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Examen final Santé Mentale > Cours 8 - Aspects psycho-légaux > Flashcards

Cours 8 - Aspects psycho-légaux Flashcards

1
Q

Quelles sont les deux chartes des droits et libertés ?

A

La charte canadienne et la charte québécoise.

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2
Q

À quoi servent les chartes ?

2 aspects

A
  • Elles garantissent les droits et libertés qui y sont énoncés.
  • Fédérer la population autour d’un ensemble de valeurs incarnées par ces droit.
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3
Q

Quel est le fonctionnement des chartes ?

3 aspects

A
  • Primauté de principe de la charte québécoise sur les lois provinciales
  • Charte québécoise elle-même assujettie à la charte canadienne des droits et libertés
  • Charte canadienne - partie intégrante de la constitution du pays
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Q

Quel est le résultat de la mise en oeuvre des chartes ?

A

Toute loi provinciale ou fédérale est assujettîe à la charte canadienne des droits et libertés.

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5
Q

Dans la pratique, la charte sert à…?

A

Les grands principes contenus dans la charte servent également de balise dans l’intervention et la prise en charge.

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6
Q

Fini cette phrase

La charte québécoise des droits et libertés protège…?

6 aspects

A

Protège une série de libertés et de droit fondamentaux, le droit à l’égalité, mais aussi des droits politiques, judiciaires, économique et sociaux.

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7
Q

fini cette phrase

La charte canadienne des droits et libertés offre…?

A

Offre des garanties juridiques et protège également une série de droit tels que les libertés fondamentales, de circulation et d’établissement, les droit démocratiques, le droit à l’égalité, et des droits liés aux langues.

Ex : Droit à un procès juste et équitable.

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8
Q

Qu’est-ce que le Code civil ?

A

Il régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Ex : Plaintes ou conflit avec autrui entre dans le civil

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9
Q

Quelle est la spécificité du Québec en lien avec le système juridique ?

A

Le Québec à un double système, il est bi-juridique : Civil et criminel

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10
Q

Quel est le titre de la loi P-38.001 ?

LPP est aussi une autre terminologie pour cette loi

A

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

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11
Q

Qu’est ce que la loi p-38.001 plus exactement ?

A

C’est une loi d’exception qui complète les dispositions du Code civil du Québéc concernant la garde d’une personne, contre son gré, dans un établissement de santé et de sevices sociaux, y compris l’évaluation psychiatrique.

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12
Q

Quel est le seul critère d’application de la Loi p.38 ?

A

La dangerosité est le seul critère d’application de cette loi et fait référence à l’état mental d’une personne et non à une maladie précise.

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13
Q

La loi p-38 permet de faire quoi ?

A

Elle permet d’amener quelqu’un à l’hôpital pour voir un médecin / être évalué.
Pas besoin de diagnostique de trouble de santé mentale pour s’appliquer, d’où le fait que c’est une loi d’exception.
Il faut que ce soit un danger grave (risque sévère) et imminent (dans les prochains 24h).
Le but est de protéger la personne ou les autres.

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14
Q

Vrai ou Faux

Lors de l’application de la Loi p-38, la personne n’est plus titulaire de ses autres droits non plus.

A

FAUX

La personne demeure titulaire de ses autres droits.

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15
Q

L’article 8 de la LPP (Loi p-38), donc le transport forcé à l’hôpital permet quoi exactement ?

A

Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hôpital d’une personne qui présente un danger grave et immédiat, afin qu’elle soit vue par un médecin.

Le but est d’amener la personne à l’hôpital, mais on ne peut pas forcer le traitement

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16
Q

Quels sont des exemples de situations justifiant un transport forcé d’un patient à l’hôpital ?

A
  1. Manifestation suicidaires
  2. Geste ou menaces (annonce d’intention) d’agression qui compromet la sécurité d’autrui
  3. Escalade de comportements agressifs
  4. Absence d’autocritique face à un danger potentiel
  5. Automutilation
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17
Q

Qu’est ce que la garde préventive ?

A

Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré.

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18
Q

Quand est-ce justifié de mettre en place une garde préventive ?

A

Quand la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

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19
Q

Comment débuté une garde préventive ?

