Cours 7 Flashcards
Quel est l’historique des recommandations du conseil d’europe?
Recommandations du Conseil d’Europe
-1983 Indemnisation
-1985 Victimes dans la justice pénale
-2023 Droits, services & soutien aux victimes d’actes
criminels
Qu’est ce que le droit internationel de l’ONU?
L’ONU: Déclaration des principes
fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir (1985)
Accès à la justice justice
et traitement équitable
* Information
* Participation
* Réparation
Qu’établit l’union européenne?
-Établit des normes minimales concernant
les droits, le soutien et la protection des
victimes de la criminalité
-Oblige les États Membres de l’UE à mettre en place des services pour les victimes
Quelles sont les différentes structures des droits des victimes?
- Instruments internationaux
- Le Canada
- Le Québec
Au Canada qu’a-t-il pour le droit des victimes?
- l’Enoncé du 1988
- Déclaration Canadienne de 2003
(Sans force exécutoire)
Qui est une victime selon l’ONU et l’Énoncé canadien
ONU
* «des personnes qui
individuellement ou
collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
Énoncé canadien
* N’inclut pas une
définition du mot
« victime »
Quelles sont les similitudes et les différences entre l’énoncé canadien et la déclaration de l’ONU
- «être traitées avec
courtoisie, compassion
et dans le respect de
leur dignité » - «… obtenir de la
réparation… - «les préoccupations
des victimes… lorsque
leurs intérêts
personnels sont en
cause… » - Absence
d’indemnisation - Absence des victimes
d’abus de pouvoir - Absence des mesures
spécifiques pour des
victimes vulnérables - Prescription: « Les
victimes devraient
signaler les crimes »
Quel est le manque de spécificité dans l’énoncé canadien?
- Toujours vague par rapport aux droits
- «…. Voir ses points de vue et ses
préoccupations présentées … aux phases
appropriées … Lorsque son intérêt personnel
est en cause. »
Qui est une victime? selon l’ONU et Charte des victimes
canadienne (2015)
ONU
* «des personnes qui
individuellement
collectivement ou
ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir»
Charte des victimes
canadienne (2015)
* «Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction »
* Les proches peuvent « agir pour le compte de la victime »
Est-ce que les droits des victimes
correspondent aux conséquences de la
victimisation ?
Conséquences
- Conséquences
psychologiques - Conséquences sociales
- Conséquences physiques
- Conséquences financières
Droits
- Information
- Protection
- Participation
– Déclaration de la victime
– Déclaration au nom d’une collectivité - Dédommagement
– Déclaration relative au dédommagement
Si nos droits ne sont pas respecté?
Droit de déposer unen plainte auprès d’un ministère ou organisme fédéral / provincial
Qu’est ce que le recours?
C’est le droit de déposer une plainte
Plainte- entité fédérale
Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable
Qu’est ce que le Bureau de l’Ombudsman fédéral
- 2007
- Faciliter l’accès des victimes aux programmes
et aux services fédéraux
code au Canada
FÉDÉRAL
* CODE CRIMINEL
PROVINCIAL
* ADMINISTRATION DE JUSTICE
L’administration de justice = compétence provinciale ou fédérale?
provinciale
Qu’est ce que L’entité provinciale ou territoriale
Plainte- entité provinciale ou territoriale
Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause
dates importantes au Québec
1988
* Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, 1988
1988
CAVAC
BAVAC (DAPVIC depuis 2021)
FAVAC- la suramende
compensatoire
2021
* Remplacée par la Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (LAPVIC)
Quest ce que la suramende compensatoire du FAVAC
- = taxe
- Financer les programmes aux victimes
- Crimes (Code criminel) / contraventions
provinciales - 2012: Obligatoire– $100 / infraction sommaire– $200 / acte criminel
- 2018: Cour suprême la juge inconstitutionnelle
Qu’est ce que la suramende obligatoire
inconstitutionnelle
- Selon la Cour suprême, il s’agit là d’une peine « cruelle et inusitée », puisque de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en
plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale.
– Ex: un sans-abri montréalais, défendu par l’aide juridique,
qui devait payer 1400$ de suramende malgré un maigre revenu annuel de 4800 $.
Qui est une victime? selon l’ONU et le Québec
ONU
* «des personnes qui
individuellement
collectivement ou
ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
Québec
* Toute personne
physique qui, en raison de la
perpétration d’une
infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit atteinte
une à son intégrité
physique ou psychique ou
une perte matérielle, que l’auteur de cette
infraction soit ou non
identifie, arrête, poursuivi
ou déclaré coupable.
