cours 9 Flashcards
Qui est Margery Fry?
Une magistrate anglaise active dans les années 1950, engagée pour une justice plus humaine.
Qui devrait indemniser la
victime?
Le contrevenant devrait indemniser la victime
Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable
ou si la victime ne veut pas de contact avec son
agresseur?
victime reste sans indemnisation
Est-ce que l’État a une obligation légale d’indemniser la victime?
Pas une obligation légale mais une obligation morale
Quelles sont les trois façons de justifier l’obligation morale de l’État pour indemniser la victime?
Justification 1 : bien-être social
* Reconnait l’inégalité social
* Favorise le bien-être de la personne victime et de la société
* Distribution selon des besoins
de la victime
Justification 2: partager le
fardeau de la criminalité
* Solidarité; cohésion sociale
* Une forme d’assurance publique– ex. CNESST; SAAQ;
Justification 3: souvenir la justice pénale
-pour promouvoir la collaboration des victimes
-punier contrevenant
pourquoi le risque de victimisation n’est pas égal?
a cause de la polyvictimisation
Comment favoriser
la guérison de la victime et pour prévenir la
victimisation dans le futur
-Utilisez notre connaissance sur le trauma et l’impact de la victimisation
-Les programmes
devront prioriser les
besoins des victimes
Quelles sont les 2 principales sources de normes internationales concernant les droits des victimes ?
- Recommandations du Conseil d’Europe, 1983
- ONU: Déclaration, 1985– filet de sécurité– «victime » directe et indirecte
Articles declaration de l’ONU à lire
Art. 12
– … les États doivent s’efforcer d’assurer une
indemnisation financière;
* A) aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou
une atteinte importante à leur intégrité physique ou
mentale par suite d’actes criminels graves;
* À la famille….
Art. 13
-Il faut encourager l’établissement, renforcement et
l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des
victimes.
Vrai ou faux le Canada : Soutien de revenu pour les parents d’enfants
assassinés ou disparus
Vrai, 450$ p. semaine
Jusqu’ à 35 semaines
Qu’entraine l’absence des normes canadiennes?
- L’inégalité à travers le
pays - Le taux de
victimisation dans le
nord du Canada - Langue
- Ne respecte pas la
Déclaration de l’ONU
Pourquoi doit-on rappelez le gouvernement
fédéral de sa responsabilité ?
- Il faut que les victimes aient accès
aux programmes d’indemnisation
par tout au Canda - Besoin des normes fédéraux
- Rétablir le financement fédéral des
programmes
Union européenne
Europe:
* 27 pays membres
* UE Directive 2004
* Tous
les pays membres
de l’UE
* Formulaire standard
* Langue
Canada:
* l’absence des
programmes
d’indemnisation à Terre
Neuve et dans les
territoires.
* ≠ les 2 langues
officielles
Quand est ce que la loi d’Indemnisation des victimes au Québec à été adopté
Adopté en 1971
en vigueur depuis 1972
Géré par la CNESST
Nouvelle loi 2021
Quelques chiffres sur l’indemnisation au Québec
- 1972 : 148 demandes reçu
- 2004: 3229 demandes
reçu - 2019: 8856 demandes
reçu - Mais selon le sondage de victimisation il y avait
351,000 incidents de violence au Québec en 2019
Donne un exemple de paiement à vie (calcul)
salaire net: 27271,54
pourcentage d’incapacité: 5%
27271,54 x 5 /12 = 113,63
Si Ronaldo a 20 ans et il vit encore 60 ans : 113.63$ x12 x 60 ans = 81 813.60$
Les coûts du programme IVAC
- Indemnisation à vie
- 1992 : Fin du programme de
financement fédérale - La dette actuarielle est en constante
progression
2 lois et 2 définitions de qui est une victime
- Loi indemnisation
victimes d’actes
criminels, Qc (1971) - Loi sur l’aide aux
victimes d’actes
criminels, Qc (1988) - = toute personne
victimes directes et
indirectes
Qu’est-ce qui à forcé l’IVAC à élargir sa définition de « victime »
Plusieurs décisions du Tribunal administratif
Qu’est-il important par rapport aux parents des victimes?
