CRIMINAL LAW - Art. 111 to 392 CP Flashcards
Homicide (meurtre) (art. 111 CP)
Bien juridique protégé : vie humaine
ECO:
1. le comportement incriminé (actif ou passif) (infraction matérielle pure)
2. mort d’une personne (résultat) -> mort d’une personne arrêt irréversible des fonctions cérébrales (art. 9 al. 2 loi sur la transplantation)
4. rapport de causalité naturelle entre le comportement de l’auteur et la mort.
ECS:
1. Intention
2. négligence : 117 CP
- Subsidiaire à toutes les infractions qualifiées/privilégiées de 112 à 117.
Concours:
- idéal parfait avec rixe (133) et agression (134) si mise en danger d’autre personne que le défunt [donné pour la rixe, nécessaire pour l’agression]
- imparfait avec lésions corporelles (lésions corporelles font partie du processus, également en cas de tentative [137 IV 113])
Actes préparatoires délictueux (260bis al. 1 let. a CP), avec expulsion obligatoire 66a al. 1 let l CP)
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let a CP)
Assassinat (art. 112 CP)
Bien juridique : vie humaine
ECO:
1. comportements objectifs de 111 CP
ECS:
1. dol éventuel suffit
2. Absence de scrupules : en lien avec l’acte lui-même et non avec l’auteur. Comparaison avec un citoyen suisse ordinaire responsable (pas critères culturels). Notamment si particulièrement odieux :
… mobile : ex. pour s’enrichir ; futile
… but : ex. tuer femme car porte son enfant ; tuer qqn qui veut nous dénoncer ; tuer enfant car n’obéit pas
o … façon d’agir : moyens utilisés particulièrement douloureux, odieux ; par perfidie lâcheté (poison)
o Autres circonstances : détournement d’avion (fanatisme) ; préméditation = indice qu’assassinat mais pas forcément
2. mort d’une personne
3. rapport de causalité naturelle
🡺 Actes préparatoires délictueux (260bis al. 1 let. b CP), avec expulsion obligatoire (66a al. 1 let. l CP)
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let. a CP)
Concours: meurtre passionnel (113 CP) pas possible (car pas excusable). Concours idéal avec 140 CP si auteur à d’avance prévu de tué sa victime pour commettre un vol -> attention: caractère particulièrement dangereux de l’auteur et l’atteinte à l’intégrité corporelle ne doivent pas être pris pour aggraver la peine
Meurtre passionnel (art. 113 CP)
Bien juridique : vie humaine
ECO:
1. ECO de 111 CP :
comportement homicide
mort d’une personne
rapport de causalité naturelle
ECS:
1. intention
2. état particulier :
A. Emotion violente = état
psychologique d’origine émotionnelle
et non pathologique, qui fait que
l’auteur perd une partie de ses
capacités de maîtrise
L’auteur ne doit pas être le principal
responsable de la situation qui
provoque son état émotionnel.
Comparaison avec un citoyen suisse
ordinaire responsable (pas critères
culturels). OU
B. Profond désarroi = état qui murit
pendant une longue période,
progressivement (pas en lien avec 19 II)
Attention:
- relation avec 16 I et 18 I CP, l’état excusable ne peut pas être pris en compte deux fois. TF retient 111 avec 16 I et non 113.
- éléments permettant de retenir le caractère excusable ne doivent pas être prise en compte dans le cadre de 48 let c CP
Meurtre sur demande de la victime (114 CP)
Bien juridique : vie humaine
ECO :
1. Homicide (cf. art. 111 CP)
2. Demande de la victime (demande pressante et insistante) –> Capacité de discernement de la victime relative à l’acte de mourir, libre, sans vice de volonté, sérieuse (réelle volonté de mourir, réfléchie) et instante (répétée, insistante), actuelle au moment où auteur la tue
ECS :
1. Intention, avoir conscience du caractère sérieux et pressant de la demande de la victime et qu’il ait la volonté de céder à un mobile honorable.
