CBE Flashcards
Définition d’une invention
Article 52
Les exceptions de la brevetabilité
Article 53
Définition de la nouveauté et de l’état de la technique
Article 54
Les documents non opposables
Article 55
Définition de l’activité inventive
Article 56
Définition de l’application industrielle
Article 57
Désignation de l’inventeur
Article 81
Étendu de la protection
Article 69
- portée des revendications à la lumière de la description et des dessins
Examen d’une demande de brevet européen
Article 94
Motifs d’une opposition
Article 100
- à l’encontre des articles de brevetabilité (52-57)
- l’invention n’est exposé de façon suffisamment clair
- les revendication s’étendent au delà du contenu de la description
Nullité des brevets européens
Article 138
- a l’encontre des articles de brevetabilité (52-57)
- l’invention n’est pas exposé de façon suffisamment clair pour la compréhension de l’homme de métier
- les revendication s’étendent au delà de la description de la demande tel que déposée ou par rapport à une divisionnaire ou d’une nouvelle demande par rapport à l’article 61 (au delà du contenu de la demande antérieure)
- la protection apportées au brevet européen a été étendu
- le titulaire du brevet n’avait pas le droit de l’obtenir en vertu de l’article 60 (1) .
Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 58
Personne physique ou moral
Pluralité de demandeurs
Article 59
Codemandeurs
Plusieurs demandeurs pour des états désignés différents
Droit au brevet européen
Article 60
Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 61
Droit de l’inventeur d’être désigné
Article 62
Durée du brevet européen
Article 63
Droits conférés par le brevet européen
Article 64
Notamment produits issus des procédés
Traduction du brevet européen
Article 65
Un état peut demander une traduction d’un brevet dans une langue officielle
Délai = 3 mois à compter de la date de publication au bulletin de la délivrance/modification/limitation
Sauf si l’état prévoit autrement
Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 66
Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 67
Attention aux traductions dans les différents pays parfois nécessaire
Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Article 68
Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Article 70
Texte faisant foi dans toutes les procédures et dans tous les états contractants = texte rédigé dans la langue de la procédure
Attention si le dépôt est fait dans une langue non officielle de l’OEB
Une traduction peut être demandée et peut servir de texte faisant foi pour un état contractant sauf si ça limite la portée ! ==> Paragraphe 4
Transfert et constitution de droit
Article 71