-Reconnaitre les parents des enfants comme les victimes Et les parents d’un enfant adulte
( ex: Patrick Desautels Décembre 2012
Père de 3 enfants assassinés par leur mère
Arrive à la maison avant les policières
Donc Nov 2016: changement de politique IVAC
Quel est le nouveau régime octobre 2021
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement LAPVIC
Qui est une victime? (différence entre 1971 et 2021)
1971
Victime directe : Personne qui subit une atteinte
L’enfant né d’une agression sexuelle
Si la victime était morte: Certaines membres de sa famille, $ dépendant de la victime directe
Les Bons Samaritains
2021 : la victime directe et….
Victimes indirectes
– Parent
– Enfant
– Conjoint
– Personne à charge
– Proche (personne
significative)
Victime secondaire
– Témoin
– Bons samaritains (le
civisme
Est-ce que dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles, toutes les victimes sont inclues (LAPVIC)?
NON,
* Toute victime d’un crime violent
* Exclues sont toute victime d’un crime non-violent, comme le fraude
Quels sont les critères d’exclusion dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles (LAPVIC)
1971
* Une liste des infractions
inclues
* Exclusion des infractions
contre les biens.
≠ cambriolage
* Les infractions commises
au Québec
2021
* Toutes les infractions
criminelles contre la
personne prévues au
Code criminel.
* Les infractions commises
hors Québec, selon
certaines conditions
Quel est le délai de prescription dans LAPVIC
1971
* 1 an et plus tard 2 ans
* Flexibilité pour certains
crimes comme
l’agression sexuelle
d’une mineure
2021
* Aucun délai lorsque
l’infraction criminelle
implique de la :
* Violence conjugale;
* Violence sexuelle;
* Violence subie pendant
l’enfance.
* Délai de 3 ans pour tous
autres crime
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte? (LAPVIC)
- Au Qc: non
- Mais…. Dans le pratique … oui (Lippel, 2001)
- 1971 et toujours en 2021….
Qu’est ce qu’une faute lourde?
La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute
lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides
financières.
LAPVIC Aide immédiate
1971 & 2021
* Dès le dépôt d’une demande de qualification.
– Lorsque la demande sera probablement acceptée.
* Pour combler des besoins immédiats,
notamment : – Suivi psychothérapique ou psychosocial;– Remplacement de revenu.
Réhabilitation
psychothérapique
et psychosociale
1971 & 2021
- Davantage de professionnels reconnus pour aider;
- Toutes les catégories de personnes victimes
peuvent en bénéficier; - Plus grand nombre de séances pour les proches
d’une personne victime blessée.
Comment les programmes d’indemnisation font plus avec moins?
Généralement on voit que les programmes d’indemnisation
donnent moins de l’argent et remplace l’argent avec l’accès aux services.
Qui sont admissible pour l’aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
1971 & 2021
- Victimes admissibles :
– Personne victime qui subit l’atteinte;
– Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
– Témoin.
Si la victime était au chômage au moment du délit est-elle admissible pour l’aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
IVAC a reconnu le ptsd et
a payé les médicaments
et séances avec un psychologue mais ne donne pas une revenue
pour son incapacité de travailler.
Statistique aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
1971
* 90% du revenu
* Paiements à vie
* Les enfants de la victime
décédée: jusqu’ à 25 ans si
toujours aux études
2021
* Quoi: 90% du revenu; max
78 500$ / an
* Durée: de 2 ou 3 ans– FIN DES REVENUES À
VIE
Quelle est la limite de
du programme qui vise le
rétablissement des victimes
3 ans
Et si la victime n’est pas encore guérie après 3 ans ?
