou de son inefficacité (SI TOUTES LES CONDITIONS SONT SATISFAITES:
- 12 mois depuis l’accréditation ou 9 mois depuis l’expiration
- aucune convention n’a été signé
- le différend n’a pas été soumis à l’arbitrage
- aucune grève en cours) - Une convention collective vient à échéance (période de maraudage légale)
- 90e-60e jour précédant l’expiration *3ans et -
- 180e-150e précédent l’expiration *+3ans, -6ans
- 180-150e précédent le 6e anniversaire (+2 ans par la suite) *6ans + - CC n’est pas déposée auprès du ministre
Comment sont les conditions de travail lorsqu’il y a une requête en accréditation?
Gelé!!! tant que le droit de grève n’est pas exercé.
Droit de grève est acquis _____ jours après l’avis de négo (réponse = ligne du temps)
90 jours!!!
Exemple:
Avis de négo (T-60 jours)
Fin de la convention (T-0)
Droit de grève (T+30)
Obligation de représentation
Mauvaise représentation (plainte en 47.2) = plainte publique contre un syndicat
- Le syndicat a une obligation de moyen, pas de résultat
Droit arbitrage: le syndicat décide quel grief qu’il pousse en arbitrage.
** l’employeur veut que le syndicat gagne, parce qu’ils vont être obligés de reprendre la cause
Révocation
L’accréditation prend fin lorsqu’elle est révoqué par le TAT. Toute partie peut présenter une requête en révocation de l’accréditation parce que:
- L’association à cesser d’exister
- L’association a perdu son caractère représentatif (plus la majorité)
Définition d’une convention collective
Entente écrite relative aux conditions de travail
Négociation collective
Tu peux aller en négo!
On peut aller en grève, mais on ne veut pas nécessaire nuire à notre image…
Arbitrage de différend
Lors d’un premier arbitrage: l’autre est obligé de s’y soumettre
Lors d’un renouvellement: les deux parties doivent désirer d’aller en arbitrage
L’arbitre a 3 options à considérer:
- Package patronal / syndical
- Choisir pour chacune des clauses si on penche vers patronal ou syndical
- réécriture de certains articles des clauses (il tranche souvent la poire en deux)
Les moyens de pression
La grève : cessation d’emploi des syndiqués
Le lock-out: employeur décide d’interdire aux employés de rentrer travailler
Caractéristique de la grève
- Syndiqué
- Droit de grève après 90 jours de l’avis de négo
- Vote secret des membres
- *Briseur de grève (scab)
- *Ralentissement du travail est interdit
- *Favoriser les anciens employés
Deux types de piquetage
Piquetage primaire: sur les lieux de travail
Piquetage secondaire: résidences des employeurs, quartier des directeurs, etc.
Pourquoi un employeur empêcherait le piquetage?
Peut brimer la libre circulation des libres salariés
Peur au débordement : grabuges, bris, sabotage
Définition du protocole de retour au travail
Entente entre l’employeur et l’association accréditée sur les modalités de retour au travail des salariés à l’issu d’une grève ou lock-out