A

N’importe quel médecin exerçant dans un hôpital peut la débuter

Ici, c’est une description de l’état mentale objective et non une évaluation

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20
Q

Quelle est la durée maximum d’une garde préventive?

A

Maximum de 72h

sans obtention d’un accord du juge pour maintenir la garde

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21
Q

Si l’état mental ne s’améliore pas suite au maximum de temps qu’une garde préventive peut permettre, il faut faire quoi?

A

Il faut faire évaluer la personne par un psychiatre, donc faire une évaluation psychiatrique formelle. Si la personne ne consent pas, cela ne peut pas être fait. Il faut donc l’autorisation d’un juge pour avoir une garde provisoire.

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22
Q

Qu’est-ce qu’une garde provisoire ?

A

Garder provisoirement la personne à l’hôpital pour lui faire subir une évaluation psychiatrique, malgré l’absence de consentement.

Cette ordonnance sert à être évalué par deux psychiatres à 24h d’intervalle pour s’assurer de donner un maximum de chance à la personne de rétablir son état mental. Si les deux experts conclus un risque sérieux = demande au juge pour une garde en établissement.
MAIS
Si seulement un des deux est à risque = doit être libéré immédiatement.

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23
Q

Quand est-ce qu’une garde provisoire peut être émise ?

A

Lorsque la personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

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24
Q

Comment est-ce qu’une garde provisoire peut être exécuté ?

A

Sur ordonnanve du tribunal (Cour du Québec), à la demande d’un médecin ou d’un tiers intéressé.

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25
Q

Quels sont les délais pour les évaluations lors d’une garde provisoire ?

A

Maximum de 96h à partir de l’admission si pas déjà à l’hôpital.
OU
Maximum de 48h de l’ordonnance si déjà en garde préventive.

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26
Q

Qu’est ce qu’une garde autorisée / garde en établissement ?

A

Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée.

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27
Q

Oui ou Non

Est ce qu’une personne en garde autorisée/garde en établissement peut être traité sans consentement ?

A

NON
La personne garde tous ses droit (envoyer courrier, changer hôpital, etc.)
On doit continuer à dire à la personne la suite, les risques, l’évolution, etc.

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28
Q

Qu’arrive t-il lorsque la personne en garde en établissement consent finalement à un traitement, mais change d’idée deux jours plus tard en disant qu’elle ne consent plus tout compte fait ?

A

Il faudra refaire une demande de garde en établissement (autorisée) si le risque est encore présent bien sur.

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29
Q

Quand est-ce qu’une garde autorisée peut être faite?

A

Lorsque le tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangeureuse pour elle-même ou pour autrui et que sa garde est nécessaire.

Ici, on est dans le danger sérieux.

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30
Q

Comment est-ce qu’une garde autorisée peut être mise en action ?

A

Sur ordonnance par la Cour du Québec, et fondée sur deux rapports d’examens psychiatriques différents.

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31
Q

Quelle est la durée d’une garde en établissement ?

A

C’est fixée par le juge ; libérée si plus nécessaire.

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32
Q

Qu’est ce qu’une autorisation judiciaire de soin (AJS) ?

A

C’est un mécanisme d’exception permettant de contraindre une personne à recevoir des soins contre son gré.

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33
Q

Quand est-ce qu’une autorisation judiciaire de soins peut être faite ?

A

Si la personne est inapte à consentir, et qu’elle refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécessite.

34
Q

Comment est-ce qu’une autorisation judiciaire de soins peut être faite ?

A

Par requete du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la Cour Supérieur du Québec, qui doit établir entre autre la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement proposé, et la balance bénéfices/risques.

Le médecin doit prouver que la personne est inapte à consentir aux soins. Il va y avoir une balance de bénéfices/risques à traiter ou non.

35
Q

Qu’elle est la durée d’une autorisation judiciaire de soins ?

A

Fixée par le juge ; généralement entre 1 et 5 ans.

36
Q

Quel est l’objectif et les compétences de la Cours municipales ?

A

Objectif : assurer une justice de proximité et favoriser l’accès à la justice.
Compétence : En matière civile, pénale pour certaines infractions, et criminelle possible.

