Cours 7 : les troubles mentaux dans le Code criminel

Question 1

qu’est-ce que l’inaptitude à subir son procès?

Answer 1

incapacité de l’accusé en raison de TM d’assurer sa défense, ou de donner des instructions à son avocat à cet effet, à toutes étapes des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

• comprendre la nature ou l’objet de la poursuite
• comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
• communique avec son avocat

Question 2

qu’est-ce que l’arrêt Taylor?

Answer 2

accusé de voies de fait grave avec une arme, schizophrénie paranoïde, reconnu non criminellement responsable. Était-il apte à subir son procès? avocat de formation, donc vu comme apte, mais pas capable de s’entendre avec son avocat sur la stratégie utilisée

Question 3

qu’est-ce que l’arrêt Whittle?

Answer 3

arrêté pour bris de condition et amende non payée, mis en prison au poste, discours délirant, donne information au policier sur d’autre crime qu’il a commis. Était-il apte à subir l’interrogatoire, tribunal dit que oui car comprenait

Question 4

qu’est-ce que la présomption?

Answer 4

accusé présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude

Question 5

qu’est-ce que les troubles mentaux durant les procédures?

Answer 5

le tribunal qui à, à toute étapes des procédures avant que le verdict soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès d’office ou à la demande de l’accusé, du poursuivant, ordonne que cette aptitude soit déterminée

Question 6

qu’est-ce que la décision prévoyant un traitement?

Answer 6

dans le cas où le verdict ISP a été donné et et aucune décision rendu, le tribunal peut sur demande du poursuivant rendre une décision prévoyant e traitement de l’accusé pour un période maximale de 60 jours, sous les réserves des modalités que le tribunal fixe, et si celui n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiquée

Question 7

qu’est-ce que la procédure de l’inaptitude?

Answer 7

procédure judiciaire –> question inaptitude soulevée –> ordonnance d’évaluation –> audience sur l’inaptitude si apte retour à des procédures si non libération avec modalités, traitement ;a l’hôpital ou renvoi à al commission d’examen

si renvoi à la commission d’examen –> évaluation de l’aptitude par la CETM si apte audience sur l’aptitude si inapte libération avec modalités ou traitement hôpital et on réévalue au 2 ans avec la preuve prima facie

Question 8

vrai ou faux? la non-responsabilité criminelle est un verdict de culpabilité

Answer 8

faux, alternative

Question 9

dans quel situation la mens rea est exclu pour le NRCTM?

Answer 9

en cas de situation volontaire ex: intoxication

Question 10

que s’est-il passé en 1975?

Answer 10

• rapport de la commission de réforme du droit, examine lois et politiques applicable au TM. Rapport « désordre mentale dans le processus pénal », résume 44 recommandations, dont détention et traitement appropriés TM et sécurité société et droits accusés

Question 11

que s’est-il passé dans le début des années 80?

Answer 11

• projet sur le désordre mental, indique que dispositions relatives au TM dans le Code criminel est incompatibles avec Charte des droits et libertés

Question 12

que s’est-il passé en 1986?

Answer 12

décision de la Cour Suprême dans l’arrêt Swain (représente risque pour société, décide de ne pas plaider aliénation mentale parce que ce serait le lieutenant-gouverneur qui déciderait du moment de sa sortie, la Couronne le plaide à sa place). La Couronne ne peut plaider l’aliénation mentale en cours et peut pas avoir détention automatique sans audience

Question 13

que s’est-il passé en 1991?

Answer 13

dépôt du projet de loi C-30

Question 14

que s’est-il passé en 1992?

Answer 14

proclamation du projet de la C-30, met fin au système de mandats décernés par le lieutenant gouverneur, crée nouvelles commissions d’examen et change titre a l’aliénation mentale pour trouble mental

Question 15

que s’est-il passé en 1999?

Answer 15

décision de la Cour Suprême dans l’Arrêt Winko, détention justifiée seulement si accusé porte pour le public un danger grave criminelle, dans le cas où il n’y a pas assez de preuve, libération inconditionnelle

Question 16

que s’est-il passé en 2002?

Answer 16

rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Question 17

que s’est-il passé en 2014 ?

Answer 17

accusé à hauts risque

Question 18

pourquoi on prend en compte le trouble mental dans la justice?

Answer 18

parce que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenue alors qu’elle était atteinte de TM qui la rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais

Question 19

Qui sont les trois membres de la commission d’examen?

Answer 19

psychiatre, juge, médecin ou psychologue

Question 20

quel est le type d’audience de la commission d’examen?

Answer 20

audience informelle, plus une discussion pour comprendre l’individu

Question 21

comment se prend les décisions dans la CE, et quel type de décision peut être prise?

Answer 21

par majorité

• libération inconditionnelle
• libération avec modalités (délégation de pouvoir, hôpital devient responsable, permet au psyhciatre de restreindre la liberté de la personne et de la mettre en détention si désorientée)
• détention

Question 22

qu’est-ce qui est pris en considération lors de la décision?

Answer 22

sécurité du public et état mental de l’accusé, réinsertion sociale et d’autre besoins

Question 23

quelle personne sont présente à l’audience de la CE?

Answer 23

procureur, accusé, psychiatre, responsable de l’hôpital, avocat de l’accusé, témoins, parfois famille et victime

Question 24

dans que province on retrouve les plus gros mandats?

Answer 24

ontario

Question 25

en quel circonstance une personne peut être dit comme un accusé à hauts risques?

Answer 25

• pour une infraction grave contre la personne
• convaincu de la probabilité que l’individu usera de la violence à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne
• d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale q’il y a un risque de préjudice grave pour une autre personne

Question 26

quels sont les éléments de preuve pertinents pour déterminer un accusé comme étant à hauts risques?

Answer 26

• nature et circonstance de l’infraction
• répétition d’acte comme celui à l’origine de l’infraction
• état mental actuel de l’accusé
• traitement suivi et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements
• avis des experts qui l’ont examiné

Question 27

quels sont les deux conditions qui peuvent permettre un séjour hors de l’hôpital d’une accusé à hauts risques?

Answer 27

• responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin
• projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie qui , en conséquences ne présente pas de risque inacceptable pour le public

Question 28

pour quel crime y a-t-il le plus de récidive?

Answer 28

contre la personne (14.3%)