cours 9 Flashcards
Quel est le principal droit conféré par un brevet ?
Le droit d’exclure les tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou exploiter l’invention au Canada. (Art. 42 LB)
Un brevet donne-t-il automatiquement le droit d’exploiter l’invention?
Non. Le brevet est un droit négatif : il n’autorise pas, il empêche les autres.
Quelle est la durée d’un brevet déposé après le 1er octobre 1989 ?
20 ans à partir de la date de dépôt.
Quelle est la portée territoriale d’un brevet canadien ?
Il ne s’applique qu’au Canada.
Quelle est la fonction du mémoire descriptif ?
Décrire l’invention de manière claire, complète et précise pour qu’une personne versée dans l’art (POSITA) puisse la reproduire.
Que doit contenir le mémoire selon l’article 27(3) LB ?
Description exacte de l’invention, explication du fonctionnement, principe, phases, et application.
Qui est POSITA ?
La personne versée dans l’art. Hypothétique, sans créativité, mais compétente et informée dans le domaine du brevet.
Quelle approche d’interprétation est retenue au Canada selon l’arrêt Free World Trust ?
L’approche téléologique, qui cherche l’intention de l’inventeur et identifie les éléments essentiels.
Que signifie “élément essentiel” dans une revendication ?
Élément nécessaire au fonctionnement de l’invention, sans substitution manifeste possible pour POSITA.
Que signifie “élément non essentiel” ?
Élément substituable sans altérer substantiellement le fonctionnement de l’invention.
Quels actes peuvent constituer une contrefaçon ?
Fabriquer, construire, exploiter ou vendre un objet breveté sans autorisation.
Quelles sont les conditions pour qu’un produit soit contrefaisant ?
Tous les éléments revendiqués dans le brevet doivent être reproduits.
Quelle est la conséquence si un élément essentiel est omis ou remplacé ?
Il n’y a pas contrefaçon.
Peut-il y avoir contrefaçon si seuls des éléments non essentiels sont modifiés ?
Oui, potentiellement.
Quels sont les principaux cas où une utilisation n’est pas une contrefaçon ?
Usage privé, expérimentation, usage réglementaire, usage par acquéreur antérieur, usage temporaire à bord d’un transport étranger.
Quelle exception s’applique pour les tests en vue d’obtenir une autorisation réglementaire ?
La “Regulatory Review Exception” (Art. 55.2 LB).
Qui est titulaire du brevet par défaut ?
L’inventeur.
Le brevet est-il transférable ?
Oui, en tout ou en partie. (Art. 49 LB)
Quels sont les critères jurisprudentiels pour déterminer si l’employeur peut revendiquer le brevet d’un employé ?
Embauche pour inventer, inventions antérieures, programmes de prime, rang hiérarchique.