Mobile honorable = au bénéfice de la victime (pas mobile égoïste), expression d’une compassion pour l’autre
Culpabilité : état de nécessité excusable 18 CP
Fixation de la peine : circonstance atténuante 48 let. a ch. 1 pas applicable
Participation : si survie alors la la mourante pourrait être condamné pour instigation
Concours avec 115 CP : maîtrise de l’action, lorsque la victime garde la maîtrise du dernier acte qui entraîne la mort -> 115 CP
Incitation et assistance au suicide (art. 115 CP)
Bien juridique : vie humaine
ECO
1. incitation : pousser la victime à se tuer ou assistance : aider réellement la victime avant ou lors de l’éxecution
2. suicidant doit être capable de discernement et garder la maîtrise intellectuelle et physique de l’acte
ECS:
1. intention
2. dol éventuel
3. mobile égoïste: cupidité, haine, désir de vengeance ou méchanceté
Condition objective de punnissabilité : provoquer ou de collaborer à la réalisation du suicide. Il faut que cela se produise véritablement.
Illicéité : LD excusable, état de nécessité excusable ou erreur sur l’illicite
Concours :maitrise de l’objet jusqu’au bout 115 CP ou 114 CP
Infanticide (art. 114 CP)
- Comportement homicide
- La mort de l’enfant
- Lien de causalité entre le comportement et la mort
+ - Auteur = mère de l’enfant (délit propre pur -> 26 CP)
- Victime = enfant de la mère
- Sous influence de l’état puerpéral
- Pendant l’accouchement = dès les premières contractions jusqu’à coupe du cordon ombilical : présomption de l’état lors de l’accouchement
- Au-delà accouchement : à démontrer par expertise
PPL 3 ans max ou PP (délit)
Homicide par négligence (art. 117 CP)
Bien juridique : vie humaine
ECO:
1. L’auteur cause la mort de la victime alors même qu’il ne voulait pas. Comportement homicide de l’auteur (passif)
- Mort d’un être humain = arrêt irréversible des fonctions cérébrales, y compris du tronc cérébral (art. 9 al. 2 Loi sur la Transplantation)
- lien de causalité comportement de l’auteur et le résultat
ECS:
- négligence 12 III CP “imprévoyance coupable” : l’auteur au moment des faits auraitpu et dû se rendre compte qu’il mettait en danger des biens juridiques protégés de la victime.
- Lien de causalité hypothétique entre son imprudence et le fait qu’il ne serait pas mort
Participation :
Tentative et participation délictueuse ne sont pas envisageable mais (possibilité d’une coactivité : les deux homicides par négligence si une pierre tombe de la montagne et on ne sait pas qui l’a lancé)
concours: idéal avec les infractions de lésions corporelles intentionnelles (122 et 123 CP) mais absorbe les infractions de mise en danger 126 CP sauf si mise en danger est intentionnelle ou si la personne tuée n’est pas la seule à avoir été mise en danger
117 et 128 CP (omission de prêter secours) : si par négligence il commet des lésions puis intentionnellement il ne prête pas secours alors concours réel parfait.
Si il omet de prêter secours mais il est pas à l’origine des blessures alors 128 CP sauf si position de garant 117 CP (car 128 CP pas suffisant).
Concours idéal possible entre 117 CP et 91 et 92 LCR (la conduite en état d’ébriété est déjà consommée avant que l’accident mortel ne se produise). Mais le concours est imparfait avec 90 LCR sauf s’il y a d’autres personnes concernées.
Lésions corporelles graves (art. 122 CP)
ECO :
- comportement dangereux (actif ou passif si 111 CP)
- atteinte grave à l’intégrité physique ou à la santé
Par ex: - danger immédiat de mort : il
faut une blessure que celle-ci crée un
danger de mort immédiat ; membre
important: bras, jambes, main, pieds
coudes épaules, genoux (petit doigt ou
lobe non), organes tel que le cerveau,
coeur, poumons, foie le pancréas,
reins, yeux rate, pénis (si déchirure de
la rate ; incapacité de travail, infirmité
ou maladie mentale permanente si
diminution de 30% (selon JP) ;
défigurait grave et permanente
cicatrice qui gène durablement le
visage, si échec de chirurgie,
toute autre atteinte grave à l’intégrité
corporelle ou la santé physique ou
mentale : par. ex blessure avec
plusieurs mois d’hospitalisation, longue
souffrances, ou beaucoup de mois
d’arrêt de travail, également arrêt de
ses activités et hobbies. - lien de causalité naturelle ente le comportement dangereux et l’atteinte grave et adéquate
ECS:
1) dessein : l’auteur doit avoir prévu les conséquences de son acte et cherché à les produire
2) dol simple : ne s’est pas fixé pour but de commettre l’infraction mais à considéré le résultat
3) dol éventuel: envisagé mais ne s’est pas accommodé
Attention l’intention de l’auteur qui doit porter sur le résultat voulu:
Bien juridique protégé : la vie, l’intégrité corporelle et la liberté (particulier ici l’intégrité corporelle)
Il est décisif que la blessure subie soit telle qu’à un certain moment une issue fatale ait pu survenir. il faut que le danger de mort soit sérieux et proche, un virus qui est latent est également possible.
