CBE Flashcards
Définition d’une invention
Article 52
Les exceptions de la brevetabilité
Article 53
Définition de la nouveauté et de l’état de la technique
Article 54
Les documents non opposables
Article 55
Définition de l’activité inventive
Article 56
Définition de l’application industrielle
Article 57
Désignation de l’inventeur
Article 81
Étendu de la protection
Article 69
- portée des revendications à la lumière de la description et des dessins
Examen d’une demande de brevet européen
Article 94
Motifs d’une opposition
Article 100
- à l’encontre des articles de brevetabilité (52-57)
- l’invention n’est exposé de façon suffisamment clair
- les revendication s’étendent au delà du contenu de la description
Nullité des brevets européens
Article 138
- a l’encontre des articles de brevetabilité (52-57)
- l’invention n’est pas exposé de façon suffisamment clair pour la compréhension de l’homme de métier
- les revendication s’étendent au delà de la description de la demande tel que déposée ou par rapport à une divisionnaire ou d’une nouvelle demande par rapport à l’article 61 (au delà du contenu de la demande antérieure)
- la protection apportées au brevet européen a été étendu
- le titulaire du brevet n’avait pas le droit de l’obtenir en vertu de l’article 60 (1) .
Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 58
Personne physique ou moral
Pluralité de demandeurs
Article 59
Codemandeurs
Plusieurs demandeurs pour des états désignés différents
Droit au brevet européen
Article 60
Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 61
Droit de l’inventeur d’être désigné
Article 62
Durée du brevet européen
Article 63
Droits conférés par le brevet européen
Article 64
Notamment produits issus des procédés
Traduction du brevet européen
Article 65
Un état peut demander une traduction d’un brevet dans une langue officielle
Délai = 3 mois à compter de la date de publication au bulletin de la délivrance/modification/limitation
Sauf si l’état prévoit autrement
Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 66
Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 67
Attention aux traductions dans les différents pays parfois nécessaire
Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Article 68
Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Article 70
Texte faisant foi dans toutes les procédures et dans tous les états contractants = texte rédigé dans la langue de la procédure
Attention si le dépôt est fait dans une langue non officielle de l’OEB
Une traduction peut être demandée et peut servir de texte faisant foi pour un état contractant sauf si ça limite la portée ! ==> Paragraphe 4
Transfert et constitution de droit
Article 71
Cession
Article 72
Licence contractuelle
Article 73
Droit applicable
Article 74
Normalement droit national
Dépôt de la demande de brevet européen
Article 75
Demandes divisionnaires européennes
Article 76
Transmission des demandes de brevet européen
Article 77
Exigences auxquelles doit satisfaire une demande de brevet européen
Article 78
Désignation des États contractants
Article 79
Date de dépôt
Article 80
Unité d’invention
Article 82
Exposé de l’invention
Article 83
Revendications
Article 84
Abrégé
Article 85
Ne sert pas pour l’étendue des revendications ou pour appliquer 54(3)
Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
Article 86
Droit de priorité
Article 87
Celui qui a régulièrement déposé
Etat de l’OMC ou de la CUP
Demande de brevet / modèle d’utilité/ certificat d’utilité
Même invention
Délai = 12 mois
Première demande
Demande antérieure= même état/ retiré abandonné ou refusé/ inspection publique / subsistance de droits / ayant servi de priorité
Revendication de priorité
Article 88
Déclaration
Priorité multiples ok
Effet du droit de priorité
Article 89
Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Article 90
Établissement du rapport de recherche européenne
Article 92
Publication de la demande de brevet européen
Article 93
18 mois ou publication anticipé par le demandeur
Publication en même temps que la fascicule de brevet si la délivrance est avant l’échéance de 18 mois
Examen de la demande de brevet européen
Article 94
Reputé émise seulement après le paiement de la taxe, sinon réputé retiré
Modif possible si respect de A123 avec invitation de l’OEB à le faire
Sinon réputé retiré
Délivrance ou rejet
Article 97
Publication du fascicule du brevet européen
Article 98
Opposition
Article 99
Délai de 9 mois après délivrance
Examen de l’opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
Article 101
Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen
Article 103
Frais (pour une opposition)
Article 104
Intervention du contrefacteur présumé
Article 105
Condition : expiration du délai d’opposition
Requête en limitation ou en révocation
Article 105 bis
Limitation ou révocation du brevet européen
Article 105 ter
Publication du fascicule de brevet européen modifié
Article 105 quater
Décision susceptible de recours
Article 106
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Article 107
Délai et forme (du recours)
Article 108
Délai de 2 mois pour la formation du recours
Délai de 4 mois pour le mémoire du recours
Révision préjudiciable
Article 109
Examen du recours
Article 110
Décision sur le recours
Article 111
Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Article 112
Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Article 112 bis
Droit d’être entendu et fondement des décisions
Article 113
Examen d’office
Article 114
Observations de tiers
Article 115
Procédure orale
Article 116
Moyens de preuve et instruction
Article 117
Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Article 118
Signification
Article 119
Les délais
Article 120
R 131-136 R 160
Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 121
Premier remède juridique
Pas pour : A87(1) (priorité) , A108 et A112 bis (4) + voir des exceptions avec R135
Restitutio in integrum
Article 122
Deuxième remède juridique
Voir R136 pour les exceptions
Modifications
Article 123
1) au moins une fois de sa propre initiative durant la procédure
2) pas de modification de l’objet qui s’étend au delà de la description de la demande telle que déposée
3) le brevet ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il confère
Informations sur l’état de la technique
Article 124
Référence aux principes généraux
Article 125
Registre européen des brevets
Article 127
Inspection publique
Article 128
Publication périodique
Article 129
Échanges d’informations
Article 130
Coopération administrative et judiciaire
Article 131
Échanges de publications
Article 132
Principes généraux relatifs à la représentation
Article 133
Représentation devant l’OEB
Article 134
Institut des mandataires agréés près l’OEB
Article 134 bis
Requête en transformation
Article 135
Conditions de forme de la transformation
Article 137
Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Article 139
Modèle d’utilité et certificats d’utilité nationaux
Article 140
Articles applicables : 66, 124, 135, 137
Taxes annuelles pour le brevet européen
Article 141
Attention différents de A86
Brevet unitaire
Article 142
Instances spéciales de l’OEB
Article 143
Représentation devant les instances spéciales
Article 144
Comité restreint du Conseil d’administration
Article 145
Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Articles 146
Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Article 147
De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 148
Désignation conjointe
Article 149
Autres accords entre les états contractants
Article 149 bis
Application du PCT
Article 150
OEB, office récepteur
Article 151
OEB, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international
Article 152
OEB, office désigné ou office élu
Article 153
Règlement d’exécution et protocoles
Article 164
Signature ratification
Article 165
Adhésion
Article 166
Champ d’application territorial
Article 168
Entrée en vigueur de la convention
Article 169
Cotisation initiale
Article 170
Durée de la convention
Article 171
Révision
Article 172
Différends entre États contractants
Article 173
Dénonciation
Article 174
Réserve des droits acquis
Article 175
Droits et obligations en matière financière d’un État contractant ayant cessé d’être partie à la convention
Article 176
Langues de la convention
Article 177
Transmission et notification
Article 178