Cours de Monsieur BRUN Flashcards
La responsabilité des notaires dépend-elle d’un régime de droit commun ou d’un régime spécifique?
La responsabilité civile notariale dépend des règles du droit commun avec les articles 1240 du Code civil et suivants.
La responsabilité civile des notaires est-elle délictuelle ou contractuelle?
La responsabilité civile notariale est délictuelle depuis un arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2008. Cette responsabilité délictuelle se justifie la confiance placée et la foi que l’on place dans la profession notariale. La confiance suppose que l’acte authentique soit valide, sa simple défaillance engage la responsabilité juridique du notaire. L’OP garantit l’efficacité de son acte à l’égard des parties
Qu’est ce que la garantie collective?
Il s’agit d’une garantie prise en charge par l’ensemble de la profession. La garantie s’applique aux remboursements des dépôts faits dans les études mais aussi aux conséquences pécuniaires de l’engagement de la responsabilité civile des notaires. Cette garantie permet de rassurer les clients qui sont assurés d’obtenir le remboursement de leur fonds ou valeurs en cas de faute ou de négligence intentionnelle. Elle couvre ce qui n’est pas pris en compte par l’assurance.
La garantie collective suppose la défaillance du notaire.
Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est prévue par l’article 13 du décret du 20 mai 1955, les notaires sont dans l’obligation d’avoir une assurance RC. C’est une assurance assez commune aux professions reglementées.
Comment est financée la garantie collective?
La garantie collective est une forme d’obligation de solidarité entre tous les membres de la profession notariale.
Il y a deux systèmes :
- la caisse régionale de garantie financée par les notaires de la région concernée
- la caisse centrale de garantie financée par l’ensemble des notaires de France
Qui supporte le coût si un dommage est causé à un client par un notaire?
Tout d’abord, l’assurance RC supporte le dommage. Si le plafond est atteint, il faut alors se tourner vers la Caisse régionale de garantie. A défaut, il faut se tourner vers la Caisse nationale de garantie. Si l’ensemble de ces garanties ne suffisent pas à couvrir financièrement le dommage, l’ensemble des notaires de France devront en dernier recours, apporter une contribution.
Quel est le plafond de la garantie collective?
Le plafond n’existe pas. La garantie collective est illimité.
Que doit faire le notaire en cas de risque d’une action civile?
Le notaire doit informer le président de chambre et le président de la Caisse de garantie. Le président de la chambre informe à son tour le conseil régional.
Quelle est la durée pour laquelle joue l’assurance RC?
Le contrat s’applique pour la durée du contrat + 5 ans suivant la fin du contrat. S’ajoute aussi la garantie du passé inconnu. Si l’assurance conclue est fait avec l’assureur choisi par le CSN, l’assurance joue 10 ans après la fin du contrat.
Le notaire peut-il instrumenter sans provision de la part du client?
Le notaire est censé instrumenter avec une provision suffisante. L’absence de provision peut être une raison de refuser d’instrumenter. Le fait de ne pas faire consigner une somme suffisante est une faute professionnelle d’après l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1995. Si le notaire peut refuser de payer son ministère, il est obligé d’assurer le paiement des droits fiscaux. Il engage sa responsabilité en cas de manquement devant l’Etat mais aussi devant le client qui subit le préjudice de celui de qui ne reçoit pas la somme.
Quel est l’interet de l’obligation de publication?
La publication est une obligation pour l’opposabilité aux tiers. D’après l’article 32 du décret de 1955, certains actes sont obligatoirement publiés. Leur non-publication entraine l’engagement de la responsabilité du notaire. Il commet une faute en cas de retard. Il peut alors être condamné à indemniser les victimes.