L
- si ne voulait que 122 et décès -> 117 et 122
- si voulait 122 mais 123-> tentative de 122 et 123
- si voulait mort mais 122 -> tentative de 111 et 123
concours:
idéal : LCS (tentative de LCG et LCS ou voie de fait) / homicide par négligence et LCG, idéal avec rixe (133) et agression (134, si victime n’est pas la seule personne agressée) et autres infractions impliquant actes de violence.
Concours réel parfait : menaces + LCG (si menaces de LCG) / LCG + séquestration / LCG + contrainte ou viol ou menace contre les autorités
Imparfait: si veut mort de la victime et LCG alors : tentative d’homicide/ LCG absorbe mise en danger sauf si d’autres personnes sont mises en danger. Lésions corporelles graves absorbent la contrainte (181, si infraction accessoire)
Poursuivi d’office
PPL 6 mois à 10 ans
Actes préparatoires délictueux (260bis al. 1 let. c CP), avec expulsion obligatoire (66a al. 1 let. l CP)
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let. b CP)
Lésions corporelles simples (art. 123 CP) + UP
Bien juridique : intégrité physique ou psychique ou à la santé
60 UP : fracture du nez + traitement ambulatoire + trois jours d’incapacité
120 UP : coupure à la tête, traitement ambulatoire et 3 jours d’incapacité
ECO :
1. comportement dangereux
- atteinte à l’intégrité corporelle l’atteinte à la santé : doit revêtir une certaine importance. Il faut tenir compte du genre et de l’intensité de l’atteinte par ex. plaies, brulures (1er, 2ème, 3ème degré), piqûres, tonsure totale, blessures, meurtrissures, coup de pied dans les parties génitales avec des douleurs de plus d’une année, des tuméfactions ou rougeurs, des traces de coup d’un enfant, écrasement de doigt par une porte, fracture de la mâchoire
atteinte à l’intégrité psychique : genre et l’intensité de l’atteinte et l’impact sur le psychisme de la victime : dépression de la a vie / choc nerveux, souffrance du à des douleurs énormes, coup de poings, hématome - lien de causalité entre le comportement dangereux de l’auteur et les lésions provoquées
ECS:
1. dessin, dol simple ou dol éventuel (aggravante que si ça tombe aussi dessus)
Circonstances aggravantes (ch. 2) :
Usage arme, poison ou objet dangereux = n’importe quel objet devenant dangereux de par la manière dont il est utilisé (ex. couteau cuisine, chope de bière, patin à glace, tronçonneuse) ≠ à la notion d’arme dangereuse” de 139 ch. 3 CP.
Victime hors d’état de se défendre = (ne pas être en mesure de se protéger contre une atteinte dommageable, même une personne alcoolisée ou endormie)
Victime est dans une situation de dépendance avec l’auteur = enfant dont il avait la garde ou devoir de veiller
● Victime = conjoint/partenaire de l’auteur et atteinte commise durant le mariage ou année suivant divorce/séparation(-> ! 55a CP : 6 mois de suspension)
- si ne voulait que 123 et décès/lésions graves -> 117/125 par négligence et 123
- si voulait mort mais 123 -> tentative de 111
concours:
- idéal avec infractions de mise en danger
concours idéal avec rixe (133) et agression (134) et autres infractions impliquant actes de violence, avec séquestration, violence ou menace contre les autorités et fonctionnaires, menace si menace de LCS puis réalisation de celle-ci
- imparfait car absorbe la contrainte (181, si infraction accessoire) Si contrainte durable alors concours parfait. la tentative de lésions corporelles graves absorbe les lésions corporelles simples (TF 6B_954/2010), pareil pour la mort 111 CP absorbe (tentative ou pas)
Lésion corporelles par négligence (art. 125 CP)
ECO:
1. Violation devoir de diligence : soit l’imprévoyance coupable de 18 III CP, soit la violation du devoir commandé par la diligence ou la prudence. (actif ou passif 11 CP)
2. survenance de lésions corporelles : graves ou simples selon 122 ou 123 CP (mais pas voies de faits)
3. lien de causalité naturelle et adéquat entre les deux
ECS:
Par négligence et faute : La violation du devoir de prudence est fautive et imputable à l’auteur.
