Cours 8 Droit de l'environnement Flashcards
OIQ
OIQ = Ordre des Ingénieurs du Québec
Connaissances requises en droit de l’environnement pour l’examen professionnel
Plusieurs législations à connaître :
- l’ingénieur et l’environnement
- la législation provinciale
- la législation fédérale
- la réglementation municipale
+ code de déontologie
+ responsabilités et sanctions (+ ISO 14001)
Structure d’une loi au Québec :
- Article 1 : titre et définitions (tous les termes seront précisés)
- Article 2 : pouvoir du ministre (la loi va stipuler le nouveau pouvoir qu’elle accorde au ministre ou à ses représentants)
- Organismes (la loi peut nécessiter la création d’organismes pour son administration)
Ex : BAPE créé par la LQE (article 6.1) - Prohibitions (articles qui interdisent certains comportements jugés dangereux pour l’environnement)
Ex : Article 20 de la LQE (interdiction de polluer) - Sanctions et peines (défini les peines pour première infraction et pour récidives)
- Période transitoire (la loi prévoit une période de transition avant l’application des peines si les impacts sont importants)
- Entrée en vigueur (instantanée ou différée/une loi n’est jamais rétroactive)
Tribunaux au Québec :
1) Tribunaux professionnels (ordres professionnels, juger le manque de professionnalisme)
2) Tribunaux civils (juger les infractions au Code Civil)
3) Tribunaux pénaux (juger les infractions générales aux lois)
4) Tribunaux criminels (juger les infractions graves à certaines lois)
=> poursuites en environnement : professionnels, civils, pénaux
Approches en législation environnementale :
1) Coercitive (vise à réprimer comportements antisociaux
Ex : Article 20 de la LQE (interdiction de polluer)
2) Préventive (prévenir la réalisation d’un dommage environnemental inacceptable)
Ex : Article 22 de la LQE (certificat autorisation)
3) Remediatrice (remédier à un dommage environnemental)
Ex : Article 25 de la LQE (ordonnance)
Procédure suivie en cas d’infraction d’une entreprise envers la LQE au Québec :
1) L’inspecteur vérifie la conformité à la loi et conseille à l’entreprise de s’y conformer
2) L’inspecteur envoi un avis d’infraction
3) Si l’infraction n’est pas réparée, transfert du dossier aux enquêteurs
4) Les enquêteurs peuvent venir sur les lieux (lecture des droits et saisi des éléments de preuves pour infraction à la loi)
5) L’enquêteur doit prouver chaque infraction à la loi
6) Transfert du dossier au substitut du procureur général
7) Vérification par l’avocat de la couronne (preuves suffisantes, diligence raisonnable, accusé condamnable, intérêt public ?)
8) L’avocat de la couronne décide alors du dépôt d’accusations/ la couronne dévoile la preuve
9) Le juge décide de la tenue du procès
10) Plaidoyer (coupable ou non coupable)
11) Sentences
Diligence raisonnable :
- prendre toutes les précautions pour prévenir l’infractions
- faire tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des mesures préventives
- agir vite et bien en cas d’accident
=> limitation des chances de dépôt d’infractions par les avocats de la couronne envers une entreprise
Programme de diligence raisonnable :
1) Politique (engagement à implanter un programme de diligence raisonnable)
=> 1) politique de conformité
=> 2) personnel qualifié et formation continue
=> 3) entraînement en situation d’urgence
=> 4) meilleure technologie disponible
=> 5) inspection et contrôle
2) Responsabilités
=> corriger les non-conformités législatives (vérifications périodiques)
=> pouvoirs et moyens nécessaires pour les personnes responsables
=> plan de mesures d’urgence
3) Contrôle
=> présentation de rapports réguliers à la haute direction
=> si non-conformité : action rapide
Poursuites bâillons/ SLAPP
- poursuites stratégiques contre la participation du public
- liberté d’expression VS droit à la réputation
- prétexte évoqué par l’entreprise lors de la poursuite : la diffamation
Principales lois pour la protection de l’environnement :
- Certains chapitres et sections du Code Civil abordent les questions de protection de l’environnement
- Loi sur le développement durable (2006) basée sur les 16 principes de la déclaration de Rio
- LQE (Loi sur la Qualité de l’Environnement) instaurée en 1972 et est basée sur coercitif, préventif et remédiatif
- Loi canadienne sur les pêches
- Loi Canadienne sur la Protection de l’Environnement (LCPE) instaurée en 1999
+ LIS (Liste Intérieure des Substances)
+ INRP (Inventaire National des Rejets de Polluants)
+ Systèmes de gestion environnementale (ISO 14001) et droit de l’environnement - Loi sur la santé et la sécurité au travail (QC)
