Criminal law - partie générale Flashcards
Les genres de peines (3 types de peines)
Peine privative de liberté (40 CP - 3 jours à 20 ans ou à vie si la loi le prévoit)
Peine pécuniaire (3 à 180 jours amende à 30 frs ou 10 chf si situation personnelle 34 CP )
Amende (1 à 10’000 CHF 106 CP)
Commission
L’auteur adopte un comportement actif
Ommission
L’auteur adopte un comportement purement passif.
Ex. omission de porter secours (art. 128 CP), violation d’obligation d’entretien
acte d’omission, doivent être traitées :
1) l’existence de la situation objective décrite dans l’énoncé de fait légal (situation de danger dans laquelle se trouve une personne) et de laquelle découle le besoin d’intervenir
2) l’abstention de l’auteur
3) la possibilité d’agir, soit le fait que l’auteur était en mesure (physiquement et psychologiquement) de réaliser l’acte commandé par la norme contraignante implicite à la disposition légale.
Commission par omission
En cas de commission par omission, doivent être traités :
1. l’existence d’un état de fait donnant lieu à un devoir d’agir en tant que garant vertu notamment de la loi, d’un contrat ou de la création d’une situation de risque
- l’omission par le garant de ne pas faire l’acte attendu
- le lien de causalité hypothétique entre l’acte omis et le résultat (si l’agent avait réalisé l’acte attendu, le résultat préjudiciable ne se serait vraisemblablement pas produit)
- la possibilité d’agir, soit le fait que l’auteur était en mesure (physiquement et psychologiquement) de réaliser l’acte commandé par la norme contraignante implicite à la disposition légale.
Degre de realisation
(consomme+ 3 autres)
i. Actes préparatoires : 260 bis CP, dès que l’auteur a franchi le pas décisif dans l’exécution de son plan (point de non-retour), on considère qu’il a débuté la phase d’exécution. Il y a début de l’exécution chaque fois que l’auteur commence à accomplir les actes qui devraient selon le cours ordinaire des choses et le plan établi aboutir immédiatement à la consommation de l’infraction. A partir de ce moment, il est punissable au titre de la tentative.
ii. Tentative
Il y a tentative lorsque l’auteur remplit tous les éléments constitutifs subjectifs et qu’il a manifesté sa détermination à agir, sans que l’ensemble des éléments constitutifs objectifs soient réalisés. Soit l’exécution de l’infraction n’est pas poursuivie jusqu’à son terme (tentative simple ou inachevée), auquel cas le juge atténue la peine, soit le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (tentative achevée ou délit manqué), auquel cas la jurisprudence n’admet l’atténuation de peine que restrictivement.
En l’espèce, […]
iii. Délit impossible
Il y a tentative impossible et non punissable lorsque l’auteur adopte un comportement qui s’avère irréalisable. En cas de délit impossible, il existe une erreur sur les faits en défaveur de l’auteur, qui croit réaliser un élément constitutif de l’énoncé de fait légal alors que son comportement est inoffensif.
ECS : Intention
L’intention comprend deux éléments :
1. la capacité de l’auteur de se rendre compte qu’il commet un acte illicite
2. sa capacité à agir en fonction de cette appréciation.
Dessein : l’auteur a voulu directement le résultat ou l’atteinte au bien juridique
Dol direct : il ne voulait pas le résultat, mais l’a accepté comme étant certain à côté de l’autre but visé.
Dol éventuel : l’auteur ne voulait pas le résultat mais il se le représentait comme possible et l’acceptait au cas où il interviendrait.
ECS : Negligence
La négligence peut être consciente : à savoir que l’auteur envisageait le résultat mais pensait qu’il ne se produirait pas).
**La négligence peut être inconsciente **: l’auteur n’avait pas conscience des conséquences alors qu’il aurait pu et dû les prévoir). Elle peut concerner une action ou une omission.
Les conditions pour admettre la négligence sont :
1. la violation d’un devoir de diligence ou de prudence
C’est un dépassement des limites du risque admissible. Il faut se demander si une personne raisonnable, dans la même situation avec les mêmes aptitudes aurait pu prévoir dans les grandes lignes le déroulement de l’infraction.
2. ** une imprévoyance coupable (12 al. 3 CP)** : est-ce que l’auteur avait la capacité d’agir et apprécier le caractère illicite de son comportement, existait-il des motifs d’exclusion de la faute ?
3. la causalité naturelle et adéquate s’il s’agit d’un délit de lésion
dol éventuel OU negligence
1) Probabilité de la réalisation du risque : manière d’agir de l’auteur : pouvait se dire qu’en le faisant il y aurait eu une cause (imprévoyance coupable)
2) Importante violation du devoir de prudence/devoir de diligence
3) mobile : pourquoi l’a-t-il fait ?
