Cours PCT Flashcards
Quels sont les effets de la demande internationale ?
La date de dépôt de la demande internationale est considérée comme date de dépôt effectif dans chaque État désigné (art. 11.3)): - le point de départ de la phase internationale / point de départ pour le calcul de la durée de validité des brevets / a (art. 11.4)) les effets d’un « dépôt national régulier » au sens de l’article 4A.2) de la Convention de Paris / La priorité de tout ou partie de la demande internationale peut alors être revendiquée dans une demande de brevet ultérieure
En quoi consiste la « documentation minimale du PCT » ?
la documentation minimal du PCT se constitue de l’ensemble des documents parmi lesquels la recherche internationale est effectuée. Elle comprend : les documents de brevets nationaux (brevets délivrés et demandes publiées par un certains nombres de pays depuis 1920), les demandes internationales publiées (pas de critère de langue), les demandes régionales publiées (pas de critère de langue), documents de la littérature autre que celles des brevets (convenus entre les administrations de recherche internationale, en général : publications scientifiques et techniques). ATTENTION LES COCOS : les divulgations orales, les demandes de brevets non publiées ne font pas partie de l’état de la technique au sens du PCT.
Si les revendications sont modifiées après réception du rapport de recherche internationale,
les revendications d’origine sont-elles publiées ?
Les revendications d’origines sont publiées. S’il y a une modification avant la fin des préparatifs techniques, les revendications modifiées seront publiées en même temps que la demande d’origine. R.48.2.f).
Si la modification arrive après la fin des préparatifs techniques, les revendications modifiées seront publiées après la demande d’origine R.48.2.h)
À quelles pièces du dossier les tiers ont-ils accès et auprès de quelle(s) autorité(s) ?
Avant la publication internationale, les tiers n’ont aucun accès au dossier. A partir de la publication internationale, les tiers auront accès auprès du bureau international (R 94.1.b)), de l’office récepteur (R94.1bis.b)), de l’ISA (R94.1ter.d)) et auprès de la SISA (R94.1ter.d)) des pièces du dossier du bureau International relatives au dépôt, le rapport recherche Internationale, le texte intégral de la demande internationale publiée, le document de priorité, l’opinion écrite de l’ISA et le rapport de la recherche internationale supplémentaire (accessible au tiers dès la date d’établissement du rapport). Pour ce qui concerne l’IRPR Ch.II, il ne sera accessible qu’à partir de la date d’établissement du rapport avec toutes les pièces du dossier de l’IPEA transmises au BI par l’IPEA. N’y a-t-il aucun moyen pour un tier d’obtenir les infos avant la publication ?
Une personne désignée comme mandataire peut-elle aussi avoir la qualité de représentant
commun ?
Ne pas confondre mandataire commun et représentant commun (R 90.2 a). Le mot représentant désigne uniquement un déposant. Il est bien spécifié que le représentant commun est obligatoirement l’un des déposants (il est désigné par les autres déposants ou bien
s’il n’y a pas de mandataire commun (désignés par tous les déposants) ou de représentant commun désigné, le représentant commun sera réputé être celui
qui est nommé en premier dans la requête si il a un lien avec l’état contractant au PCT (R19.1) et un lien avec l’office récepteur où il a
le droit de déposer). Ce représentant commun peut désigner un mandataire, qui deviendra “mandataire du représentant commun” (pas le mandataire commun, la différence étant qu’il ne sera pas désigné par tous les déposants!) (page 65 du manuel de cours)
Quelles sont les conséquences du non-paiement dans le délai prescrit des taxes de recherche
additionnelles suite à une invitation à payer en cas d’absence d’unité de l’invention ?
Si l’ISA considère qu’il n’y a pas d’unité d’invention, elle invitera le déposant à payer des taxes additionnelles pour la recherche portant sur les autres inventions (à l’exception de la première). Le déposant dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation pour répondre. Aucune prorogation n’est prévue pour ce délai. Si le déposant ne répond pas, la recherche et l’opinion écrite de l’ISA resteront limitées à l’invention principale et, s’il est demandé ultérieurement, l’examen préliminaire international ne portera normalement que sur cette dernière. Ce défaut de paiement n’entache pas la demande internationale qui suivra son cours pendant la phase internationale.