Quels sont nos droits selon LAPVIC
- Art. 3:
– Respect
– Droit à
l’accompagnement - Art. 4 Information sur:
– Ses droits et des recours
– Information: enquête
– Mesures d’aide dans la loi
– Services de santé,
sociaux, d’aide, de
prévention, de
protection - Art 5 droit* de recevoir
– L’assistance médicale, psychologique, sociale, et tout autre service d’aide
appropriés
– Les services de réadaptation
– La protection - Art 6 droit à
– De recevoir la réparation
– Lorsqu ’elle en fait la
demande, d’être informée de l’enquête policière
– La prise en considération de
son point de vue et des préoccupations
lorsque ses droits sont en cause
– Que sa sécurité soit prise en considération – D’être informée des mesures d’aide au témoignage
– Que lui soient restitués dans le plus brefs délais ses biens
saisi
Droit à l’information
- Art 6 (7-10) droit d’être informée
– De son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Des programmes d’adaptabilité et de
justice réparatrice
– De toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude de l’accusée
– De toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de l’auteur
Vos droits au moment de la
détermination de la peine
- Art 6 (11-13) droit à
– La prise en considération de sa déclaration (VIS)
– Qu’un tribunal envisage la prise d’une ordonnance
de dédommagement contre l’auteur de
l’infraction (Cr.C. 737.1)
– D’être informé de toute audience tenue aux fins de déterminer si l’auteur dont elle est victime est un accusé à haut risque
Vos droits après une condamnation
- Art 6 (14-15) droit à
– D’être informée des renseignements prévus à l’Art 175
de cette loi qui sont relatifs à la mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime
– D’être informée de tout examen prévu par la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de l’infraction et d’être informée du moment
de cette mise en liberté et les conditions de celle-ci
Nos droits 1988 versus 2021
Les modifications importantes :
*- l’obligation de collaborer
* + justice réparatrice
* + droits après une condamnation (services
correctionnels)
* Mécanismes de plaintes mais toujours sans force exécutoire
Similitudes et différences du Québec avec la
Déclaration de l’ONU 1985
- des victimes d’abus de pouvoir
- d’indemnisation par l’État
- Droit à l’aide, mais limité
- Droit que sa sécurité soit prise en compte,
mais pas de droit à la protection
= centré sur la criminalisation
BAVAC change de nom, quelle est le nouveau
BAVAC change du nom
(Bureau aide aux victimes d’actes criminels)
2021: DAPVIC
Direction aide victimes
d’infractions criminelles.
Quest ce que les Mécanisme de plainte
- Mettre en place des mécanismes simples et rapides de plaintes
et de suivis ; - Assurer une reddition de compte et une évaluation des
plaintes reçues ; - DAPVIC = promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles
– Obligation pour les ministères et organismes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme de plainte;
– Obligation de transmettre au BAVAC le nombre de plaintes
reçues annuellement – Ministère de la Justice fait rapport à l’Assemblée nationale
annuellement
À quoi servent LAPVIC et la Charte
- Vise à uniformiser la Loi avec la Charte des
droits des victimes….
Mettre en place des mécanismes simples et rapides de plaintes - MAIS TOUJOURS SANS FORCE EXÉCUTOIRE
Comment peut-on reconnaître les
droits des victimes dans le système
de justice pénale si les victimes ne sont que des témoins d’un crime contre l’État?
On ne reconnaît pas la victime comme une personne devant la loi…
Union européenne
- Directives 2012
- «La criminalité est un dommage infligé à la
société et une violation des droits individuels
des victimes » (art 9
Quels sont les droits de la personne dans l’union européenne
Droits de la personne
DUDH Art 6: Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa
personnalité juridique (= l’aptitude à être titulaire de droits
et de devoirs.)
Comment peut-on reconnaître la personnalité juridique
de la victime (Art. 6 DUDH)
- Avoir un statut devant la loi
- Avoir des droits et des obligations
- Droit à la représentation légale
Vrai ou faux les droits des victimes sont différents des droits de la personne
Faux, les droits des victimes sont des
droits de la personne.
Vrai ou faux, La Charte canadienne n’utilise pas le mot
« victime »
vrai
Est-ce que les victimes ont droit à l’égalité, la
sécurité, et cetera?
- droits à l’égalité (article 15 ) : droit au
traitement égal devant la loi,
indépendamment de toute discrimination. - Mais les femmes /filles (autochtones) sont plus à risque de violence sexuelle ….
- Est-ce que la loi offre une protection égale aux femmes /autochtones?
