Cours 7 - Les droits des victimes

Question 1

Au Canada, comment est divisée la juridiction criminelle?

Answer 1

• Gouvernement fédéral : pouvoir législatif
• Provinces : administration de la justice par les tribunaux

Question 2

Quels sont les principaux instruments relatifs aux droits des victimes?

Answer 2

• Déclaration de l’ONU