Voies de faits (art. 126 CP)
UP : 300 CHF
ECO:
1. comportement agressif
- atteinte de peu d’importance à l’intégrité corporelle (égratignures, éraflures, coup de poings, coups de pieds, arrosage de la victime, renversement de sucrier sur la tête de la victime) “Les voies de faits sont des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles ni dommage à la santé voir même aucune douleur physique”.
- lien de causalité entre le
comportement agressif et les voies de faits
Les atteintes physiques, même si elles ne causent aucune douleur, doivent être qualifiées de voies de fait lorsqu’elles excèdent ce qu’il est admis de supporter selon l’usage courant et les habitudes sociales et qu’elles n’entrainent ni lésions corporelles, ni atteinte à la santé.
ECS:
1. Intention, soit dessein, dol simple ou dol éventuel. Ne peuvent pas être commises par négligence. C’est une contravention donc complicité et tentative n’est pas possible.
Cas aggravant: 1. Un lien particulier unissant la victime à son agresseur, 2) la répétition d’actes de violence.
Attention l’intention de l’auteur qui doit porter sur le résultat voulu:
- si ne voulait que 126 et décès/lésions graves -> 117/125 et 126 / Si voies de faits ont pour but de porter atteinte à l’honneur alors injure (177) / si voulait mort mais 126 -> tentative de 111 / 126 absorbe menaces (180), si elles portaient sur les voies de fait commises / Contraintes sexuelles (189) et viol (190) absorbent 126
Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (exposition) art. 127 CP
ECO :
1. Auteur : devoir de protection (obhut) selon 11 CP -> le devoir d’agir doit exister avant la survenance du danger sinon 128 CP
2. Victime hors d’état de se protéger
3. nature du danger : exposition ou l’abandon : probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret et un élément d’immédiateté
4. rapport de causalité entre le comportement typique et le résultat doit exister
ECS:
pas de négligence, et dol éventuel suffit
l’intention doit porter non seulement sur la mise en danger mais sur l’existence d’une obligation juridique d’agir
Participation : art. 26 CP (si l’instigateur n’est pas 11 CP)
Concours : imparfait avec 127-128 et 129 , si atteinte intentionnelle grave à la santé entre 122 et 127, concours imparfait et 122 CP prend le dessus
Concours imparfait entre 127 et 219 CP
Omission de prêter secours (art. 128 CP)
ECO:
Abandon d’une personne blessé par l’auteur
1. Auteur (celui qui ne prête pas secours, pas forcément garant)
2. Victime (humaine) au moins des LCS
3. Absence de secours ( secours nécessaire et utile donc si déjà secouru ça vaut pas la peine), secours raisonnablement exigible
Abandon d’une personne en danger de mort
1. Auteur n’importe qui
2. Personne e danger de mort imminente = être humain, vivant, peut mourrir selon une probabilité élevée
Entrave au secours:
1. Auteur : n’importe qui
2. personne qui a besoin de secours
3. tiers qui porte secours
4. comportement incriminé : entraver, une gêne suffit, même instigation à l’omission de prêter secours possible
concours:
si homicide ou tentative d’homicide alors concours imparfait et homicide absorbe 128 CP
réel avec 122, 125 (graves par négligence) et 117 (si victime décède après coup).
LCR: 92 II lex specialis (conducteur prend la fuite après avoir tué ou blessé) -> spécialité
Mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP)
ECO:
1. Auteur : quiconque
2. autrui, mettre autrui en danger : doit léser gravement le sentiment moral
3. comportement dangereux: un comportement dangereux et concret apte à mettre la personne en danger de mort imminente : porter une arme à feu devant la personne, objets tranchants, strangulation, comportement en matière de circulation routière
4. lien de causalité entre le comportement typique et le résultat. La mise en danger concrète doit exister.