Quelle est ou quelles sont les autorités compétentes pour effectuer une recherche internationale supplémentaire ?
SISA : administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (R45bis.9) + ISA obligatoirement exclue
Que se passe-t-il si l’office récepteur découvre une irrégularité dans une déclaration incluse dans la requête (par exemple, la déclaration visant le droit de revendiquer la priorité).
règles 26 bis PCT
Que se passe-t-il si le déposant ne demande pas l’examen lors du chapitre II ?
Si l’examen préliminaire international n’est pas demandé selon le chapitre II, l’opinion du rapport de recherche international sera convertit en rapport d’examen préliminaire internationale (donc sur la base de l’opinion de l’ISA). L’opération est faite pas le BI -appose une page de couverture. (R66.1 bis)
Dans quel(s) cas un déposant pourrait-il souhaiter ne pas procéder à l’ouverture de toutes les phases nationales en même temps ?
Le déposant pourra souhaiter ne pas procéder à l’ouverture de toutes les phases nationales en même temps :
- S’il demande une ouverture anticipée de la phase nationale Art.23.2 et 40.2
- Délai de 20 mois pour une entrée en phase au Luxembourg et ARIPO au lieu des 30/31 mois applicables pour les autres entrées en phase nationale Art.22 et 39
Voir poly p.57
Quelles sont les différences entre le retrait d’une désignation et l’exclusion d’une désignation ?
Une exclusion de certaines désignations est possible afin d’empêcher l’ « effet d’autodésignation » prévue par certaines lois nationales (R4.9.b PCT) l’exlcusion de désignation est définitive et irrévocable et n’est possible que pour quelques états, elle a lieu au moment ou le déposant rempli la requête de demande internationale tandis que le retrait se fait après le dépot de la demande itnernationale et dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.
Quelles sont les conséquences du non-paiement dans le délai prescrit des taxes relatives au
dépôt de la demande internationale ?
Les taxes dues en relation avec le dépôt de la demande internationale sont: la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche. Toutes ces taxes due doivent être payées dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
Si les taxes ne sont pas payées dans ce délai de base, l’office récepteur doit inviter le déposant à payer le montant manquant dans un délai additionnel d’un mois à compter de la date de l’invitation. Il peut exiger le paiement d’une taxe pour paiement tardif.
Si les taxes ainsi que la taxe pour paiement tardif, ne sont toujours pas payées, ni dans le délai additionnel d’un mois, ni dans le cadre de la mesure additionnelle de sauvegarde l’office récepteur déclare que la demande internationale est considérée comme retirée et notifie le déposant et le bureau international. La demande internationale cessera de produire ses effets à compter de la date de la notification (art.14.3)a); règles 16bis, 29).
Dans quelle(s) langue(s) une demande internationale peut-elle être déposée ?
Seules la description et les revendications de la demande internationale doivent, aux fins de l’attribution d’une date de dépôt international, être déposées dans la langue ou dans l’une des langues acceptées à cette fin par l’office récepteur (règles 12.1.a), 20.1.c). La possibilité d’utilisation d’une langue donnée est fonction de l’acceptation par l’office récepteur de recevoir les demandes internationales dans cette langue. Toutefois, chaque office récepteur doit accepter, pour le dépôt des demandes internationales, au moins une langue qui est à la fois une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale – ou, le cas échéant, par au moins l’une des administrations chargées de la recherche internationale compétentes pour effectuer la recherche internationale à l’égard des demandes internationales déposées auprès de cet office récepteur –, et une des langues de publication (qui sont actuellement au nombre de dix, c’est-à-dire l’allemand, l’anglais, l’arabe, le chinois, le coréen, l’espagnol, le français, le japonais, le portugais ou le russe (règle 48.3.a)).
Qui examine la question de l’unité d’invention dans la procédure PCT ?
