Criminal law - partie générale Flashcards
Les genres de peines (3 types de peines)
Peine privative de liberté (40 CP - 3 jours à 20 ans ou à vie si la loi le prévoit)
Peine pécuniaire (3 à 180 jours amende à 30 frs ou 10 chf si situation personnelle 34 CP )
Amende (1 à 10’000 CHF 106 CP)
Commission
L’auteur adopte un comportement actif
Ommission
L’auteur adopte un comportement purement passif.
Ex. omission de porter secours (art. 128 CP), violation d’obligation d’entretien
acte d’omission, doivent être traitées :
1) l’existence de la situation objective décrite dans l’énoncé de fait légal (situation de danger dans laquelle se trouve une personne) et de laquelle découle le besoin d’intervenir
2) l’abstention de l’auteur
3) la possibilité d’agir, soit le fait que l’auteur était en mesure (physiquement et psychologiquement) de réaliser l’acte commandé par la norme contraignante implicite à la disposition légale.
Commission par omission
En cas de commission par omission, doivent être traités :
1. l’existence d’un état de fait donnant lieu à un devoir d’agir en tant que garant vertu notamment de la loi, d’un contrat ou de la création d’une situation de risque
- l’omission par le garant de ne pas faire l’acte attendu
- le lien de causalité hypothétique entre l’acte omis et le résultat (si l’agent avait réalisé l’acte attendu, le résultat préjudiciable ne se serait vraisemblablement pas produit)
- la possibilité d’agir, soit le fait que l’auteur était en mesure (physiquement et psychologiquement) de réaliser l’acte commandé par la norme contraignante implicite à la disposition légale.
Degre de realisation
(consomme+ 3 autres)
i. Actes préparatoires : 260 bis CP, dès que l’auteur a franchi le pas décisif dans l’exécution de son plan (point de non-retour), on considère qu’il a débuté la phase d’exécution. Il y a début de l’exécution chaque fois que l’auteur commence à accomplir les actes qui devraient selon le cours ordinaire des choses et le plan établi aboutir immédiatement à la consommation de l’infraction. A partir de ce moment, il est punissable au titre de la tentative.
ii. Tentative
Il y a tentative lorsque l’auteur remplit tous les éléments constitutifs subjectifs et qu’il a manifesté sa détermination à agir, sans que l’ensemble des éléments constitutifs objectifs soient réalisés. Soit l’exécution de l’infraction n’est pas poursuivie jusqu’à son terme (tentative simple ou inachevée), auquel cas le juge atténue la peine, soit le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (tentative achevée ou délit manqué), auquel cas la jurisprudence n’admet l’atténuation de peine que restrictivement.
En l’espèce, […]
iii. Délit impossible
Il y a tentative impossible et non punissable lorsque l’auteur adopte un comportement qui s’avère irréalisable. En cas de délit impossible, il existe une erreur sur les faits en défaveur de l’auteur, qui croit réaliser un élément constitutif de l’énoncé de fait légal alors que son comportement est inoffensif.
ECS : Intention
L’intention comprend deux éléments :
1. la capacité de l’auteur de se rendre compte qu’il commet un acte illicite
2. sa capacité à agir en fonction de cette appréciation.
Dessein : l’auteur a voulu directement le résultat ou l’atteinte au bien juridique
Dol direct : il ne voulait pas le résultat, mais l’a accepté comme étant certain à côté de l’autre but visé.
Dol éventuel : l’auteur ne voulait pas le résultat mais il se le représentait comme possible et l’acceptait au cas où il interviendrait.
ECS : Negligence
La négligence peut être consciente : à savoir que l’auteur envisageait le résultat mais pensait qu’il ne se produirait pas).
**La négligence peut être inconsciente **: l’auteur n’avait pas conscience des conséquences alors qu’il aurait pu et dû les prévoir). Elle peut concerner une action ou une omission.
Les conditions pour admettre la négligence sont :
1. la violation d’un devoir de diligence ou de prudence
C’est un dépassement des limites du risque admissible. Il faut se demander si une personne raisonnable, dans la même situation avec les mêmes aptitudes aurait pu prévoir dans les grandes lignes le déroulement de l’infraction.
2. ** une imprévoyance coupable (12 al. 3 CP)** : est-ce que l’auteur avait la capacité d’agir et apprécier le caractère illicite de son comportement, existait-il des motifs d’exclusion de la faute ?