ECS:
1. intention/à dessein (pas de dol éventuel)
2. absence de scrupules: l’auteur doit agir “sans scrupules” le danger lèse gravement le sentiment de bonnes moeurs et la morale, absence de considération ou mépris particulier de la vie humaine
Frontière avec homicide:
- homicide ou tentative d’homicide (111) si l’auteur veut la mort du tiers
- homicide par négligence (117) si le comportement dangereux est donné mais que l’auteur ne comptait pas avec la réalisation du risque
- 129, l’auteur veut créer un risque de mort mais ne veut pas même à titre éventuel la réalisation de ce risque
Casuistique:
- surtout appliqué dans les cas d’utilisation d’armes à feu -> 129 CP disposition pénale de réserve lorsque l’intention de tuer, même sous forme de dol éventuel, ne peut pas être prouvée, alors que homicide ou tentative d’homicide entrent sérieusement en considération ;
- strangulation lorsqu’il n’y a in fine aucune blessure
Concours:
- imparfait: 129 et 127 CP
idéal avec 123 , 125 ou 126 et 180, 181, 237 ou 285
Rixe (133 CP)
30 UP
Rixe -> altercation physique réciproque entre au moins 3 personnes ≠ agression qui touche des victimes
ECO:
1. participation à une bagarre (au moins 3 personnes) : altercation physique et réciproque entre les protagonistes / bagarres à mains nues, avec des pierres, objets ou des armes
2. mort ou lésions corporelles (COP) : ce résultat ne doit pas être compris comme une condition à la responsabilité pénale du ou des auteurs en tant que participants à la rixe. Il s’agit purement et simplement d’un symptôme, d’un indice qui révèle une situation de dangerosité. (condition objective de punnissabilité, peu importe si intention de l’auteur ou non) / minimum LCS
3. relation de causalité entre rixe et lésion: il faut que la lésion s’avère être une conséquence directe de la mise en danger induite par la rixe (et pas des éléments extérieurs)
ECS:
1. intention -> auteur doit avoir pris conscience qu’il participe à une bagarre réunissant 2 personnes
2. pas obligatoire que l’intention porte sur la mort d’une personne ou LCS
Complicité par le fait d’aller chercher des gens pour renforcer une partie ou encourager (instigateur)
Concours:
- idéal avec 111 ss ou 122, 123, 125 ou 129
impartfait : avec les voies de faits
Une agression peut devenir une rixe et une rixe une agression (si un côté souhaite s’arrêter et que l’autre continue)
Concours : si possibilité d’identifier l’auteur des lésions (111 ou 122) concours idéal
Si l’un des protagoniste met concrètement la vie d’un autre en danger, concours idéal entre 129 et 135
Emeute 260 CP = lex specialis par rapport à la rixe
Agression (134 CP)
90 UP
ECO
1. auteur
- agression: une bagarre unilatéral (2 personnes contre 1 au minimum) qui adoptent un comportement passif (se défendre uniquement)
- participation à l’agression
- la mort d’une personne ou lésion corporelle : condition objective de punissabilité
Minimum lésions corporelles simples (123 CP)
Lien de cause à effet entre comportement physique adopté dans le cadre de l’agression et la lésion/mort
Personne blessée/tuée participante à rixe ou tiers
Chronologie temporelle pas déterminante (punissable si participe à l’agression après que la personne soit blessée/tuée)
5. lien de causalité : la mort ou la lésion doit être en lien avec l’agression
ECS:
1. l’intention
(agression au militaire est sanctionné par un avertissement)
Concours: Lorsqu’il n’y a qu’une personne agressée, l’homicide ou les lésions corporelles graves absorbent l’agression (art. 122 CP). Si plusieurs personnes alors on retient les deux.
Représentation de la violence ( art. 135 CP)
ECO:
- comportement punissable (fabriquer, importer, etc.)
- représentation de la violence (vidéo, mp4, etc.) / acte de cruauté : on entend le fait d’infliger, par la violence, des souffrances physiques ou psychiques aiguës, avec une intensité et une brutalité particulières
- portant atteinte à la dignité humaine : lorsque l’être humain est visé au coeur même de sa personnalité que ses droits fondamentaux sont bafoués.
- absence de valeur culturelle ou scientifique: si c’est uniquement pour banaliser la violence par ect ou le divertissement du public ; des images imprécies d’assasinat, de guerre ou action de la police ne sont pas illicites
ECS:
- intention :doit avoir conscience du caractère attentatoire et de leur non valeur culturelle ou scientifique
Erreur de droit ? Uniquement pour les personnes séjournant en suisse depuis peu de temps
Concours:
- idéal avec 26 LPA
- imparfait: 197 prime 135
Concours :
CP 135 prime CP 28
Jusqu’au 01.07.2024, 197 prime 135. Puis, la violence ne sera plus prévue à 197.