37
Q

Qu’est ce que la Cour du Québec et quelles sont ses 3 divisions ?

A

C’est un tribunal de première instance traitant de la grande majorité des litiges de la province.
Trois divisions :
1. Chambre civile
2. Chambre criminelle et pénale
3. Chambre de la jeunesse

38
Q

Qu’est ce que la Cour supérieure et quelle est sa compétence ?

A

C’est le tribunal de droit commun, un dans chaque province et territoire du Canada.
Compétence en matière civile, traite notamment demandes relatives à l’intégrité de la personne.

39
Q

Qu’est ce que la Cour d’appel?

A

C’est le plus haut tribunal de la province, siège à Québec et Montréal.
La cour d’appel décide dans la vaste majorité des cas en dernier ressort des affaires portées devant elle. Peut entendre les appels de toutes les autres Cours.

40
Q

Qu’est ce que la Cour Suprême ?

A

C’est une juridiction d’appel de dernier ressort du pays, constitue le sommet du pouvoir judiciaire du Canada.
Elle peut entendre les appels provenant à la fois des tribunaux fédéraux et provinciaux.

Tout ce qui concerne des entraves au niveau de la constitution ou des entraves au niveau de la charte.

Peut aussi entendre les appels de toutes les autres Cours.

41
Q

Qu’est ce que le tribunal administratif du Québec ?

A
  • Un tribunal spécialisé institué par la loi sur la justice administrative.
  • Traite des recours déposé contre des décisions administrative.
  • Comprend quatre sections.
  • Dispose de pouvoirs d’enquete et de médiation.
42
Q

Quelles sont les quatre sections du tribunal administratif du Québec ?

A
  1. Affaire sociale, comprenant la division de la santé mentale, incluant elle-même la Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM) et les dossiers de recours de personnes mises sous garde en établissement.
  2. Affaires économiques
  3. Affaires immobilières
  4. Territoire et environnement
43
Q

Qu’est ce que la Commission d’Examen des Troubles Mentaux fait exactement ?

A

Elle juge des gens non responsables criminellement dû à un trouble mental.
Pouvoir de mener l’enquête et d’ordonner des évaluations pour statuer sur les conditions. Peut convoquer des témoins aussi (soignants, famille, etc.)

44
Q

Le code criminel est une loi fédérale qui définit la plupart des infractions criminelles édictées par le Parlement du Canada. Définit notamment :

4 aspects

A
  1. Les conduites qui constituent des infractions criminelles
  2. Les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée
  3. Le type et la mesure des peines
  4. Les procédures à suivre quant aux enquetes et aux poursuites
45
Q

Qu’est ce que la détention provisoire?

Aussi appelée détention avant procès.

A

Cas d’une personne en détention en attendant une autre comparution.

46
Q

Quand est ce qu’une détention provisoire peut être émise ?

A

Si la personne est arrêtée et placée sous garde par la police. Doit alors être conduite devant un juge de paix, et la Couronne doit justifier des motifs de la détention.

47
Q

Comment est ce que la détention provisoire est mise en place ?

A

La détention avant procès est ordonnées par le juge sur considération de plusieurs éléments tels qu’assurer sa présence au tribunal, assurer la protection du public et ne pas miner la confiance du public envers la justice.

48
Q

Dans quels cas est ce qu’une personne peut être détenu jusqu’au procès ?

En lien avec la détention provisoire

A

Si on pense que la personne peut être un danger (récidiver rapidement par exemple).
Lorsqu’on pense que la personne va fuir la justice.
Dû aussi à la crédibilité du système de justice (attentat par exemple, même s’il y a peu de chance que la personne récidive suite à ce genre de crime).

49
Q

Quel est le principe de l’aptitude à subir le procès (Art. 672.22-672.33 du Ccr) ?

A

Une personne accusée d’un délit doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle.
Si en raison d’un trouble mental, la personne n’est pas apte sur le moment à être jugé. Lorsqu’il y a des raisons d’en douter, il faudra le prouver.

50
Q

Quelle est la présomption d’aptitude (Art. 672.22) ?

A

L’accusé est présumé apte à subir son procès.

