Cours de Me CRONE Flashcards
Quel est l’intérêt de l’assemblée de liaison des notaires?
Cette assemblée créée en 1950 a pour but de créer un contrepoids aux syndicats. Très critique à l’égard du CSN, elle se réunit les 3 premiers jours du mois de décembre et est composée de l’ensemble des notaires de France. Chaque année, il y a un thème choisi pour le traiter afin de les soumettre au CSN en cas de volonté de modification.
Par qui est financé l’assemblée de liaison des notaires?
Le CSN donne une dotation à l’assemblée.
Qu’est ce que le Congrès des notaires?
Le congrès est une structure qui avait pour but de défendre les interets de la profession créée en 1891. D’abord inséré dans le CSN, il est devenu indépendant en 1996. Le congrès a pour but de faire le point sur certains sujets juridiques et de faire évoluer le droit par le biais de textes nouveaux
Qu’est ce qu’un CRIDON?
Un CRIDON = Centre de Recherche d’Information et de Documentation Notariale
Il existe 5 cridons actuellement à Paris Lyon Bordeaux Lille et Nantes
Le fonctionnement des CRIDONs est assuré par des cotisations qui sont appelées par les chambres des notaires.
Qu’est ce que l’INAFON?
Inafon = Institut notarial de formation
Qu’est ce que le Mouvement jeune notariat?
Originalement, c’était pour les jeunes notaires. Maintenant c’est assez large. Le but est d’accroître le rôle économique et social du notariat et de défendre l’institution. Un congrès se réunit chaque année afin de la réaliser un rapport. Le but est de proposer des dispositions novatrices pour le notariat.
Qu’est ce que l’UINL?
Union internationale du notariat latin
Cette union a été créée en Amérique latine en 1947. C’est une organisation non gouvernementale afin de développer et de défendre l’institution notariale de tradition romano-germanique. L’UINL a aidé à la reconstruction du notariat des pays de l’Est après l’effondrement du mur de Berlin. L’UINL est présente auprès de plusieurs organisations internationales. Les problèmes dans le notariat n’étant pas les mêmes, il y a des commissions par continent.
Qu’est ce que l’ADSN ?
Assistance technologique au service de l’authenticité
C’est l’expert technologique et numérique du notariat et des professions réglémentées. Au départ, il s’agissait du fichier des dernières volontés. Il permet aujourd’hui la signature et le sceau électroniques, l’archivage numérique de tous les actes authentiques et la visioconférence.
Quand a-été créé le Conseil Supérieur du Notariat?
Le CSN a été créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Dans quelles conditions l’assemblée du CSN se réunit-elle?
L’assemblée se réunit 1 fois par trimestre. Elle ne peut délibérer que si 2/3 des membres sont présents. Pas de procuration possible.
Quelle est l’autorité compétente pour traiter les réclamations à l’encontre d’un notaire et prendre des mesures administratives ?
Il s’agit du président du conseil régional ou interrégional des notaires
Quelles sont les garanties octroyées au notaire mis en cause ?
Il a le droit d’être informé des faits qui lui sont reprochés et il a le droit de présenter ses observations. Il est prévenu du délai dans lequel il doit s’exécuter.
Quelles mentions doit contenir la réclamation faite à l’encontre au notaire mis en cause ?
Le réclamation doit contenir l’identité de l’auteur, l’identité du notaire mis en cause, les faits reprochés ainsi que la date et la signature de l’auteur de la réclamation.
Toute pièce utile peut y être ajoutée
Après la reforme, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la conciliation est-elle obligatoire?
La conciliation est une possibilité et non une obligation. La conciliation n’est pas permise quand la rencontre en prsentiel des parties serait préjudiciable ou que la gravité des faits impose la saisine directe du service d’enquête
Comment se déroule la conciliation ?
La conciliation est possible en présence d’un RPZ du notariat. Convocation des parties dans les 15 jours au plus tard + Conciliation dans les 3 mois après réception de la réclamation. Il est possible pour une partie d’être en visio. Un PV de conciliation est rédigé et témoigne de l’échec ou de la réussite de la concilitation. Les constatations faites au cours de la procédue ne peuvent pas être reproduire.
Quelles sont les mesures administratives que le Président du conseil régional ou interrégional des notaires peut prendre?
Il peut demander plus d’explications au notaire mis en cause. Il peut adresser un rappel à l’orde ou une injonction de mettre fin au manquement (~ sous astreinte). Décision prise dans les 3 ans à compter de la connaissance complète des actes. Ce n’est pas possible si la juridiction disciplinaire a été saisie.
Quelles sont les mentiosn obligatoires que doit contenir le rappel à l’ordre?
Il faut que soit précisé :
- le manquement reproché au notaire
- le risque de poursuite disciplinaire en cas de récidive ou de non-cessation
- la juridiction devant laquelle contester cette décision et le délai de recours
Quelle est la composition du service chargé d’enquêter sur un éventuel manquement disciplinaire?
Le service est composé de notaires, d’experts comptables et de commissaires aux comptes
Quelles sont les obligations des enquêteurs ?
Les enquêteurs doivent agir avec probité et impartialité. Personne n’a autorité sur l’enquêteur. En cas de manquement, il peut se voir retirer son agrément.
Quelle est la compétence territoriale pour le déroulement d’une enquête?
C’est le lieu d’exercice du professionnel au moment des faits. Si un notaire membre du service d’enquête est visé alors il faut choisir une autre juridiction car il y a conflit d’intérêt.
Quand est acquise la prescription de la faute disciplinaire?
La faute disciplinaire se prescrit au bout de 30 ans
Qu’est ce que sanctionne la faute disciplinaire?
La faute disciplinaire sanctionne le comportement contraire à ce que l’on attend d’une personne de la profession.
Les faits commis en dehors de l’exercice de profession sont-ils réprehensibles?
Oui
Avant la réforme du 1er juillet, quelle est la juridiction compétente?
La compétence était partagée entre le conseil régional des notaires et le tribunal de grande instance.
Après la réforme, de combien de personnes est composée la chambre de discipline?
Il y a un magistrat et deux notaires
En cas de procédure disciplinaire, devant quelle cour a lieu l’appel? Quelle en est la composition?
Devant la Cour National de Discipline avec 4 magistrats et 2 notaires.
Quel est le délai pour interjeter appel dans le cadre d’une procédure disciplinaire?
Le délai est de 2 mois.
Quelles sont les sanctions envisageables en cas de procédure disciplinaire?
- Avertissement
- Blâme
- Amende (max 10 000€ ou 5% CA)
- Retrait de l’honorariat
- Interdiction temporaire d’exercer
- Destitution
Quelle procédure est mise en place en cas d’empêchement ou d’inaptitude?
Il faut saisir le président du conseil