3. la causalité naturelle et adéquate s’il s’agit d’un délit de lésion
dol éventuel OU negligence
1) Probabilité de la réalisation du risque : manière d’agir de l’auteur : pouvait se dire qu’en le faisant il y aurait eu une cause (imprévoyance coupable)
2) Importante violation du devoir de prudence/devoir de diligence
3) mobile : pourquoi l’a-t-il fait ?
Erreur sur les faits
L’auteur ne connaît pas ou apprécie incorrectement un ou des faits qui relèvent de sens.
- Se placer dans la tête de l’auteur. Etait-il possible et apte à penser qu’un fait se produise ?
- Au vu de la situation était-il raisonnable qu’il évite l’erreur ?
i. si pas évitable : juger selon sa propre appréciation
ii. si non alors négligence pour l’infraction (si pas prévu par la loi) alors 13 al. 2 CP ne s’applique pas et la personne est libérée
Degre de participation
i. participation à titre principale : joue un rôle déterminant dans la décision de commettre une infraction. L’infraction ne peut pas se dérouler sans lui et il peut en interrompre le déroulement en tout temps. Les actions des coauteurs sont imputables à l’autre
+ auteur médiat/indirect : se sert d’un autre pour faire exécuter l’infraction
ii. Participation à titre secondaire
a. Complice: prête intentionnellement assistance à la commission
b. instigateur : décide autrui à commettre l’infraction
c. favorisateur: assiste l’auteur après l’achèvement de l’infraction (punissable si prévu par loi, ex : blanchiment d’argent)
Coactivite
ECO :
1) fournir une contribution essentielle à l’activité pendant l’exécution de l’infraction
2) coactivité successive permise (sauf si l’infraction est terminée et que l’autre arrive après sauf s’il continue à commettre à son tour l’infraction)
3) doctrine majoritaire : il faut être présent sur place
4) si excès de la personne ce sera seulement pour lui
ECS:
1) Intentionnellement conscience et volonté portent sur la réalisation de l’ensemble des ECO
2) savoir qu’ils appartiennent à une équipe (mais volonté n’est pas forcément prise avant)
Pas de coactivité s’il y a une erreur in persona par exemple
Complicite
ECO :
1) Prestation d’une assistance à l’auteur direct : prêter assistance à autrui pour commettre une infraction
2) quand ? avant, après et même pendant
3) l’importance de la contribution fournie : n’est pas essentielle (≠ instigation)
- assistance physique
- psychique
4) Le rapport de causalité naturelle entre l’action et le résultat incriminé
5) rapport d’imputation objective entre l’action et le résultat : augmentation des chances de réussite
6) ECS : intention suffit pas besoin de dol spécial ou enrichissement illégitime etc… , forme successive possible: uniquement pour les points à partir de ce moment
pas de complicité pour la tentative à moins que la loi ne le prévoit
Pas de complicité pour les contraventions à moins que la l oi ne le prévoit
LSTup : si une personne permet à des personnes de résider chez lui et qu’il savait qu’ils avaient de la drogue c’est comme ci il en avait lui-même et donc COACTIVITE et ø uniquement complicité
Instigation
1) sujet de l’instigation
(quiconque)
2) l’action incriminée : le fait de décider autrui à commettre une infraction : invitation directe et univoque
3) l’objet de l’instigation
i. l’auteur direct (dépassé quand on ne peut pas identifier qui l’a fait)
4) résolution chez l’auteur direct de commettre l’infraction : réalisation des EC de l’infraction (les ECS doivent se retrouver dans le for intérieur) –> IL DOIT PRENDRE LA RESOLUTION, si la personne avait deja alors c’est une tentative
5) rapport de causalité entre l’action d’instigation et le résultat incriminé
6) rapport d’imputation objective
i. contact psychique avec l’auteur direct
ii. collusion avec l’auteur direct
Attention à l’excès : répond juste de ce pour quoi il l’a incité
Tentative d’instigation : uniquement pour les crimes
si pas de place pour faire naître une résolution délictueuse alors complicité
pas d’instigation pour faux-témoignage
instigation OU complicite
Critère (et distinguer du co-auteur):
1. Réalisation des ECO
2. Rôle clé ou non
3. Participation à la prise de décision
4. Partage du butin
5. Intérêt ponctuel ou intérêt à la commission
Legitime defense (15 CP)
1) S’agit-t-il d’une attaque ? est concerné toute action même commission (bj individuel et pas à ordre public)
d’origine humaine ? sans droit ? imminente en cours ?