51
Q

Vrai ou Faux

L’aptitude à comparaitre ne peut pas être émise plusieurs fois dans le procès ?

A

Faux

L’aptitude à comparaitre peut être émise plusieurs fois dans le procès et à n’importe quelle étape.

52
Q

Qu’est ce que l’évaluation sur l’aptitude à comparaître (art. 672.11a) ?

A

C’est une ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire.

53
Q

Quelle est la durée de l’ordonnance d’évaluation en lien avec l’aptitude à suivre le procès ?

A

Maximum de 5 jours ouvrables

54
Q

Qui peut demander l’ordonnance d’évaluation, à quel moment et elle est fait par qui ?

En lien avec l’aptitude à subir le procès

A

Demandeur : C’est à la demande de l’accusé ou du poursuivant.
À quel moment : toute les étapes des procédures pénales et peut être rendue plus d’une fois.
Par qui : L’expertise est usuellement réalisée par un psychiatre, mais peut être effectuée par n’importe quel autre médecin.

C’est rare que l’accusé le demande par lui-même, c’est souvent par son avocat.

55
Q

Vrai ou Faux

Si la personne est déclaré apte à subir son procès, le processus légal suit son cours ?

A

VRAI

56
Q

Si la personne est déclaré inapte à subir son procès, que se passe t-il ?

A

Le juge peut ordonner un traitement contre le gré pour une durée usuelle de 30 jours (maximum 60 jours). Si toujours inapte, référence à la CETM.
Si un traitement ne restaura vraisemenblablement pas l’aptitude, référee au TAQ. Doit alors être vue par la CETM dans un délai de 45 à 90 jours suivant le verdict d’inaptitude.

Si la personne redevient apte, poursuit le procèssus légal.
Si demeure inadpte, réévaluation annuelle minimale jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou l’arrêt des procédures.

57
Q

Qu’est ce que l’article 2 du Code Criminel mentionne sur l’inaptitude à subir son procès (définition) ?

A

Article 2 du Code Criminel

Inaptitude à subir son procès : Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat.

58
Q

Vrai ou Faux

De façon générale, pour qu’un individus soit trouvé coupable d’une infraction criminelle, il doit avoir commis un acte illégal (actus reus) OU avoir l’état d’esprit requis (mens realité) pour l’infraction criminelle?

A

FAUX
L’individus doit avoir les deux et non l’un ou l’autre.
La Couronne doit établir ces deux éléments hors de tout doute raisonnable pour établir l’infraction.

59
Q

Qu’est-ce que l’actus reus et la mens rea?

A

Actus reus : Ça correspond à l’élement matériel de l’infraction.
Mens realiste: Correspond à l’élement moral

Principe de justice fondamentale

60
Q

Quel est le principe général de la responsabilité criminelle ?

A

Une personne ne doit pas être condamnée pour un acte (ou omission) survenu alors qu’elle était incapable de distinguer le bien du mal en raison d’un trouble mental.

61
Q

Qu’est-ce que la présomption de responsabilité ?

En lien avec la responsabilité criminelle

A

L’accusé est présumé ne pas avoir été affecté d’un trouble mental ayant entravé sa capacité à juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou omission) ou de savoir que celui-ci était mauvais.

62
Q

Qu’est ce que l’évaluation sur la responsabilité criminelle ?

A

Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perprétation de l’infraction reprochée.

63
Q

Quelle est la durée de l’ordonnance d’évaluation en lien avec la responsabilité criminelle ?

A

Maximum de 30 jours (prolongation possible exceptionnellement - 60 jours).

64
Q

Qui peut demander l’ordonnance d’évaluation en lien avec la responsabilité criminelle ?

A

Généralement à la demande de l’accusé s’il a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire, mais peut aussi être fait à la demande du poursuivant.

65
Q

À quel moment l’ordonnance d’évaluation peut être demandée et par qui?

En lien avec la responsabilité criminelle

A

À quel moment : Usuellement pendant le procès, une fois que le juge est convaincu que l’accusé a commis l’acte lié à l’infraction.
Par qui : L’expertise est réalisée par un psychiatre légiste.

66
Q

Qu’est ce que la commission d’examen des troubles mentaux (CETM) en gros ?

