Cours suite Flashcards
au moins 2 adhérents suffisent.
- Sociale 8 juillet 2009
lorsque des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir de manière non contradictoire les éléments nominatifs de preuve dont il dispose.
- Sociale 14 Décembre 2010
un accord collectif ne peut pas réserver une communication aux seuls syndicats représentatifs.
- Sociale 11 janvier 2012
LE REPRESANTANT DE LA SECTION SYNDICALE
- Loi du 20 août 2008 Article L 2142-1 et s.
La loi a institué au profit des salariés investis de fonctions représentatives et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la résiliation du contrat de travail.
- Arrêt PERRIER 1974
LES SALARIES PROTEGES
- Article L 2411-1 CT
: le salarié peut demander la résiliation judiciaire d’un contrat de travail.
- Sociale 16 mars 2005
quand le CDD arrive à son terme, l’inspecteur du travail doit autoriser préalablement la cessation du lien contractuel.
- Sociale 23 octobre 2012
: droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre licenciement et réintégration ou délai de 2 mois à l’expiration.
- Article L 2422-4 CT
le préjudice subi par le salarié protégé doit être apprécié compte tenu des sommes que l’intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse.
- Sociale 2 mai 2011
sur la représentativité patronale. Audience repose sur le critère de l’adhésion (8% minimum). Pour les CCT et ACT susceptibles d’être étendus, ils ne doivent pas faire l’objet d’une opposition formulée par une ou plusieurs organisations syndicales représentative au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés.
- 27 février 2014 projet de loi adopté
LES ACCORDS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI
- Article L 5125-4 et s.
pas de rupture d’égalité du fait de la légitimité des organisations catégorielles et de la volonté du législateur d’éviter une dispersion syndicale.
CC 2010 ;- Sociale mars 2011 constitue une justification objective et raisonnable
: jugé que la CGC ne peut pas seule négocier et conclure un accord intéressant d’autres catégories de salariés.
- TGI Nanterre janvier 2014
Négociation avec un salarié mandaté
- Article L 2232-24 et s. depuis 2010
Les domaines de l’obligation de négocier
L 2241-1 et s.
Jugé que le principe d’égalité de traitement joue pour l’ensemble de l’entreprise de sorte que si un accord d’établissement prévoit des avantages particuliers, l’employeur doit être capable de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
- Sociale 2011
impossible d’écarter la compétence des prudhomme du fait de l’OPA. De même que les règles de majorité.
- Sociale 1962
principe de faveur n’est pas un principe constitutionnel
- CC 1989
principe de faveur PGD
- CE 1994
accords moins favorables. Voir L du 14 juin 2013 : renoncer aux avantages.
- Loi du 4 mai 2004
Négociation obligatoire A l’origine sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail.
- Loi de 1982 : négociation annuelle obligatoire L 2242-1
: interdiction décision unilatérales. Si échec de la négociation.
- TGI Paris 2012
- Pas de sanction pénale pour la négociation triennale
Sociale 2012
actes écrits à peine de nullité + signature des parties qui l’ont conclu. En Français.
- Sociale 2002
A. LA PROCEDURE D’EXTENSION
(L 2261-15 et s. CT)
Elargissement Absence ou carence
- L 2261-17
si activité différente alors activité réelle prise en compte.
. Sociale 3 juin 1981
A. Le principe : l’unité du statut collectif
loi du 4 mai 2004
A. L’effet immédiat de la convention de l’accord collectif
- Article L 22541
les stipulations les plus favorables du contrat de travail devaient trouver application
- Sociale octobre 2007
Suspension lorsque qu’accord collectif
- Suspension
l’emploi L 5125-2 CT
- Licenciement individuel
A. Articulation de la convention collective avec la loi OPS
L 2251-1 CT.
ordonnance du 30 décembre 1958
prohibition de l’indexation du SMIC sur les prix. Loi de 2008 sur la représentativité. (sociale 2011)
Contrepartie de la réduction de l’indemnité de précarité : mesures destinées à améliorer la formation professionnelle.
- Loi du 4 mai 2004
Condition de modification accord
L 2261-7
Effet de la révision accord
L 2261-8
L’avenant régulièrement conclu ne se substitue pas à l’accord initial mais s’y ajoute.
- Sociale 1992 BASIRICO.
l’avenant est inopposable à l’employeur qui n’a pas signé l’accord de révision ou qui n’est pas adhérent d’un syndicat signataire de l’accord de révision.
- Sociale 1996
A. La cessation d’un accord collectif à durée déterminée
(L 2222-4)
n’a pas en principe à être notifiée individuellement à chacun des salariés.
- Sociale 1998 ; information du CE. - Sociale 2008 :
Préavis pas d’entrée en vigueur d’un accord de substitution pendant ce temps.
. Sociale 1997
- Sociale 2001
avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
La mise en cause de l’ACT
article L 2261-14
même si un changement de ST : le statut conventionnel est mise en cause
Sociale 2001
: il n’est pas interdit d’engager les négociations rendues nécessaires par la mise en cause d’un ACT avant que ne se réalise l’événement.
- Sociale 2010
rupture d’égalité justifiée par la loi
- Sociale 2007
transfert d’entreprise rendu obligatoire par l’effet d’une convention collective. Dès lors que le maintien des contrats de travail des salariés transférés ne résulte pas de l’application de la loi, et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail, pour le même employeur, sur le même chantier n’est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnait le principe d’égalité.
- Sociale Janvier 2014
la cessation collective du travail ne saurait par elle même entrainer la rupture des contrats de travail en l’absene de toute volonté expresse ou implicite des salariés d’abandonner leur emploi.
- Cour supérieure d’arbitrage 1939
la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié. (Livre 5 titre 1 edu CT)
- Article 4 de la loi de 1950 reprise à article L 2511-1 CT
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droti de grève.
- Article L 1132-2
interdiction pour certains possibles.
- CC 1979
continuité du service public. Sociale 2013 : sinon sanction disciplinaire possible.
- Loi 2007
LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL
- Sociale 1996 : sauf si salarié seul (Sociale 1996) ou que plan de grève national (sociale 1995)
le juge ne peut sans porter atteinte au libre exercice d’u droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes
- Sociale 1992
: pas d’obligation de préavis sauf SP géré
- Sociale 1995
pas possible d’utiliser les locaux mais une occupation purement symbolique ne caractérise pas un abus.
- Sociale 1984
: la suspension du contrat de travail
L 2511-1
lorsque forfait jour, nécessité de recalculer la rémunération au taux horaire.
- Sociale 2008
lorsque aucune voie de fait n’est caractérisée et aucune situation d’insécurité ni atteinte aux personnes : fermeture de l’entreprise est illicite.
. Sociale 2013
Interdiction remplacer grévistes
- Valide si embauchés antérieurement, ST ou bénévoles. Sociale 2000
: participation personnelle aux faits illicites
- Sociale 1990