2) L’acte est-il dirigé contre l’attaquant ? (sinon état de nécessité, ou autre fait justificatif)
3) l’exercice de la légitime défense est proportionné ? (bj de chacun, réaction incisive ou non, l’intention était-t-elle de se défendre)
Si non ? excès des limites de LF 16 I CPalors atténuation de la peine
Si excès mais excusable 16 II CP : exemption : par. ex. surpris par une attaque totalement inattendue (exception!!!)
Etat de necessite
1) danger imminent : mais une exécution d’une mesure prévue par la loi comme l’intervention d’un policier n’est pas un danger imminent (pas un intérêt public), dans les heures qui suivent mais plus long qu’une attaque
2) subsidiarité : le bien doit être impossible à détourner autrement
3) proportionnalité et éléments subjectifs : le bien juridique protégé doit être de plus grande valeur que le bien juridique lésé
Si oui : atténuation de la peine
Non : Acquittement état de nécessité excusable
Acte licite (14 CP)
l’acte est autorisé par la loi ou par un motif justificatif extra-légal :
Consentement
- intérêts individuels
- BJ juridique du consentement
- validité du consentement (libre et éclairé), capacité de discernement, donnée avant ou de manière concomitante
- coïncidence de l’atteinte et du consentement
Gestion d’affaire sans mandat
Défense d’intérêts légitime (sauvegarde d’un intérêt collectif, subsidiarité et proportionnalité)
pas possible pour LCG sauf si pour action médical
Responsabilité restreinte ( 19 al. 2 CP)
responsabilité restreinte :
- ne possède que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ET/OU
- ne possède que partiellement la faculté de se déterminer d’après cette appréciation
Conséquence : diminution de la responsabilité doit être qualifiée de légère (appréciation moins sévère de la faute)
“L’expertise conclut à une diminution moyenne de responsabilité au moment de l’acte au sens de l’art. 19 al. 2 cp. L’expertise est convaincante sur ce point lorsqu’elle explique pour quelle raison il s’agit de retenir une responsabilité diminuée et pas une irresponsabilité du prévenu”.
Présumée des 1 mg/l ou 2 pour mille : à mettre dans mesure de la peine dans la faute
Irresponsabilite (19 al. 3)
irresponsabilité :
- ne possède pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ET/OU
- n’a pas la faculté de se déterminer d’après cette appréciation
conséquence ? exemption de toute perine mais les mesures (59 CP) peuvent être prononcées 19 al. 3 CP
Présumée dès 1.5 mg/l ou 3 pour mille
Actio libera in causa ( 19 al. 4 CP) OU irresponsabilité fautive (263 CP)
rresponsabilité fautive:
Actio libera in causa 19 al. 4 CP : intentionnel ou par négligence = elle se met intentionnellement ou par négligence en état d’irresponsabilité (première culpa) en vue de commettre l’infraction(seconde culpa), ou pas intentionnellement mais pouvait se rendre compte qu’en diminuant ses facultés elle aurait pu agir de la sorte
Irresponsabilité fautive (art. 263 CP) : si condition de l’actio libera in causa ne sont pas remplies alors analyser les conditions de 263 CP.
- causé par ivresse ou intoxication
-crime ou délit (pas contravention)
-par sa faute intentionnellement ou par négligence
defense excusable (16 al. 2 CP) (culpabilite)
Si excès de LD si reconnu alors : exempter de toute peine
si pas reconnu : atténuation de la peine (excès 16 al. 1)
l’émotion de l’auteur doit être rendue excusable en raison de l’ensemble des circonstances ainsi que de la natures et des conséquences possibles. L’état d’excitation et de saisissement doit être excusable, et non pas la réaction délicteuse de l’auteur..
Etat de necessite excusable (18 al. 2 CP) (culpabilite)
pas de faute imputable si l’auteur ne pouvait raisonnablement accepter le danger.
Erreur sur l’illiceite (21 CP)
(culpabilite)
Examiner le caractère évitable de l’erreur. Pouvait-il se rendre compte en faisant un minimum d’effort du caractère illicite ou pas ?
si inévitable: exemption de toute peine.
si l’erreur n’était pas évitable alors : atténuation de la peine.