A
  • Sous division du TAQ crée en vertu du code criminel
  • Au moins 3 membres (un avocat, un psychiatre, et un troisième)
  • Décision relatives aux personnes qui font l’objet d’un verdict NRC-TM ou d’un verdict d’inaptitude à subir leur procès.
67
Q

Dans le cas d’un verdict de NRC-TM, la commission d’examen des troubles mentaux se prononce sur quoi?

A

La CETM se prononce sur l’importance du risque que l’accusé représente pour la sécurité du public, et statue sur son maintien ou non en détention.

68
Q

Dans le cas d’un verdict d’inaptitude à subir son procès, la CETM doit déterminer quoi?

A

La CETM détermine si l’accusé est devenu apte, et si oui, ordonne le renvoi devant la cour de juridiction criminelle.

69
Q

Quand est ce que l’ordonnance de la CETM doit être faite ?

A

Sous 45 jours suite au verdict de NRC-TM ou d’inaptitude à subir le processus, puis révision au plus tard chaque 12 mois.

70
Q

Quelles sont les décisions possibles des ordonnances de la CETM ?

A
  1. Libération inconditionnelle
  2. Libération avec modalités
  3. Détention à l’hôpital (avec ou sans modalités)
71
Q

Comment est ce que les ordonnances de la CETM sont faites ?

A

Lors d’une audience fondée sur un rapport de l’équipe traitante et considérant d’une part la sécurité du public, et d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et d’autre facteurs.

Le critère prépondérant de la CETM est la sécurité publique
Le but est le retour en société avec risque diminué

72
Q

Qu’est ce qu’un accusé à haut risque ?

A

Statut d’exception récent prévoyant automatiquement une détention stricte à l’hôpital avec une révision aux 3 ans maximum.

73
Q

Quand est ce qu’un individu peut être un accusé à haut risque ?

A

Suite à un verdict de NRC-TM, pour une infraction grave contre la personne.

74
Q

Comment est ce qu’un individu peut être un accusé à haut risque ?

A

Sur demande de la poursuite faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, si le tribunal est convaincu des critères de la probabilité marquée de violence ou de la brutalité particulière.

75
Q

Quel est le but de déclaré l’accusé comme étant un accusé à haut risque ?

A

L’objectif principal de cette désignation est de reconnaître que la personne, bien qu’elle ne soit pas responsable criminellement en raison de son état mental, pourrait présenter un danger pour la société ou pour elle-même. Cette mesure vise à assurer que la personne reçoive un traitement approprié tout en protégeant le public

76
Q

Qu’est ce qu’un accusé déclaré “délinquant dangereux” (art.753) ?

A

Peine indéterminée; aucune libération d’office prévue.

77
Q

Quand est-ce qu’un accusé peut être déclaré délinquant dangereux ?

A

Le Juge doit être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des “sévices graves à la personne”, et que le délinquant constitue un danger pour la société.

78
Q

Comment est-ce qu’un accusé peut être déclaré “délinquant dangereux” et sur quels critères le tribunal se base ?

A

Demande de la Couronne avant l’imposition de la peine, rapport d’expertise, puis considération par le tribunal notamment des critères suivants :

  • Répétitions des actes d’agression
  • L’indifférence marquée quant aux conséquences de ses agressions sur les autres
  • Incapacité à contrôler ses actes ou impulsions sexuelles
  • Brutalité particulière de l’acte
79
Q

Qu’est ce qu’un accusé déclaré “délinquant à contrôler” ?

A

Peine d’emprisonnement de deux ans d’incarcération ou plus suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans.

80
Q

Quand est ce qu’un accusé peut être déclaré “délinquant à contrôler” ?

A

Vise les déliquants qui risquent fortement de commettre d’autres infractions violentes ou de nature sexuelle, et dont le juge est convaincu d’une peine de deux ans ou plus pour l’infraction.

81
Q

Comment est-ce qu’un accusé peut être déclaré “délinquant à contrôler” ?

A

Demande de la Couronne avant l’imposition d’une peine, rapport d’expertise, et considération par le tribunal notamment du fait que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser ce risque au sein de la collectivité.

Examen final Santé Mentale (4 decks)

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