Appropriation illégitime (art. 137 CP)
Bien juridique : infraction contre le patrimoine / subsidiaire à 138 à 140 CP
ECO:
1. Une chose mobilière: objet matériel, corporel, impersonnel, délimité et qui n’est pas un objet immobilier. Délimité et maîtrisabl
- appartenant à autrui : appartient à la propriété d’une autre personne
- un acte d’appropriation illégitime = l’utiliser durablement, la consommer ou l’aliéner soit en disposer comme le ferait un propriétaire sans pour autant en avoir la qualité
ECS:
1. l’intention
2. un dessein d’enrichissement illégitime : une amélioration de la situation patrimoniale de l’auteur qui est réalisée par l’augmentation de son actif et une diminution de son passif.
Privilégié :
sur plainte : chose trouvée (!141bis), appropriation sans dessein (poussé par un mobile autre que celui d’obtenir un avantage pécuniaire) , appropriation illégitime entre proche ou familiers.
- appropriation sans droit / emploi sans droit
Concours:
concours imparfait avec 141 CP qui absorbe 137 CP, si véhicule 94 LCR absorbe 137 CP
Abus de confiance (art. 138 CP)
120UP
ECO:
1. chose mobilière appartenant à autrui
- chose confiée à l’auteur
Transfert de la maîtrise de la chose à l’auteur
Pouvoir de disposition limité de l’auteur (transfert maîtrise soumis à conditions) (ex. : voiture louée) - action d’appropriation
Ch. 1 al. 2 = délit propre pur
● Auteur = celui à qui les valeurs patrim. sont confiées
● Emploi sans droit = comportement par lequel l’auteur utilise les valeurs en violant les instructions reçues et les détourne de la destination fixée en vertu du rapport de confiance
● de valeurs patrimoniales confiées appartenant à autrui économiquement
= tout ce qui a une valeur vénale qui peut se mesurer en argent (valeurs immatérielles des créances pécuniaires)
o Transfert du pouvoir matériel et juridique d’en disposer, sans le concours du lésé
o Pouvoir de disposition limité de l’auteur : doit en conserver constamment la contre-valeur ou les restituer au lésé ou les transférer à tiers
ECS:
- intention (dol éventuel suffit), conscience et volonté doit porter sur l’appartenance à autrui et sur l’appropriation
- dessein d’enrichissement illégitime
Circonstances aggravantes (ch. 2)
● Fonction particulière de l’auteur (cf. art. 29 CP) - liste exhaustive
Poursuivi d’office (même si proches/familiers)
PPL max. 10 ans ou PP
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let. c CP)
=> extraneus condamné pour participation à 138 et peine atténuée (26)
Concours:
- réel avec le faux dans les titres (251)
- imparfait avec 146 escroquerie et 158 gestion déloyale (146 > 138 I ii > 158 I iii)
Notion d’appropriation
comportement par lequel l’auteur incorpore économiquement dans son propre patrimoine la chose ou la valeur de la chose dont il est déjà en possession
● Suppose la privation (1) au propriétaire d’exercer ses prérogatives de propriétaire sur la chose et l’accaparement (2) de ces prérogatives par l’auteur
Vol (art. 139 CP)
Vol simple : 30 UP (dérobe CHF 2’000.00)
Vol par effraction clandestine : 30 UP (dérobe CHF 1’000.00 salle de gym)
Vol par effraction : 90 UP (dérobe CHF 10’000)
Viol à l’arraché : 150 UP (dérobe CHF 1’000)
ECO :
1. une chose mobilière appartenant à autrui : l’autre personne a un droit de propriété sur la chose e
- soustraction, la rupture de la possession par le transfert de celle-ci. Soit avoir brisé la possession ou la maîtrise d’autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose
ECS :
1. intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, le dol éventuel suffit
2. dessein d’enrichissement illégitime : l’auteur incorpore le butin à son patrimoine. Augmentant ainsi son actif et diminuant son passif. Soit une amélioration de sa situation économique.
