cours 10 Flashcards
Que peut faire le demandeur si sa demande est rejetée ?
Interjeter appel à la Cour fédérale (art. 41 LB).
Quand une action en contrefaçon est-elle possible pour le breveté ?
Après la délivrance du brevet (art. 55 LB).
Quelle est la prescription pour une action en contrefaçon pour le breveté ?
6 ans à partir de la date de l’acte (art. 55.01 LB).
Que peut-on obtenir comme réparation en cas de contrefaçon (pour un breveté) ?
Dommages-intérêts, injonction, saisie-contrefaçon, etc.
Un tiers peut-il contester une demande de brevet ?
Oui, par communication avec le Bureau des brevets (art. 34.1 LB).
Qu’est-ce qu’un abus de droit de brevet ?
Le fait pour le breveté d’imposer des conditions injustes, nuisant au commerce ou à l’industrie (art. 65 LB).
Quelles sanctions peut imposer le Commissaire en cas d’abus ?
Accorder une licence, retirer le brevet ou rejeter la demande.
Citer une infraction au marquage selon l’art. 75 LB.
Utiliser un marquage « breveté » de manière frauduleuse pour tromper le public.
Quelles sont les infractions prévues à l’art. 76 LB ?
-Faux exposé
-fausse inscription
-faux documents
-faux renseignement.
Que peut invoquer un tiers pour se défendre contre une poursuite ?
Autorisation du breveté, licence implicite, invalidité du brevet.
Quel article prévoit une autorisation d’urgence pour raisons de santé publique ?
Article 19.4 LB.