Erreur sur les faits
L’auteur ne connaît pas ou apprécie incorrectement un ou des faits qui relèvent de sens.
- Se placer dans la tête de l’auteur. Etait-il possible et apte à penser qu’un fait se produise ?
- Au vu de la situation était-il raisonnable qu’il évite l’erreur ?
i. si pas évitable : juger selon sa propre appréciation
ii. si non alors négligence pour l’infraction (si pas prévu par la loi) alors 13 al. 2 CP ne s’applique pas et la personne est libérée
Degre de participation
i. participation à titre principale : joue un rôle déterminant dans la décision de commettre une infraction. L’infraction ne peut pas se dérouler sans lui et il peut en interrompre le déroulement en tout temps. Les actions des coauteurs sont imputables à l’autre
+ auteur médiat/indirect : se sert d’un autre pour faire exécuter l’infraction
ii. Participation à titre secondaire
a. Complice: prête intentionnellement assistance à la commission
b. instigateur : décide autrui à commettre l’infraction
c. favorisateur: assiste l’auteur après l’achèvement de l’infraction (punissable si prévu par loi, ex : blanchiment d’argent)
Coactivite
ECO :
1) fournir une contribution essentielle à l’activité pendant l’exécution de l’infraction
2) coactivité successive permise (sauf si l’infraction est terminée et que l’autre arrive après sauf s’il continue à commettre à son tour l’infraction)
3) doctrine majoritaire : il faut être présent sur place
4) si excès de la personne ce sera seulement pour lui
ECS:
1) Intentionnellement conscience et volonté portent sur la réalisation de l’ensemble des ECO
2) savoir qu’ils appartiennent à une équipe (mais volonté n’est pas forcément prise avant)
Pas de coactivité s’il y a une erreur in persona par exemple
Complicite
ECO :
1) Prestation d’une assistance à l’auteur direct : prêter assistance à autrui pour commettre une infraction
2) quand ? avant, après et même pendant
3) l’importance de la contribution fournie : n’est pas essentielle (≠ instigation)
- assistance physique
- psychique
4) Le rapport de causalité naturelle entre l’action et le résultat incriminé
5) rapport d’imputation objective entre l’action et le résultat : augmentation des chances de réussite
6) ECS : intention suffit pas besoin de dol spécial ou enrichissement illégitime etc… , forme successive possible: uniquement pour les points à partir de ce moment
pas de complicité pour la tentative à moins que la loi ne le prévoit
Pas de complicité pour les contraventions à moins que la l oi ne le prévoit
LSTup : si une personne permet à des personnes de résider chez lui et qu’il savait qu’ils avaient de la drogue c’est comme ci il en avait lui-même et donc COACTIVITE et ø uniquement complicité
Instigation
1) sujet de l’instigation
(quiconque)
2) l’action incriminée : le fait de décider autrui à commettre une infraction : invitation directe et univoque
3) l’objet de l’instigation
i. l’auteur direct (dépassé quand on ne peut pas identifier qui l’a fait)
4) résolution chez l’auteur direct de commettre l’infraction : réalisation des EC de l’infraction (les ECS doivent se retrouver dans le for intérieur) –> IL DOIT PRENDRE LA RESOLUTION, si la personne avait deja alors c’est une tentative
5) rapport de causalité entre l’action d’instigation et le résultat incriminé
6) rapport d’imputation objective
i. contact psychique avec l’auteur direct
ii. collusion avec l’auteur direct
Attention à l’excès : répond juste de ce pour quoi il l’a incité
Tentative d’instigation : uniquement pour les crimes
si pas de place pour faire naître une résolution délictueuse alors complicité
pas d’instigation pour faux-témoignage
instigation OU complicite
Critère (et distinguer du co-auteur):
1. Réalisation des ECO
2. Rôle clé ou non
3. Participation à la prise de décision
4. Partage du butin
5. Intérêt ponctuel ou intérêt à la commission
Legitime defense (15 CP)
1) S’agit-t-il d’une attaque ? est concerné toute action même commission (bj individuel et pas à ordre public)
d’origine humaine ? sans droit ? imminente en cours ?
2) L’acte est-il dirigé contre l’attaquant ? (sinon état de nécessité, ou autre fait justificatif)
3) l’exercice de la légitime défense est proportionné ? (bj de chacun, réaction incisive ou non, l’intention était-t-elle de se défendre)
Si non ? excès des limites de LF 16 I CPalors atténuation de la peine
Si excès mais excusable 16 II CP : exemption : par. ex. surpris par une attaque totalement inattendue (exception!!!)