Circonstances aggravantes:
139 II, métier -> circonstance personnelle au sens de 27
critères du métier:
i) commission de plusieurs vols
ii) objectif d’en tirer une forme de revenu
iii) être disposer à commettre un nombre indéterminé d’infraction du même genre
139 III i, bande -> circonstance personnelle au sens de 27
critères de la bande:
i) 2 personnes au moins
ii) commission d’au moins une infraction du genre et volonté d’en commettre plusieurs
iii) un certain degré d’organisation au sein de la bande
139 III ii, arme - > circonstance réelle
139 III iii, particulièrement dangereux -> circonstance réelle, agit de manière audacieuse, dépourvue de scrupule ou perfide pendant l’acte
Concours :
parfait: si vol par effraction, dommage à la proprio, violation de domicile et vol entrent en concours réel parfait.
imparfait : brigandage absorbe le vol
Brigandage (art. 140 CP)
ECO:
1. commettre un vol :
(1) chose immobilière appartenant à
autrui
(2) soustraction de la chose mobilière
- usage d’un moyen de contrainte
i. Usage de la violence= usage de la force
physique sur la personne exerçant ou
jouant un rôle dans la maîtrise de la
chose. La violence exercée doit être d’une
certaine intensité, propre à briser la
résistance de la personne
ii. Menace d’un danger imminent pour la vie ou pour l’intégrité corporelle d’une personne= menace pour la vie ou de commettre lésions corporelles (simples ou graves) d’une certaine intensité (mais pas voie de fait -> gifle), si ce n’est pas intégrité corporelle alors ce sera de la contrainte (141 CP) et pas brigandage/seulement en montrant une arme par. ex.
iii. Mettre une personne hors d’état de résister = résultat ; moyen pour y parvenir pas déterminant (par ex. somnifères, drogue, alcool)
ECS:
- intention, doit également porter sur le moyen de contrainte employé
- dessein d’enrichissement illégitime
- dessein d’appropriation
139 II, arme à feu -> circonstance réelle
139 III i, bande -> circonstance personnelle impliquant 27 CP
139 III ii, particulièrement dangereux -> circonstance réelle, agit de manière audacieuse, dépourvue de scrupule ou perfide
139 IV, danger de mort, etc -> circonstance réelle
Pas de concours entre les différentes variantes qualifiées du brigandage -> prendre la variante prévoyant le plancher de la peine le plus élevée. Cumul de circonstances aggravantes à prendre en compte dans la fixation de la peine.
Concours:
- idéal entre brigandage qualifié 140 II-IV et assassinat (112, si l’auteur à prévu de tuer sa victime), avec meurtre (111), homicide par négligence (117) et lésions corporelles graves par négligence (125 II) et avec 33 LArm, prise d’otage si d’autre personne 185,
- imparfait avec omission de porter secours (128) et mise en danger de la vie d’autrui (129), absorbe 123, 125 I et 122 (implique variante de 140 IV). Absorbe également la séquestration si commis dans le cadre du brigandage et ne va pas au delà (sinon concours réel, le lésé est séquestré lorsque les auteurs quittent les lieux)
Soustraction d’une chose mobilière. (art. 141 CP)
EOC:
1. Chose mobilière (PAS appartenant à autrui)
2. PAS dessein d’appropriation
3. Acte de soustraction = briser la maîtrise d’autrui suffit (pas nécessaire de se constituer une maîtrise pour lui-même), également la dissimulation soit rendre impossible la maîtrise
4. Préjudice considérable = suffisamment important (à analyser de cas en cas) c’est donc une infraction de résultat (donc délit manqué possible) suffisamment importante
5. Lien de causalité entre soustraction-préjudice
Sur plainte
PPL 3 ans max. ou PP (délit)
Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141 bis CP)
ECO :
1. Une valeur patrimoniale (créance qui n’a pas été confiée à l’auteur) donc que de l ‘argent
2. une acquisition involontaire : tombe dans le pouvoir de l’auteur indépendamment de sa volonté propre, après une erreur, par exemple le donneur d’ordre à la banque
3. une utilisation sans droit au profit de l’auteur ou d’un tiers : l’auteur l’emploi à son profit. Il faut un acte d’utilisation suffisamment significatif.
ECS:
1. Intention : il sait ou accepte l’éventualité
2. sous entend le dessein d’enrichissement illégitime
Dommage à la propriété (art. 144 CP)
15 UP (CHF 300.00)
ECO:
1. chose appartenant à autrui (dans la propriété d’autrui ≠ chose sans maître
OU frappé d’un droit d’usage :par. ex. bail à loyer, leasing, etc.. commis par tous le monde (y compris proprio)
- comportement délictueux: dégâts causés à la chose (endommager, détruire ou mettre hors d’usage la chose) : l’auteur doit adopter un comportement qui a pour effet de modifier l’état de la chose.