+ Aide financière supplémentaire
palliant une perte de revenu
* Max 2 ans – (3ans + 2 ans = 5 ans total)
* Critères
– Avoir reçu de l’aide financière palliant une perte
de revenue (AFPPR)
– Ou une indemnité pour incapacité totale
temporaire (ITT)
– Toujours souffrir des limitations fonctionnelles
– Participer à une activité de réinsertion professionnelle
Qu’est ce que la somme forfaitaire
- Somme forfaitaire pour séquelles permanentes :
– Personne victime qui subit l’atteinte; - Somme forfaitaire en cas de décès :
– Personnes victimes admissibles :
(Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur selon
certaines modalités, Enfant, Conjoint, Personne à charge.)
– Pas disponible aux témoins
Combien est le forfait forfaitaire
- Le montant forfaitaire sera fixé après une
évaluation de santé confirme les séquelles des
préjudices - Indemnité calculé selon le même barème que
celui de la SAAQ
– Mais… la polyvictimisation…. Les effets
cumulatifs des victimisations - Ce ne sont pas des besoins de la victime mais
les conséquences de ce délit qui détermine
l’offre d’aide
Vrai ou faux, c’est les besoins de la victime qui déterminent l’offre d’aide
Faux, Ce ne sont pas des besoins de la victime mais les conséquences du délit qui déterminent l’offre
d’aide
Quelles sont les Autres aides financières
- En matière d’assistance médicale, de réadaptation physique, sociale,
professionnelle ou pour le remboursement de certains frais: les règles n’ont pas changé.
1971 c. 2021 : - Ces aides sont octroyés en fonction des catégories de personnes victimes alors que dans l’ancien régime, elles n’étaient offertes qu’à la personne victime.
Qu’est ce que l’aide financière pour la réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale
- But= éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques
rencontrées par une personne victime - Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)
- Les organismes d’aide font une entente avec le
ministère = seront remboursé par le ministre - 1971 c. 2021– Plus de types professionnels reconnus– Plus des groupes victimes admissibles
Qu’est ce que L’aide financière pour la réinsertion professionnelle
QUOI :
* l’évaluation des possibilités professionnelles;
* formation études (post)secondaires, formation
professionnelle;
* l’aide à la recherche d’emploi;
* $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation;
* l’adaptation d’un poste de travail;
* déménagement
Qu’est ce que l’aide financière pour la réinsertion sociale
QUOI :
* Protection
* déménagement;
* services professionnels d’intervention
psychosociale;
* aide à domicile;
* service de garde d’enfants;
* entretien domestique;
Qu’est ce que l’aide financière pour l’assistance médicale
- QUOI:
Assistance médicale
qui ne sont pas couvertes
par un autre régime public
Ex. les drogues; l’aide visuelle ou auditive
Qu’est ce que l’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses
diverses
QUOI:
* le nettoyage ou la réparation des vêtements;
* les frais de funéraires ou les frais de transport
du corps;
* les frais de nettoyage dans une résidence
privée;
Donne quelques exemples d’aides financières pour les victimes directes
- Somme forfaitaire pour séquelles permanentes
- Aide palliant une perte de revenue ou certaines
incapacités - Réhabilitation psychothérapique ou psychosocial
- Réinsertion professionnelle et sociale
- Assistance médicale
- Remboursement de certains frais
Donne quelques exemples d’aides financières pour les Parent d’un enfant mineur décédé
– Somme forfaitaire en cas de décès
– Aide palliant une perte de revenu
– Réhabilitation psychothérapeutique et
psychosociale
– Réinsertion professionnelle et sociale
– Assistance médicale (médicaments)
– Remboursement de certains frais
Donne quelques exemples d’aides financières pour le parent d’un enfant mineur blessé:
– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités (2 ans)
– Réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
– Réinsertion
professionnell
Quelle est la conclusion possible sur le Lapvic
-programme généreux,
mais imparfait
* Besoin des normes canadiennes
– Financement fédéral
* Prioriser les besoins des victimes afin de
favoriser la guérison de la victime et pour prévenir la victimisation dans le futur.
Est-ce que la LAPVIC
constitue une
amélioration par
rapport à la Loi IVAC?
oui et non
