Aspects légaux ... un peu de tout

Question 1

Éléments de contestation lorsqu’on reçoit une attestation médicale

Answer 1

1. diagnostic
2. date de consolidation
3. nature des soins
4. existence d’une limitation fonctionnelle
5. pourcentage d’atteinte

Question 2

3 conditions à l’assignation temporaire

Answer 2

1. Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail assigné
2. Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion
3. Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur

Question 3

Partage des coûts

Answer 3

Il y a un partage des coûts

Question 4

Filature

Answer 4

Oui on peut en faire mais dans certaines conditions

*L’employeur doit avoir tenter de trouver la vérité par d’autres moyens avant.

Question 5

Vie privée versus appels téléphoniques

Answer 5

On a le droit d’enregistrer un appel lorsque nous participons à l’appel
Enregistrements sur une boîte vocale, message texte, menaces

Question 6

Vie privée versus outils informatiques

Answer 6

Utilisation des outils informatiques comme vie privée: les employés volent du temps sur les outils informatiques

*Mettre une politique de l’utilisation des outils pour des raisons personnelles

Question 7

Quelle est la différence entre une discipline et un motif administratif?

Answer 7

Discipline: Manquement VOLONTAIRE
(absentéisme, harcèlement, violence, fraude, attitudes, comportements, non-respect des politiques)

Administratif: plus en mesure de donner le travail (problèmes médicaux)

Question 8

Facteurs aggravants pour une mesure de discipline

Answer 8

• ancienneté (supposer le savoir)
• degré de ton emploi (retard d’un pilote d’avion VS chargé de cours)
• antécédents
• niveau hiérarchique

Question 9

Facteurs atténuants pour une mesure disciplinaire

Answer 9

• dépendance, maladie mentale
• la personne s’excuse
• retard: mère monoparentale
• années de service

Question 10

Principes de la gestion de la discipline

***À SAVOIR

Answer 10

• Agir rapidement
• pas le droit à la double sanction
• la progression des sanctions
• proportion faute/mesure disciplinaire: aller directement au congédiement
• dossier bien garni: ce qui n’est pas écrit ne vaut rien!

Question 11

Plan d’encadrement

Answer 11

Instaure une politique d’encadrement: les employés transforment leurs comportements et ne peuvent se plaindre puisqu’ils sont au courant.

Question 12

Ce que contient un plan d’encadrement

Answer 12

• Nom
• Date
• Éléments reprochés
• Impacts négatifs
• Actions concrètes à poser
• Résultats attendus
• Prochaine rencontre
• Signature de l’employé (ou témoin en cas de refus)

Question 13

Contenu d’une lettre disciplinaire

Answer 13

• Liste des problèmes et mesures disciplinaires antérieures
• Infraction actuelle
• Correction requise
• Sanction choisie
• Aspect positif de la mesure
• Mise en garde et mesure disciplinaires s’il n’y a pas d’amélioration (pouvant aller jusqu’au congédiement)

Question 14

Congédier pour incompétences

Answer 14

• les attentes de l’employeur ont été précisées
• lacunes ont été identifiées
• l’employé a reçu tout le support
• délai raisonnable pour corriger la situation
• défaut de donner suite à la demande mène au congédiement