- Causalité naturelle et adéquate entre le comportement de l’auteur et la modification subie par la chose
ECS:
1. dessein
2. dol éventuel suffit : l’auteur doit avoir conscience de porter atteinte à une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
Circonstances aggravantes
Commis à l’occasion d’un attroupement formé en public (ch. 2) = réunion d’un plus ou moins grand nombre de personnes, à laquelle tout en chacun peut s’y joindre donnant l’impression d’un groupe uni et animé d’un état d’esprit menaçant pour la paix publique.
Dommage considérable (ch. 3) = >CHF 10’000.-
Faux légaux justificatifs: art. 687 CC (couper les branches), 737 CC (conserver sa servitude), 926 CC (droit de défense) ou 57 CO (s’emparer d’animaux)
Concours:
- réel avec vol (139) et violation de domicile (186)
- idéal avec les infractions de mise en danger telles que explosion (223), avec mauvais traitement des animaux (26 LPA)
- imparfait avec cas spécifiques ou qualifiés tels que incendie intentionnel (221
Escroquerie (art. 146 CP)
120 UP
ECO :
1.Tromperie :
i. Affirmations fallacieuses =mensonge.
Par écrit, oralement ou par actes concluants
ii. Dissimulation de fais vrais (comportement actif)
iii. Conforter le lésé dans l’erreur : Auteur pas à l’origine de l’erreur (lésé l’est déjà), mais l’alimente
iv. Silence violant une obligation de s’exprimer
*Position de garant vis-à-vis du patrimoine du lésé
Ex. : Partage successoral (607 al. 3 CC) ; entre conjoints
- Astucieuse
*d’une certaine subtilité, compte tenu circonstances personnelles de la dupée dont l’auteur a connaissance
i. Faits invérifiables ou difficiles à vérifier, Contrôle possible, mais contraire aux usages commerciaux, rapport de confiance, mise en scène, Machination astucieuse, mensonges raffinés
Lésé dans l’erreur = résultat 1
- existence d’une erreur : la dupe doit être dans l’erreur, elle doit se faire une fausse rpésentation del a réalité
- Acte préjudiciables au intérêts pécunaires
- Dommage (pécuniaire) : appauvrissement de la dupe et enrichissement de l’auteur ; diminution de l’actif et augmentation du passif
- Lien de causalité entre tromperie et erreur
Acte de disposition du lésé sous l’effet de
l’erreur (librement, sans contrainte) =
résultat 2
Lien de causalité entre erreur et acte de
disposition
Préjudice patrimonial = diminution/non-
augmentation du patrimoine. *Identité
matérielle avec l’enrichissement.
Lien de causalité entre acte de disposition
et préjudice patrimonial
ECS :
Dessein d’enrichissement illégitime -> Sans : 151 CP
🡺 Tentative (délit manqué) si *tromperie astucieuse mais n’induit pas dans l’erreur (examen hypothétique de l’astuce) -> Si pas astucieuse : atypicité
PPL 5 ans max ou PP
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let. f CP)
Circonstance aggravante : métier (ch. 2)
PPL 10 ans max. ou PP
Expulsion obligatoire (66a al. 1 let. c CP)
Circonstance atténuante : proches/familiers (ch. 3) / 172ter
Sur plainte
Concours : imparfait avec 156 CP ; parfait avec 251 CP si usage d’un faux titre pour commettre escroquerie ; parfait avec 240 à 242 CP si utilise fausse monnaie pour tromperie ; concours imparfait avec 138 CP , lorsque le comportement de l’auteur est astucieux, 146 est une lex specialis par rapport à 148a
172ter : si moins de 300.00
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
30 UP
1. Acte influencer le processus électronique
2. acte inexacte : auteur effectue une 3. manipulation sans y être autorisé
4.transfert d’actif ou sa dissimulation
5. préjudice pour autrui
L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur est une infraction de nature intentionnelle, mais le dol éventuel suffit.
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP)
1) Tromperie : par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits (commission par omission)
2) induire la personne en erreur
3) obtention indue de prestation à l’assurance
Souvent lorsque l’astuce de l’escroquerie n’est pas donnée
Filouterie d’auberge (art. 149 CP)
ECO :
1. L’obtention d’une prestation de l’hôttelerie ou de la restauration (se fait héberger et/ou servir des aliments ou boissons dans un établissement public)
2. La frustration du paiement (ne pas payer intégralement la somme due au moment ou elle est exigible)
ECS:
1. Intention : au moment ou il reçoit la prestation il ne souhaite pas payer ou accepte l’idée qu’il n’en aura pas les moyens
Concours : 146 CP absorbe filouterie d’auberge