4) Concours
imparfait
spécialité (assassinat 112 CP) -> meutre
absorption : brigandage à lcs
subsidiarité : filouterie d’auberge si les conditions de l’escroquerie ne sont pas données
actes postérieurs et antérieurs impunis ou coréprimés
conséquence : une seule BL l’analyser au stade de la partie en droit
4) Concours idéal (parfait)
1 seule infraction qui contient beaucoup d’infractions (ex. mise en danger de deux personnes/189 et 190 en cas de viol sur un mineur) conséquence: 49 CP -> aggravation de la peine
4) Concours réel (parfait)
plusieurs infractions (et non une seule) infraction a été commise de manière indépendante et ont doit toutes les retenir
Conséquence : si les peines sont du même genre appliqué 49 I CP
4) Concours réel rétrospectif
plusieurs peines mais prendre la peine qui n’a pas été jugée dans le précédent jugement à l’ajouter 49 al. 2 CP
4) Concours réel rétrospectif partiel
d’autres faits apparaissent alors que le jugement a déjà eu lieu et donc 49 al. 2 CP (c’est pas nouveau ça vient seulement s’ajouter au jugement d’avant)
Conclusion partie En droit
Le prévenu est reconnu coupable de […]. Les infractions de X et Y sont en concours réel parfait (art. 49 al. 1 CP). Les conséquences sur la mesure de la peine seront examinées ci-après.
Participation : activité médiate
La mise en oeuvre de l’instrument humain par l’auteur médiat dans une situation - créée ou préexistante - de maîtrise cognitive et/volitive des opérations.
a) maitrise des opérations fondée sur la contrainte (sous la menace d’une arme à feu chargée, A oblige B à lancer un pavé dans la vitrine du magasin de Z. A est l’auteur médiat d’un dommage à la propriété simple (art. 144 al. 1 hypo. 2 CP), infraction dont B est l’instrument humain )
b) la maitrise des opérations fondées sur l’erreur (
Exemple (ad erreur sur un élément objectif constitutif) : A invite B à viser Z à la tête et appuyer sur la détente en lui faisant croire – ou en profitant de ce que B pense – que son revolver est chargé à blanc ; B s’exécute et tue Z. A est l’auteur médiat d’un meurtre (art. 111 CP), infraction dont B est l’instrument humain ; si son erreur était évitable (art. 12 al. 3 phr. 1 hypo. 1, art. 13 al. 2 CP ; DB 6 ad I B 1 b bb), B est l’auteur direct (cf. supra II A) d’un homicide par négligence (art. 117 CP ; DB 24).)
c) maitrise des opérations fondée sur la non-réalisation d’un dol spécial (par ex. : soi-disant artiste d’avant-garde, A charge l’imprimeur B de lui confectionner une liasse de fausses coupures de 100 fr. prétendument destinées à un collage ; B s’exécute. A est l’auteur médiat d’une fabrication de fausse monnaie simple (art. 240 al. 1 CP), infraction dont B est l’instrument humain.)
d) maitrise des opérations fondée sur l’âge inférieur à 10 ans révolus
e) fondée sur un grave trouble mental
f) fondée sur une error in persona
Objet de l’infraction :
1) instrument humain
2) l’infraction de l’instrument humain
3) résultat incriminé, soit l’exécution de l’instrument humain
4) le rapport de causalité naturelle entre l’action de et le résultat
5) application à l’auteur médiat (exception de l’excès qualitatif)
Participation : Tentative
La tentative est traditionnellement définie comme la réalisation de l’ensemble des éléments
subjectifs d’une infraction et la manifestation de la décision de commettre cette infraction, sans toutefois que les éléments objectifs constitutifs de celle-ci ne se réalisent tous .
1) l’intention
2) les autres ECS de l’infraction
3) ECO : soit au moins le commencement de l’exécution
i. tentative inachevée : pas tous les éléments sont consommé
ii. tentative achevée : l’auteur pense avoir fait toutes les infractions nécessaires
Si aggravante : la tentative de base peut être consommée et l’aggravante tentée
Distinction entre dol éventuel et négligence (quel est la particularité de la négligence)
Elle ne s’applique que si elle est prévue dans un art.
- Probalité de réalisation : est-ce qu’il pouvait se rendre compte qu’en donnait cela serait arrivé ?
- Mobile ? juste parce qu’il était énérvé il a donné le coup?
- devoir de prudence : en le faisant il aurait pu penser que…