L’administration chargée de la recherche internationale (ISA) examine si la demande satisfait à l’exigence de l’unité d’invention, Les revendications de la demande internationale doivent porter sur une seule invention (art. 17.3, 34.3.a) ; règle 13). Si pluralité d’inventions, l’exigence d’unité de l’invention sera respectée si elles sont liées entre elles de façon à ne former qu’un seul concept inventif général (règle 13.1), c’est-à-dire qu’il existe entre elles une relation technique portant sur un ou plusieurs « éléments techniques particuliers » identiques ou correspondants. L’exigence ne sera pas respectée si les inventions ne sont pas liées entre elles. Le critère PCT s’applique aux demandes en phase internationale (art. 17.3, 34.3.a)) et en phase nationale (art. 27.1). S’il y a une seule invention, ou une pluralité d’inventions satisfaisant à l’exigence d’unité, la demande internationale dans son intégralité fera l’objet :I) pendant la phase internationale :a) de la recherche internationale,b) de l’opinion écrite de l’ISA,c) si elle est demandée, de la recherche internationale supplémentaire,d) s’il est demandé, de l’examen préliminaire international par l’IPEA, et II) pendant la phase nationale, de toute recherche nationale et de tout examen national.
Tous les offices désignés appliquent-ils les dispositions relatives à l’incorporation par renvoi ?
Le retrait d’une désignation : comment procéder et quels sont les effets ?
Quelle administration vérifie si la taxe d’examen préliminaire a été payée dans les délais ?
Quelle ou quelles sont les autorités compétentes pour recevoir une demande internationale ?
La date de dépôt ayant été attribuée à la demande internationale et toutes les taxes relatives
au dépôt ayant été dûment acquittées,
a) quels sont les délais essentiels que le déposant doit surveiller afin d’assurer le maintien
de tous les effets de la demande internationale jusqu’à 30 mois à compter de la date de
priorité ?
b) et que doit-il ou que peut-il faire dans ces délais ?
Est-il possible de corriger, et le cas échéant, comment, l’omission d’une revendication de
priorité lors du dépôt de la demande internationale ?
Les effets de la publication internationale.
Que se passe-t-il si le délai pour l’ouverture de la phase nationale n’est pas respecté ?
Les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité :
a) à quel moment deviennent-ils accessibles aux tiers ?
b) auprès de qui deviennent-ils accessibles aux tiers ?
Le PCT prévoit-il l’obligation pour le déposant de se faire représenter par un mandataire
a) pour effectuer le dépôt de la demande internationale ?
b) pendant la phase internationale ?
c) en relation avec les phases nationales ?
Quelle ou quelles autorités sont compétentes pour attribuer une date de dépôt de la demande ?
Que se passe-t-il lorsqu’une demande internationale est déposée dans une langue qui n’est
pas acceptée par l’office récepteur ?
Tous les offices récepteurs appliquent-ils les dispositions relatives à la restauration du droit de
priorité ?
Quelles sont les options que le déposant peut utiliser s’il ne souhaite pas répondre à l’opinion
écrite de l’administration chargée de la recherche internationale ?
Quelles sont les exigences que peuvent formuler les offices désignés ou élus :
a) quant à la forme de la demande (contrôle des irrégularités) ?
b) quant à son contenu ?
c) quant à la brevetabilité de l’objet de la demande ?
Quels sont les effets du retrait :
a) de la demande internationale ?
b) de la revendication de priorité ?
c) d’une revendication de priorité qui n’est pas la plus ancienne ?
d) de la demande d’examen préliminaire international ?
Quelles sont les conséquences du non-paiement dans le délai prescrit des taxes relatives au
dépôt de la demande d’examen préliminaire international ?
Quelle est ou quelles sont les autorités compétentes pour déterminer si :
a) la demande internationale respecte l’exigence d’unité de l’invention ?
b) la demande d’examen préliminaire a été déposée dans le délai prescrit ?
c) la demande de recherche internationale supplémentaire a été déposée dans le délai
prescrit ?
d) l’invention est nouvelle ?
e) la priorité a été valablement revendiquée ?
f) des modifications vont au-delà de la demande telle que déposée ?
g) la publication internationale a les effets d’une publication nationale ?
h) des mesures relatives à la défense nationale s’appliquent ?
i) les pièces initiales contiennent une revendication ?
Citez au moins deux conventions ou traités internationaux qui sont mis en œuvre dès lors
qu’une demande internationale est déposée.
. Le déposant est-il obligé de garder pendant la phase internationale toutes les désignations
effectuées lors du dépôt de la demande internationale ?
